Notaires de France

Notaires de France Page officielle du Conseil supérieur du notariat situé 60, bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris, qui détient la marque "Notaires de France".

Chaque jour plus de 17 000 notaires et plus de 65 000 collaborateurs du notariat répartis sur l'ensemble du territoire répondent aux besoins juridiques des citoyens et assurent leur mission de service public. Seul organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France, le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique crée par l'ordonnance du 2 n

ovembre 1945. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l'évolution du notariat, et fournit des services collectifs aux notaires. La direction de la publication est assurée par la Direction de la communication du Conseil supérieur du notariat.

💍 En cette saison des unions, les   vous parlent d'amour et célèbrent les couples.L'amour est une aventure. Il se constr...
17/06/2026

💍 En cette saison des unions, les vous parlent d'amour et célèbrent les couples.

L'amour est une aventure. Il se construit, se déclare, se partage… et surtout, il se protège.
Jusqu'à la fin du mois de juillet, découvrez chaque mercredi comment le notaire accompagne les couples à chaque étape de leur vie : concubinage, PACS, mariage, achat à deux, patrimoine, entreprise, protection du conjoint ou transmission.

👉 Couple marié, pacsé ou en union libre : connaissez-vous vraiment vos droits ?
Chaque forme d'union a des effets différents sur votre patrimoine, votre logement ou votre succession. Avant de vous engager, prenez le temps de comprendre les règles qui s'appliquent à votre situation et d'anticiper les choix qui façonneront votre avenir.
Le notaire vous accompagne pour faire les choix les plus adaptés à votre projet de vie en toute sérénité.

❤️ Parce que les plus belles histoires méritent d'être protégées : parlez-en avec votre notaire.

✨ Le Conseil supérieur du notariat félicite Sophie Sabot-Barcet pour sa nomination au grade de Chevalier de l'ordre nati...
17/06/2026

✨ Le Conseil supérieur du notariat félicite Sophie Sabot-Barcet pour sa nomination au grade de Chevalier de l'ordre national de la légion d’honneur.

Cette décoration, qui honore le , vient reconnaître son parcours et son engagement depuis près de 15 ans dans les instances au service de la profession.

Première femme à présider le Conseil supérieur du notariat pour le mandat 2022-2024, Sophie Sabot-Barcet a marqué l'histoire de l'institution et contribué à faire rayonner la profession.

Toutes nos félicitations 👏

💍  : Me Mary-Line Legrand-Mampey,   était sur RMC Info Talk Sport pour expliquer les différences entre le régime de la c...
11/06/2026

💍 : Me Mary-Line Legrand-Mampey, était sur RMC Info Talk Sport pour expliquer les différences entre le régime de la communauté et celui de la séparation de biens. 2 options aux conséquences importantes pour la gestion du du 👉 https://www.youtube.com/watch?v=AbiaUJM87XY

🗣️ Débat d'actualité ce matin au Conseil supérieur du notariat autour de l'avenir de l'accession à la propriété des clas...
10/06/2026

🗣️ Débat d'actualité ce matin au Conseil supérieur du notariat autour de l'avenir de l'accession à la propriété des classes moyennes, avec Pierre Jean Meyssan, Premier Vice-Président du CSN, Marie-Pierre de Bailliencourt, Directrice générale de l’Institut Montaigne et Guillaume Chapelle, Professeur des Universités à CY Cergy Paris Université et chercheur associé à Sciences Po.

La est un horizon profondément ancré dans l’esprit français. Pour les classes moyennes, la propriété est associée à la réussite sociale, à la sécurité, au bonheur familial et à la transmission du . Cependant, depuis plusieurs décennies, l’accès à la propriété s’est progressivement ralenti pour ces catégories sociales. Une difficulté croissante, liée notamment à la crise du (baisse des constructions, hausse des prix, augmentation du mal-logement). Elle renforce également les inégalités patrimoniales et générationnelles entre ceux qui peuvent devenir propriétaires et ceux qui en sont exclus. Dès lors, se pose la question de la mise en place de solutions permettant de mieux mobiliser le foncier et de développer des formes de propriété plus souples afin de redonner aux classes moyennes un meilleur accès à la propriété et un pouvoir d’achat accru.

💡 Un débat qui fait écho à un rapport de l'Institut Montaigne, qui relève avec clarté et rigueur les dysfonctionnements qui affectent l'accès à la propriété du logement pour les classes moyennes et particulièrement des primo-accédants auquel le CSN a activement participé aux côtés de Groupe BPCE et Bouygues Immobilier.

📑 Lire le rapport "Classes moyennes : les nouvelles clés d'accès à la propriété" : https://www.institutmontaigne.org/publications/classes-moyennes-les-nouvelles-cles-dacces-la-propriete


📢 Le 122e Congrès des notaires de France se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026.Depuis plus de deux siècle...
09/06/2026

📢 Le 122e Congrès des notaires de France se tiendra à Lille du 30 septembre au 2 octobre 2026.

Depuis plus de deux siècles, le exerce une mission singulière au service de l'intérêt général : appliquer le droit fiscal et collecter l' pour le compte de l'État. C'est pourquoi, pour la première fois depuis sa création, le Congrès consacrera l'intégralité de ses travaux à une réflexion globale sur
"Le Notaire et l'Impôt - Clarifier - Conseiller - Sécuriser".

💡 Les constituent un maillon essentiel de la sécurité juridique et du recouvrement fiscal. Une responsabilité quotidienne, indispensable au financement des missions publiques, mais dont l'ampleur demeure souvent méconnue. Pour éclairer cette thématique majeure, les travaux du Congrès s'articuleront autour de 3 commissions :
🔹 Collecter et accompagner : une mission authentique
🔹 Les opérations à titre gratuit : entre impôt anticipé et impôt subi
🔹 Les opérations à titre onéreux : l'imposition du capital de sa détention à sa mutation

Face à la complexité croissante des règles fiscales, le Congrès entend analyser et identifier les difficultés rencontrées par les praticiens, et proposer des évolutions permettant de renforcer la sécurité juridique des citoyens, des entreprises et des professionnels.

📖 Retrouvez très prochainement le rapport du 122e Congrès sous un nouveau format de questions-réponses, avec plus de 1 300 questions pratiques au service d'une fiscalité plus lisible, plus accessible et plus sécurisée.

📎Plus d'infos lien dans la bio !

09/06/2026

🚨 SAVE THE DATE
➡️ 📅 10 décembre 2026 ➡️ 📍 La Grande Crypte - Paris 16 ➡️ ✈️ Expatriation, Mode d'Emploi ➡️ 🎟️ Inscription gratuite

On change tout. Le lieu. La saison. La date. Mais les objectifs restent les mêmes. 🌍

Que ce soit pour :
💼 Travailler à l'étranger
🎓 Étudier
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☀️ Prendre sa retraite hors de France
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Quoi de mieux que la fin d'année pour préparer ses grands projets de 2027 ?
On vous attend nombreux. Bloquez la date ! 🔥

📣 Plus d'informations très bientôt… Pour ne rien manquer, inscrivez-vous à la newsletter sur : https://www.expatriermodedemploi.org

🏡 Comment vendre un bien   reçu en   ? Recevoir un bien immobilier en héritage (par donation ou succession) soulève souv...
09/06/2026

🏡 Comment vendre un bien reçu en ? Recevoir un bien immobilier en héritage (par donation ou succession) soulève souvent de nombreuses questions. Avant d'envisager sa mise en vente, plusieurs points doivent être examinés avec attention.

🤝 Être accompagné par un permet d'être conseillé juridiquement sur vos choix et sécuriser chaque étape de vos projets : https://www.youtube.com/watch?v=Q7-gVDsWkoY

🏢  : Me Christophe Vielpeau,   à Meaux était sur BFM Businesss pour parler du   : à quoi sert-il ? Quelles sont les spéc...
09/06/2026

🏢 : Me Christophe Vielpeau, à Meaux était sur BFM Businesss pour parler du : à quoi sert-il ? Quelles sont les spécificités de ce dispositif ? Qui peut en bénéficier ?

Toutes les réponses en vidéo ou en podcast sur 👇

VIDÉO - Ce lundi 8 juin, Antoine Larigaudrie a reçu Christophe Vielpeau, notaire à Meaux, dans l'émission Tout pour investir sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.

🏡 Peut-on donner son bien immobilier à son enfant tout en continuant à y vivre ? Me Ancelin,   a répondu à cette questio...
01/06/2026

🏡 Peut-on donner son bien immobilier à son enfant tout en continuant à y vivre ? Me Ancelin, a répondu à cette question sur RMC Info Talk Sport : https://www.youtube.com/watch?v=N1GhT-o-OLU

La réponse est oui. Il est possible de transmettre un bien à son enfant tout en conservant le droit de l'occuper grâce à un mécanisme juridique appelé démembrement de propriété.

Concrètement, les parents peuvent donner la nue-propriété du logement à leur enfant et conserver l'usufruit, ce qui leur permet de continuer à habiter le bien (ou d'en percevoir les loyers).

Quel est l'intérêt de ce type de donation ?
- Anticiper la de son .
- Réduire les droits de succession futurs et diminuer le coût fiscal de la transmission.
- Profiter des abattements fiscaux applicables aux .

Chaque situation étant différente (âge du donateur, valeur du bien, situation familiale, objectifs patrimoniaux), une étude personnalisée par votre est indispensable avant toute décision.

Adresse

60 Boulevard De La Tour-Maubourg
Paris
75007

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