Confédération Nationale des Avocats

01/09/2026

Peut-on demander la mise en conformité d’un logement indécent et une indemnisation sur toute la durée du bail ? La réponse est non, mais avec une nuance décisive. ⚖️

Tant que le bailleur n’exécute pas son obligation de délivrer un logement décent, le locataire peut demander l’exécution en nature. En revanche, l’indemnisation du préjudice de jouissance ne remonte pas indéfiniment : elle est limitée aux trois années qui précèdent la demande en justice. 🏠

En pratique, attendre affaiblit souvent la partie indemnitaire du dossier, même si la demande de mise en conformité reste ouverte. 📌

Confédération Nationale des Avocats vous accompagne pour distinguer ce qui peut encore être exigé et ce qui est prescrit.

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

24/08/2026

On croit que l’absence pour études ou stage permet de dépasser le plafond légal de location d’une résidence principale. En réalité, la Cour de cassation ferme clairement cette lecture. ⚖️

Un stage prépare à l’activité professionnelle ; il ne constitue pas, à lui seul, une obligation professionnelle au sens de l’article L. 324-1-1. 📌

Pour louer au-delà du seuil en meublé de tourisme, la preuve doit viser une contrainte liée à un emploi effectif, pas un cursus. 🏠

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-22.809

17/08/2026

155 millions d’euros : c’est le montant de la condamnation qui relance le débat sur la saisie des biens liés à un État étranger.

En droit français, un créancier muni d’un titre exécutoire peut, dans certains cas, tenter une mesure d’exécution sur les biens d’une entité distincte de l’État débiteur. Encore faut-il démontrer plusieurs critères cumulatifs : absence d’indépendance fonctionnelle suffisante, défaut d’autonomie de droit et de fait, et confusion patrimoniale avec l’État. 📌.

L’apport majeur de la décision est ailleurs : même lorsque ces critères paraissent réunis, la qualification d’émanation de l’État doit être écartée si elle compromet les objectifs d’un mécanisme mis en place par l’Union européenne. Autrement dit, l’analyse ne s’arrête plus à la structure de l’entité ; elle intègre aussi la finalité du dispositif européen concerné.

Pour les praticiens, la conséquence est directe : l’examen doit désormais être mené sur deux plans, national et européen. Cette approche modifie la stratégie contentieuse en matière d’exécution forcée, de défense des entités publiques et d’analyse du risque de saisie. Un sujet qui va clairement nourrir la pratique des prochains mois.

L’émanation de l’État à l’épreuve du droit de l’Union européenne : vers une limitation fonctionnelle de l’immunité d’exécution

14/08/2026

Décret : le bail d’habitation renforcé dans les zones tendues

Le bail d’habitation ne règle plus seulement les relations locatives : il intègre désormais certaines exigences d’urbanisme. Nous précisons ce qui change pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le contrat type applicable aux locations nues, meublées et colocations de résidence principale est actualisé pour tenir compte des dernières réformes législatives et de la codification du Code de la construction et de l’habitation.

Dans les communes concernées, le bail devra mentionner, à peine de nullité, la servitude imposant l’usage exclusif du logement comme résidence principale lorsqu’elle figure dans le PLU.

Le modèle intègre aussi la résiliation de plein droit pour impayés ou défaut de dépôt de garantie, sous réserve d’un commandement resté infructueux pendant 6 semaines. Les autres clauses résolutoires restent, elles, facultatives.

Source : Décret n° 2026-805 du 16 juillet 2026 modifiant le contrat type de location de logement à usage de résidence principale.

11/08/2026

Tapez votre nom sur Google : que trouve un client qui vous cherche ?

Faites le test, maintenant : cherchez votre nom, ou « avocat + votre ville + votre domaine ».

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05/08/2026

16 ans après la première publication, une archive de presse en ligne peut encore être jugée légitime à rester accessible. 📰

Le 3 juin 2026, la Cour de cassation a refusé la suppression, l’anonymisation et la désindexation d’un contenu relatant une condamnation pénale. Elle rappelle que le droit à l’effacement n’est pas automatique lorsque le traitement est lié à l’exercice de la liberté d’expression et d’information.

La décision précise aussi la méthode d’analyse. Le juge met en balance plusieurs critères : nature de l’information, temps écoulé, intérêt actuel pour le public, notoriété de la personne, conséquences négatives concrètes, accessibilité réelle de l’information et impact de la mesure demandée sur la liberté de la presse. ⚖️

Point important : l’anonymisation n’a pas été vue ici comme une solution intermédiaire suffisante. La Cour considère que l’identité de la personne faisait partie de la valeur informative du contenu, au même titre que les faits rapportés.

Pour les acteurs de la presse, des médias et de la communication, cette décision confirme qu’une demande d’effacement doit être analysée de façon précise, mesure par mesure. Un échange sur les critères les plus déterminants dans cette balance est utile. 📌

Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli

03/08/2026

L’appel ne se perd plus sur un mot

La deuxième chambre civile abandonne une lecture purement littérale du dispositif des conclusions. Depuis son arrêt du 18 juin 2026, l’absence des termes exacts « infirmation » ou « annulation » ne suffit plus à condamner l’appel.

Lorsque le dispositif, éclairé au besoin par la déclaration d’appel, révèle nécessairement la volonté de remettre le jugement en cause, la cour d’appel doit se reconnaître saisie. La formule « mettre à néant » peut ainsi produire les effets d’une demande de réformation ou d’annulation.

La décision limite une sanction procédurale devenue disproportionnée : caducité de l’appel ou confirmation automatique du jugement pour une maladresse sémantique, alors même que l’objet du recours ne faisait aucun doute.

Pour les praticiens, la rigueur reste toutefois de mise. L’assouplissement protège l’appelant contre l’excès de formalisme ; il ne dispense pas de demander expressément l’infirmation ou l’annulation dans le dispositif.

Source : Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 23-18.170

29/07/2026

Erreur fréquente : penser que si le logement est resté non conforme pendant longtemps, toute la période pourra être indemnisée. ⚖️

Le locataire peut demander la mise en conformité tant que le manquement du bailleur continue, mais l’indemnisation ne remonte pas sans limite. Une action bien fondée peut être partiellement réduite si le préjudice n’est pas chiffré dans la bonne fenêtre temporelle. 🏠

Bonne pratique : distinguer deux demandes dès le départ.
🔹 Exécution en nature : tant que le problème perdure
🔹 Indemnisation : uniquement sur les trois années précédant la demande en justice

C’est souvent ce cadrage initial qui sécurise le dossier et évite une demande trop large. 📌

Réf : Civ. 3e, 4 juin 2026, FS-B, n° 24-11.437

23/07/2026

Le PLU peut parfois freiner des travaux utiles pour le climat.
La loi du 26 mai 2026 élargit les possibilités de dérogation.
Objectif : faciliter l’énergie renouvelable, l’isolation et l’adaptation du bâti.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

21/07/2026

Le bailleur doit réparer, mais pas tout le passé

Quand un logement est indécent, le locataire peut demander sa mise en conformité aussi longtemps que le manquement du bailleur continue.

Dans cette affaire, la locataire voulait obtenir les travaux nécessaires, mais aussi être indemnisée pour son préjudice de jouissance depuis son entrée dans les lieux.

La Cour de cassation pose une limite claire : l’exécution en nature peut être poursuivie tant que le logement reste non conforme, mais l’indemnisation, elle, ne remonte pas sans fin.

En bail d’habitation, les dommages-intérêts ne peuvent couvrir que les trois années précédant la demande en justice.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-11.437