CBA Cabinet Benayoun Associés -Droit fiscal et Droit des sociétés

10/06/2026

Comment un contrôle fiscal commence vraiment: les étapes

Un contrôle fiscal suit une procédure très précise… et connaître les étapes change tout.

Un contrôle fiscal commence toujours par une notification officielle : un avis de vérification ou un courrier de demande de renseignements.

Ensuite vient la phase d’échange : entretien, demande de justificatifs, analyse des comptes et des flux.

Troisième étape : proposition de rectification si l’administration identifie des irrégularités.

Puis s’ouvre la phase contradictoire : vous pouvez répondre, contester, apporter vos preuves.

Enfin, la procédure se clôt par la décision : maintien, réduction ou abandon des rectifications.

Connaître ces étapes permet d’éviter les erreurs et de construire une défense efficace dès le début.

Contrôle fiscal : avis de vérification, échanges, rectification, procédure contradictoire — déroulement complet

Vous venez de recevoir un avis de vérification ? Contactez‑moi : la stratégie se construit dès la première réponse.

Prenez contact au travers du lien ci-dessous:

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03/06/2026

Recevoir des dividendes de l’étranger n’est pas forcément neutre fiscalement… même si vous êtes expatrié.

Si vous êtes résident fiscal français, vous devez déclarer tous vos dividendes mondiaux, qu’ils viennent d’une société étrangère ou d’un compte hors de France.

Ils sont soumis au PFU, ou au barème sur option, après crédit d’impôt selon les conventions internationales.

Si vous êtes non‑résident, la France n’impose pas les dividendes étrangers… à condition que votre non‑résidence soit reconnue.

Second point : attention aux sociétés offshore. Même si les dividendes proviennent d’un pays à fiscalité avantageuse, la France peut s’intéresser à la substance réelle de la société.

Enfin, les dividendes reçus doivent parfois être déclarés sur le formulaire 3916‑bis pour les comptes ou contrats étrangers.

Vous percevez des dividendes étrangers ? Je peux valider votre résidence fiscale et vos obligations déclaratives.

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26/05/2026

S’expatrier à Dubaï, ce n’est pas juste changer de pays : c’est sécuriser toute sa situation fiscale

Sécuriser une expatriation à Dubaï repose sur trois points clés.

D’abord, la résidence fiscale : il faut prouver votre présence réelle à Dubaï, avec un logement, une activité, et une vie quotidienne cohérente.

Deuxième point : la structuration juridique. Selon votre activité, il peut être nécessaire de créer une société dans une Free Zone ou d’adapter vos flux de facturation.

Troisième point : la sortie de France. Il faut vérifier l’impact de l’exit tax, la déclaration 2042 NR, la fermeture ou non de vos comptes français, et l’imposition de vos revenus de source française.

Une expatriation bien préparée évite les requalifications et les mauvaises surprises.

Vous envisagez de partir à Dubaï ? Je peux auditer votre situation et structurer votre expatriation de façon sécurisée.

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14/05/2026

Peut-on être contrôlé en France quand on vit à l’étranger ? Oui, si…

« Être expatrié ne protège pas du contrôle fiscal français. Voici quand la France peut quand même intervenir. »

La France peut intervenir si vous avez encore des revenus de source française, notamment immobiliers ou professionnels.

Deuxième cas : si l’administration considère que votre expatriation est fictive, par exemple si vos intérêts économiques restent en France.

Troisième cas : si des flux internationaux atypiques apparaissent, notamment entre vos comptes étrangers et la France.

Enfin, la coopération internationale s’est renforcée : la France reçoit automatiquement des informations de nombreux pays.

En résumé : l’expatriation n’empêche pas le contrôle. Ce qui compte, c’est la réalité de votre résidence fiscale.

Vous vivez à l’étranger ? Je peux vérifier si votre résidence fiscale est solide face à un éventuel contrôle

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07/05/2026

Vous vivez à Dubaï mais travaillez pour des clients français : imposable ou pas ?
« Vivre à Dubaï ne suffit pas : ce qui compte, c’est l’endroit où vous exercez réellement votre activité. »
Beaucoup d’expatriés à Dubaï pensent ne plus être imposables en France.
En réalité, tout dépend de l’endroit où vous exercez votre activité.
Si vous vivez et travaillez physiquement à Dubaï, vos revenus professionnels ne sont pas imposables en France, même si vos clients sont français.
En revanche, si vous continuez à travailler depuis la France, même de manière partielle, l’administration peut considérer que l’activité est exercée en France, et donc imposable en France.
Deuxième point : attention à la preuve. Il faut démontrer la réalité de votre présence physique à Dubaï : billets d’avion, logs de travail, domicile, vie quotidienne.
La clé, c’est la cohérence entre votre lieu de travail réel et votre résidence fiscale.
Vous travaillez depuis l’étranger avec des clients français ? Je peux vérifier si votre activité est réellement délocalisée sur le plan fiscal.

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30/04/2026

30/04/2026

Proposition de rectification vos 3 réflexes (L.57 LPF)

Vous recevez une proposition de rectification ? Vos 30 jours sont cruciaux.

L’article L.57 du LPF encadre la procédure de rectification.
Premier réflexe : ne jamais rester silencieux. Vous avez 30 jours (parfois 60) pour répondre.
Deuxième réflexe : demander le détail des calculs. La proposition doit être motivée ; si elle ne l’est pas, vous pouvez contester la procédure.
Troisième réflexe : ne pas reconnaître trop vite les faits. Une erreur dans la formulation peut fermer des portes dans la suite de la procédure.
C’est à ce stade que tout se joue : un bon courrier de réponse peut réduire les rappels, supprimer des pénalités ou même faire annuler la rectification.
La pire chose à faire : ignorer la proposition ou répondre trop vite sans stratégie.

Vous avez reçu une proposition de rectification ? Contactez-moi avant de répondre : chaque mot compte.

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27/04/2026

CBA – Cabinet Benayoun & Associés se distingue dans la huitième édition du Palmarès LE POINT des meilleurs cabinets d’avocats en France pour l’année 2026.
Notre expertise est reconnue en intégrant les meilleurs cabinets d’avocats fiscalistes français avec la note maximale de 5 étoiles et les meilleurs cabinets d’avocats français en droit des sociétés avec la note de 4 étoiles.

Le Point CBA Cabinet Benayoun Associés -Droit fiscal et Droit des sociétés

23/04/2026

Pour la troisième année consécutive, le cabinet d’avocats CBA Cabinet Benayoun & Associés et distingue dans le palmarès du POINT des meilleurs cabinets d’avocats en France pour 2026 avec la note maximale de 5 étoiles ⭐⭐️⭐️⭐️⭐️en droit fiscal et de 4 étoiles ⭐⭐️⭐️⭐️en droit des sociétés
Nous remercions sincèrement nos clients, partenaires et amis qui ont voté pour notre cabinet.
Et Félicitations à l'ensemble de l'équipe.
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