Confédération Nationale des Avocats

13/10/2026

850€ de rideaux dégradés par le chat du locataire : la garantie responsabilité civile vie privée n’a pas été mobilisée. 🐱

Le point décisif est la nature de la responsabilité. Lorsque le dommage est causé aux biens loués pendant le bail, la dette de réparation relève en principe de l’exécution du contrat de bail, et non de la responsabilité extracontractuelle.

Conséquence pratique : la présence d’une clause couvrant les animaux de compagnie dans le contrat d’assurance habitation ne suffit pas. Si le contrat exclut la responsabilité contractuelle, l’assureur peut refuser sa garantie pour les dégradations causées au logement ou au mobilier du bailleur.

Pour le bailleur, la protection passe d’abord par un état des lieux précis, un inventaire détaillé en meublé et le dépôt de garantie. Pour le locataire, un contrôle ciblé des garanties souscrites reste utile avant l’entrée dans les lieux.

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

05/10/2026

Pour demander une exonération de taxe sur les logements vacants en raison de l’inhabitabilité du bien, il ne suffit pas d’affirmer que des travaux sont nécessaires.

Un constat d’huissier, même précis sur des infiltrations ou des désordres, ne permet pas à lui seul d’établir que le logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants. Les juges attendent des éléments chiffrés.

Le devis de travaux devient donc une pièce centrale : il permet d’apprécier la nature des réparations, leur ampleur et leur coût. Cet examen s’inscrit dans une analyse plus large, qui tient aussi à la cause de la vacance, aux capacités financières du propriétaire et, selon les cas, aux démarches de mise en location ou en vente au prix du marché.

En pratique, un dossier solide suppose des justificatifs techniques et financiers cohérents, pas seulement des constats matériels.

Lorsque l’inhabitabilité d'un bien est invoquée pour obtenir une exonération de taxe sur les logements vacants, le contribuable doit produire un devis permettant d’établir l’importance du coût des travaux de remise en état nécessaires.

05/10/2026

Le 16 octobre, nous vous donnons rendez-vous pour une formation consacrée à un sujet devenu central dans la pratique du droit : la preuve. 📚

Nous prendrons le temps d’examiner comment les nouveaux modes de captation et de conservation de l’information s’intègrent dans les catégories traditionnelles de la preuve.

Vidéo, SMS, enregistrements, captures d’écran… autant d’outils qui s’invitent désormais dans les débats devant le juge. Leur recevabilité, leur forme, leur valeur probante : autant de points qui seront abordés avec une approche à la fois pratique et jurisprudentielle. ⚖️

Nous traverserons notamment deux repères majeurs, entre loyauté de la preuve et appréciation de sa recevabilité par le juge civil.

Un rendez-vous utile pour mieux comprendre les évolutions en cours et leurs conséquences concrètes.

Programme détaillé et inscriptions:
https://cna-avocats.fr/formations/la-preuve-et-les-nouveaux-outils-technologiques/

02/10/2026

“Dois-je apporter un justificatif de primo-accédant chez le notaire ?” La réponse est non. 🏠

Le mécanisme retenu est déclaratif : au moment de l’acte authentique, l’acquéreur indique son statut de primo-accédant, et c’est cette déclaration qui permet de ne pas subir la hausse des DMTO au-delà de 4,5 %. 📄 Le notaire n’a pas, en principe, d’obligation de vérification systématique préalable.

La simplification ne supprime pas le contrôle. 🔎 L’administration fiscale peut vérifier après la signature si les conditions étaient bien remplies, notamment l’absence de propriété de la résidence principale au cours des deux années précédentes.

En pratique, il est donc prudent de sécuriser en amont les éléments permettant de justifier cette déclaration si la DGFiP les demande plus t**d. Chez Confédération Nationale des Avocats, ce point doit être traité comme une déclaration engageante, pas comme une simple formalité.

30/09/2026

La Cour de cassation poursuit la rationalisation du formalisme d’appel

La procédure d’appel ne devient pas informelle. Elle cesse progressivement, en revanche, de sanctionner des irrégularités dépourvues de véritable fonction procédurale.

L’arrêt du 8 juillet 2026 en fournit une nouvelle illustration : exiger de l’intimé qu’il écrive expressément « appel incident » revient à ajouter au code de procédure civile une condition qu’il ne prévoit pas. Une demande d’infirmation régulièrement formulée au dispositif suffit.

La décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation : préserver les exigences utiles de structuration des écritures tout en écartant les formalismes purement terminologiques.

Pour les praticiens, le signal est double : continuer à identifier clairement l’appel incident reste une bonne pratique, mais son absence formelle ne doit plus être confondue avec l’absence juridique de recours.

Source : Cass. com., 8 juill. 2026, n° 24-19.176.

25/09/2026

Erreur fréquente : contester un avis en se concentrant uniquement sur une erreur formelle. ⚠️

La contestation échoue si cette erreur n’a pas altéré la compréhension de l’infraction ni l’exercice des droits de la défense. En matière contraventionnelle, le formalisme n’est pas une fin en soi ; il protège la défense, il ne remplace pas la preuve. ⚖️

Bonne pratique : vérifier trois points avant d’agir. 🧾
Le délai de contestation et, le cas échéant, la consignation.
La nature exacte de l’erreur et son impact concret sur la défense.
Les pièces capables d’établir soit une irrégularité utile, soit le bien-fondé du moyen invoqué. 🔍

Chez Confédération Nationale des Avocats, une contestation sérieuse ne se construit pas autour d’un défaut apparent, mais autour d’un grief juridiquement démontrable.

21/09/2026

Des faits graves, des antécédents judiciaires et un prévenu dans le déni.

Cela peut justifier une peine sévère.

Mais le juge doit malgré tout examiner sa situation matérielle, familiale et sociale.

Réf : Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-82.804, cassation partielle

15/09/2026

Un week-end pour travailler sa prise de parole, gagner en aisance et renforcer son impact professionnel 🎭.

Nous vous proposons de vivre un moment à part, entre acteurs et avocats, autour de l’art oratoire.

Les sessions de niveau 1 reviennent à trois dates :

📌 26 et 27 septembre

📌 14 et 15 novembre

📌 12 et 13 décembre

Et une session supplémentaire de niveau 2 est également prévue les 10 et 11 octobre 2026.

Un format pensé pour allier pratique, exigence et progression, au service de votre activité professionnelle.

Inscriptions et programme ici 👉

Objectifs : - Améliorer la posture et la gestuelle des avocats pour renforcer leur présence et donner du poids à leur discours. - Perfectionner la diction, la respiration et l’élocution afin de gagner en clarté et en fluidité lors des prises de parole. - Apprendre à structurer et à maîtri...

11/09/2026

Justice : réduire le contentieux ne peut pas être la solution.

Face aux difficultés croissantes de notre système judiciaire, la CNA souhaite rappeler une évidence : on ne désengorge pas la Justice en empêchant les justiciables d’y accéder.

Dans un courrier adressé au Premier ministre, la Confédération Nationale des Avocats formule plusieurs demandes, notamment :

- le retrait du projet de décret « Rivage » ;
- le report de six mois de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la retraite active ;
- plus largement, un véritable engagement de l’État en faveur des moyens de la Justice et du respect des droits des justiciables.

La CNA entend poursuivre un dialogue constructif, mais exigeant, avec les pouvoirs publics.

Retrouvez sur notre site le courrier adressé au Premier ministre :
https://cna-avocats.fr/wp-content/uploads/2026/09/2026-09-10-Lettre-au-1er-Ministre-10092026-sans-signature.pdf

08/09/2026

115 articles en une seule loi : le changement d’échelle est concret. 📌

La loi du 25 juin 2026 facilite d’abord la détection et la circulation de l’information : échanges encadrés entre enquêteurs spécialisés et administrations, extension de certaines obligations déclaratives, contrôle sous identité d’emprunt pour des formations à distance, et usage limité d’un numéro d’immatriculation administrative pour certains agents. Ces mécanismes ne sont pas généraux : ils supposent, selon les cas, habilitation, autorisation du parquet ou champ d’infractions déterminé. ⚖️

Le volet répressif est également renforcé : certaines escroqueries aux finances publiques en bande organisée relèvent désormais du crime, avec des effets procéduraux immédiats ; plusieurs peines fiscales sont relevées ; certaines sanctions administratives sont durcies en cas de récidive. 🧾

En pratique, trois vérifications deviennent prioritaires : cartographie des obligations déclaratives, revue des procédures de contrôle interne, et analyse des secteurs exposés, notamment formation, transports et activités à forte intensité de paiements.

Aspects répressifs de la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales : mieux vaut prévenir et guérir