CBA Cabinet Benayoun Associés -Droit fiscal et Droit des sociétés

CBA Cabinet Benayoun Associés -Droit fiscal et Droit des sociétés Spécialistes en fiscalité française pour les particuliers et les entreprises. Expertise en droit

24/08/2026

Exit Tax : faut-il payer avant de quitter la France ?

Non. Vous ne payez pas l’Exit Tax au moment de votre départ.

Si vous partez vers l’Union européenne ou vers un pays ayant une convention de recouvrement avec la France, vous bénéficiez d’un sursis automatique de paiement. Vous devrez simplement déclarer l’Exit Tax dans votre déclaration de revenus de l’année du départ.

Si vous partez vers un pays hors UE et sans convention de recouvrement, vous devez effectuer les démarches au moins 3 mois avant le départ et, dans certains cas, fournir une garantie, par exemple un nantissement de titres ou une hypothèque.

Pour toute question sur l’Exit Tax ou votre départ de France, contactez-nous.

https://cbavocats.com/consultation-en-ligne/

17/08/2026

Donation depuis l’étranger : faut-il la déclarer en France ?

Une donation provenant de l’étranger peut devoir être déclarée en France, mais cela dépend surtout de la résidence fiscale du donateur et du bénéficiaire, ainsi que de la nature du bien donné.

Cela étant, il existe un certain nombre de combinaisons en fonction du lieu, de la situation de la personne qui donne, du donateur, du donataire, pour savoir si la donation donne lieu à un paiement en France. Dans ces cas-là, le plus simple est de venir nous consulter.

Pour prendre rendez-vous avec nous, cliquez sur le lien ci-dessous :

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07/08/2026

La règle des 183 jours est l'un des critères les plus connus en matière de résidence fiscale, mais c'est aussi l'un des plus mal compris.
La plupart des conventions fiscales, fondées sur le modèle de l'OCDE, n'utilisent pas la règle des 183 jours pour déterminer la résidence fiscale.
Elle résulte d'une analyse globale des faits, et non d'un simple décompte des jours passés dans un pays.

Pour toute question, contactez-nous ou prenez rendez-vous avec nous au travers du lien ci-dessous.
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30/07/2026

Les 3 pires erreurs après avoir reçu un avis de vérification

Erreur n°1 : répondre trop vite. La première réaction doit être l’analyse, pas la précipitation.

Erreur n°2 : supprimer ou modifier des documents. C’est la pire décision possible : cela peut transformer un simple contrôle en procédure lourde.

Erreur n°3 : ne pas préparer la réunion d’ouverture. C’est lors de ce rendez-vous que l’on fixe le cadre du contrôle, les points sensibles et le calendrier.

Un avis de vérification n’est pas une condamnation : c’est le début d’une procédure où chaque étape compte, surtout au départ.

Vous venez de recevoir un avis de vérification ? Contactez‑moi rapidement pour préparer la première réponse.

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03/07/2026

Contrôle fiscal: que faire dans les 48h?

« Après un avis de vérification, les 48 premières heures sont déterminantes pour maîtriser le contrôle. »

Les 48 heures suivant la réception d’un avis de vérification sont cruciales.

Première étape : ne surtout pas contacter le vérificateur immédiatement. Vous avez un délai légal ; prenez le temps d’analyser l’avis.

Deuxième étape : constituer un dossier complet : déclarations, pièces comptables, relevés bancaires, contrats. Ce travail préparatoire vous évite d’être pris au dépourvu lors des demandes.

Troisième étape : contacter votre conseil fiscal au plus vite. La stratégie se construit avant toute prise de contact avec l’administration.

En utilisant ce délai pour vous organiser, vous évitez les erreurs irréversibles et posez les bases d’un contrôle maîtrisé.

Vous venez de recevoir un avis de vérification ? Contactez‑moi avant toute réponse : les premières heures comptent.
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26/06/2026

Échange automatique d'informations en matière immobilière : attention, ça arrive !

Les administrations fiscales renforcent leur coopération à l'échelle internationale. Les informations relatives aux transactions et à la détention de biens immobiliers seront de plus en plus facilement échangées entre États.

Si vous détenez un bien immobilier à l'étranger ou envisagez un investissement international, il est essentiel d'anticiper les conséquences fiscales et déclaratives.

Vous vous posez des questions sur votre situation ? N'hésitez pas à nous contacter pour faire le point.

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19/06/2026

Contrôle : ce que vous NE DEVEZ JAMAIS dire à un vérificateur

Une phrase mal formulée peut compliquer tout un contrôle fiscal. Voici ce qu’il ne faut surtout jamais dire. »
Lors d’un hashtag fiscal, la communication est aussi importante que les documents fournis.

Première erreur : reconnaître un manquement trop vite. Même si vous pensez avoir commis une erreur, laissez l’avocat analyser la situation avant toute déclaration.

Deuxième erreur : donner des explications approximatives. L’administration note chaque mot. Une formulation ambiguë peut être interprétée comme une incohérence.

Troisième erreur : fournir des informations non demandées. Un se déroule sur un périmètre précis : élargir le débat ne joue jamais en votre faveur.
En résumé, il faut rester factuel, calme, précis… et ne jamais improviser.

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