Avocat Sabrina Belkeddar

16/03/2023

Fiscalité
La déclaration des revenus de 2022 doit être souscrite en ligne au plus t**d le 25 mai, 1er juin ou 8 juin 2023, selon le lieu de résidence du contribuable.
La date limite est fixée au 22 mai 2023 pour les déclarations " papier ".

01/01/2023

Merci à tous ceux qui m’ont fait confiance en 2022, et à ceux avec qui j’aurais le plaisir de travailler cette année : je vous souhaite à tous une excellente année 2023 !
A bientôt

05/12/2022

Cette brigade spécialisée conduit des investigations qui durent généralement plusieurs années, avant de déboucher sur une mise en examen.

Elle utilise toutes les techniques policières de terrain et s’intéresse surtout aux trafics nationaux et internationaux de fausse monnaie et de blanchiment d’argent.

Le blanchiment d’argent est le fait de dissimuler et réintroduire sur le marché de l’argent provenant d’activités criminelles comme le trafic d’armes, de stupéfiants, ou les fraudes fiscales.

26/10/2022

Contrat 🤝
Si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse par une partie qui n’avait pas accepté le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat.
Elle devra toutefois continuer à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de procéder à son adaptation.
Article 1195 du Code civil

04/10/2022

Me BELKEDDAR est intervenue ce matin au Collège Guillaume Budé du XIXe arrondissement pour la journée du droit dans les Collèges.
La simulation de procès a été une réussite !

Mardi 4 octobre prochain, pour la 5e année consécutive, le Conseil national des barreaux organise la Journée du droit dans les collèges, sur le thème « Sommes-nous tous égaux devant la justice ? ».

03/10/2022

Le Cabinet est heureux de vous recevoir dans ses nouveaux locaux, moderne et spacieux, permettant de rassembler les compétences dont vous avez besoin :

- droit de la famille et du patrimoine

- droit fiscal

- droit pénal / droit pénal des affaires

- droit du travail

Le Cabinet dispose à présent de partenaires en droit immobilier, droit des affaires et droit des étrangers, pour vous accompagnez dans tous vos projets.

Par ailleurs, Le Cabinet est toujours fermement engagé dans la défense des femmes et des enfants victimes de violences, au sein du Barreau de Paris.

26/09/2022

Affaires - Prêt garantis par l’Etat

Un arrêté du 19 septembre 2022, prolonge de 6 mois l’attribution des prêts garantis par l’État (PGE), soit jusqu’au 31/12/2022.
Les entreprises peuvent donc souscrire un PGE jusqu’à la fin de cette année
(JO 23/09/2022)

26/09/2022

Famille - mesure de protection de l’enfant

Retrait de l’autorité parentale et preuve du danger manifeste pour l’enfant

Le retrait de l’autorité parentale suppose la démonstration par le requérant d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.

Article 378-1 alinéa 1 du code civil
(Cass.1ère civ, 21/09/2022, 20-18.687,F-B)

22/09/2022

⚖️ Droit à la vie / irresponsabilité pénale des policiers renforcée
Les onze décès consécutifs à des tirs policiers sur des occupants de véhicules pour la seule année 2022, a déclenché un très légitime débat public autour des causes d’un tel phénomène.
⬇️

La loi de février 2017 relative à la sécurité publique autorise les policiers français à tirer sur les occupants de véhicules même lorsqu'ils ne représentent pas une menace immédiate, ce qu'une sim...

21/09/2022

💶 Le crédit d'impôt garde d'enfant est accordé sans conditions de revenus. Il représente 50 % des dépenses effectuées, dans une limite annuelle de 12.000 euros.

A compter de cette rentrée, les particuliers ayant recours à une prestation de garde pour leurs enfants de plus de 6 ans pourront immédiatement toucher le crédit d'impôt. Une mesure qui va soulager le porte-monnaie d'environ 90.000 ménages.

07/09/2022

Aujourd’hui, relaxe plaidée sur des faits d’abus de confiance aggravés avec des demandes de partie civile s’élevant à 35K€.
Aujourd’hui : relaxe obtenue avec restitution de l’intégralité des scellés 😎

16/07/2022

L’ENFERMEMENT ADMINISTRATIF DES ENFANTS est encore autorisé malgré les nombreuses condamnations de la France

L’année dernière, la France était condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir enfermé pendant 11 jours une mère et son bébé de 4 mois au centre de rétention du Mesnil Amelot et leur avoir infligé un traitement inhumain et dégradant. Le 25 mai dernier, le gouvern...