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Créé en 1991, le Cabinet conseille les entreprises dans tous les domaines du droit des affaires.

03/09/2026

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?: L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

http://dlvr.it/TVJm17

28/08/2026

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse: La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...

http://dlvr.it/TVCq9R

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVCkps

24/08/2026

L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !: Les statuts représentent le socle d’une société. À ce titre, une décision ne saurait y contrevenir en prévoyant des modalités différentes quand bien même la solution serait prise à l’unanimité des associés (Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.428)...

http://dlvr.it/TV8gFw

05/08/2026

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession: Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

http://dlvr.it/TTsftc

30/07/2026

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement: La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe toujours lorsque le juge rend sa décision. En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire ...

http://dlvr.it/TTnBK9

30/07/2026

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TTn8Cy

30/07/2026

Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?: Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL...

http://dlvr.it/TTn62m

30/07/2026

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable: L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic...

http://dlvr.it/TTn3Wg

29/07/2026

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?: Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent...

http://dlvr.it/TTm8Fb

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