Nausica Avocats

12/10/2026

📚 IEF : Synthèse de l’été judiciaire 2026 ?

Cet été, de nombreuses familles pratiquant l’instruction en famille ont dû défendre leur demande devant les tribunaux administratifs. Quels enseignements tirer de ces décisions ? Quelle est la tendance ? Qu’est-ce qui peut faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre ?

J’ai pris le temps de passer en revue plusieurs décisions rendues ces derniers mois. ⚖️

Quelques constats importants :

🔹 Un dossier solide doit être adapté à la situation propre de chaque enfant.
🔹 Les tribunaux ne raisonnent pas tous de la même manière sur certaines questions.
🔹 Un refus en référé ne signifie pas nécessairement que tout est perdu.

L’objectif de ce panorama est de mieux comprendre ce que les décisions de justice nous apprennent et les points de vigilance pour les familles.

💬 On note un vrai mieux contentieux cet été puisque bien plus de victoires ont été observées au niveau global.

👉

Panorama des décisions rendues entre juin et octobre 2026 sur l'instruction en famille : référés-suspension, REP au fond et premier arrêt d'appel. Bilan objectif d'une saison contentieuse intense, avec ses victoires, ses défaites et les leçons à en tirer. Antoine Fouret, Avocat spécialistee...

09/10/2026

Me Fouret, Associé du cabinet, a répondu à Brut sur les pouvoirs de police administrative des autorités de police lors des manifestations liées au "blocus des lycées "

08/10/2026

📚 Instruction en famille : le rapport parlementaire met la réforme de 2021 à l’épreuve des faits

Le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’instruction en famille vient d’être présenté.

C’est un document important pour toutes les familles concernées par l’IEF… mais aussi pour comprendre ce que la réforme du 24 août 2021 a réellement changé.

Depuis cette réforme, l’instruction en famille n’est plus un droit soumis à déclaration : elle est devenue un régime d’autorisation préalable, reposant sur quatre motifs légaux.

Quelques années plus t**d, la mission parlementaire s’est donc penchée sur les effets concrets de ce nouveau dispositif :

➡️ les demandes d’autorisation,
➡️ les décisions des académies,
➡️ les contrôles,
➡️ les disparités territoriales,
➡️ mais aussi l’articulation entre l’intérêt de l’enfant, la liberté des familles et le contrôle de l’administration.

Le sujet est loin d’être théorique.

Pour l’année scolaire 2025-2026, le ministère indique que 79 % des demandes instruites ont abouti à une autorisation. Dans le même temps, les difficultés liées aux refus, à leur motivation, aux différences de pratiques entre académies et aux recours restent au cœur des interrogations. Le rapport lui-mêmes se montre très critique envers le paradigme du nouveau régime.

J’ai analysé le rapport et ses enjeux juridiques dans ce nouvel article :

👉 Instruction en famille : un rapport parlementaire instruit le procès de la réforme de 2021 »: https://nausica-avocats.fr/instruction-en-famille-un-rapport-parlementaire-instruit-le-proces-de-la-reforme-de-2021/

💬 Et vous, que pensez-vous de l’évolution du régime d’autorisation de l’IEF depuis 2021 ?

Rapport parlementaire du 7 octobre 2026 sur l'instruction en famille : critique de la loi de 2021, regime declaratif renforce et enjeux pour les familles IEF.Antoine Fourett, Avocat spécialiste en droit de l'instruction en famille.

11/09/2026

⚖️ Une décision particulièrement intéressante en matière d’instruction en famille (IEF) : Une victoire (même deux) en motif 4 sans éléments médicaux, c'est possible !

Le Tribunal administratif de Montpellier vient de suspendre simultanément deux refus d’autorisation d’instruction en famille concernant une même fratrie.

👉 Ce qui rend cette décision particulièrement intéressante : le recours ne repose pas sur un motif médical.

En matière d’autorisation d’IEF au titre du motif 4 (« situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif »), les victoires sont encore relativement rares lorsqu’aucun élément médical ne vient étayer la situation particulière de l’enfant.

Or, dans cette affaire, c’est bien la cohérence du projet éducatif au regard de la situation des enfants et de la fratrie qui a été mise en avant.

Cette décision rappelle ainsi que le motif 4 ne se limite pas aux situations médicales ou aux enfants présentant des troubles ou pathologies identifiés.

Elle montre également l’importance de présenter un projet éducatif individualisé, construit et cohérent avec la situation concrète de l’enfant, et de ne pas réduire l’examen du dossier à la seule existence d’un justificatif médical.

📌 Une décision à lire et à garder en tête pour les familles confrontées à un refus d’autorisation d’IEF.

👉 Retrouvez l’analyse complète de cette décision sur le site de Nausica Avocats : https://nausica-avocats.fr/ief-et-coherence-pedagogique-de-la-fratrie-le-tribunal-administratif-de-montpellier-suspend-simultanement-deux-refus-dautorisation/

Par deux ordonnances du 9 septembre 2026, le tribunal administratif de Montpellier suspend les refus d'IEF opposes a deux enfants en reconnaissant que la coherence pedagogique de la fratrie et les controles academiques favorables des aines constituent une situation propre au sens du motif 4. Antoine...

31/08/2026

Motif 2 : Faut-il être un sportif de haut niveau pour obtenir une autorisation d’instruction en famille ?

Non.

Et c’est précisément ce que vient de rappeler le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans.

Une adolescente de 14 ans, admise dans un dispositif sport-études équestre après sélection, devait s’entraîner cinq demi-journées par semaine tout en suivant sa scolarité à distance.

L’administration avait pourtant refusé l’autorisation d’instruction en famille.

Parmi les arguments avancés : son niveau d’« excellence » sportive ne serait pas suffisamment établi et une scolarisation en établissement, notamment en section sportive, resterait possible.

Le juge n’a pas suivi ce raisonnement.

👉 La loi parle de pratique sportive intensive. Elle ne parle pas d’excellence sportive.

Il n’est donc pas possible d’ajouter une condition que le législateur n’a pas prévue et de réserver, en pratique, l’instruction en famille aux seuls enfants inscrits dans une démarche de haut niveau.

Autre point important : l’administration ne peut pas se contenter d’évoquer « une section sportive » en théorie.

Si elle estime qu’une scolarisation est possible, encore faut-il pouvoir identifier une solution concrète permettant réellement de concilier les horaires scolaires avec la pratique sportive de l’enfant.

Dans cette affaire, les établissements accessibles ne permettaient au mieux que deux entraînements hebdomadaires, quand le projet sportif de l’adolescente en prévoyait cinq.

Le tribunal administratif d’Orléans a donc suspendu le refus et enjoint au recteur de délivrer une autorisation provisoire d’instruction en famille.

Cette décision rappelle une chose essentielle : en droit de l’éducation, l’administration doit appliquer les critères prévus par les textes. Elle ne peut pas en inventer de nouveaux.

En outre, elle tranche un point important : l'instruction en famille n'est pas cantonné à un cadre familial ! Elle peut se faire depuis un centre sportif pour les motifs 2. Cette précision est importante au regard des nombreux rejets sur ce thèmes des demandes des familles par différents Rectorat.

Et lorsqu’une rentrée se joue à quelques semaines près, ces questions sont loin d’être théoriques.

📌 Nous analysons cette ordonnance et ses enseignements dans notre dernier article :

👉https://nausica-avocats.fr/sport-intensif-et-instruction-en-famille-la-loi-nexige-pas-lexcellence-et-ne-restreint-pas-lief-aux-enfants-residant-au-domicile-familial/

16/07/2026

⚖️ IEF : deux erreurs de droit, une suspension.

Le tribunal administratif de Toulon vient de suspendre un refus d'autorisation d'instruction en famille, et sa motivation vaut le détour.

L'enfant présente une hypersensibilité sensorielle attestée par un pédopsychiatre. La commission académique avait pourtant refusé, en s'appuyant sur deux raisonnements que le juge écarte l'un après l'autre :

❌ « La famille n'a pas démontré la situation propre. »
→ Faux : la loi exige un dossier étayé, pas une démonstration.

❌ « L'école n'est pas forcément incompatible avec l'enfant. »
→ Hors-sujet : le juge compare les avantages et les inconvénients de chaque solution pour retenir celle qui sert l'intérêt de l'enfant. Il n'y a ni critique du projet éducatif, ni incapacité à instruire.

Résultat : autorisation provisoire à délivrer sous 7 jours. ⏱️

Cet été, la ligne jurisprudentielle sur le motif 4 conserve, certes, une dimension médicale mais au-delà de cet aspect, c'est bien sur l'erreur de droit imposant une situation dite propre que le juge censure. Cette ligne s'est déjà lue plusieurs fois en cet été 2026.

📖 Décryptage complet : https://nausica-avocats.fr/ief-et-hypersensibilite-sensorielle-le-tribunal-administratif-de-toulon-sanctionne-la-double-erreur-de-droit-du-rectorat/

~

Par une ordonnance du 15 juillet 2026, le tribunal administratif de Toulon suspend le refus de la commission académique de Nice d'autoriser l'instruction en famille d'un enfant présentant une hypersensibilité sensorielle documentée par un pédopsychiatre, en retenant une double erreur de droit s...

01/07/2026

🏛️ Nouvelle victoire pour notre Nausica Avocats en droit de l'éducation, du côté des établissements privés d'enseignement à distance !

Nous avons obtenu du juge administratif la censure de la décision de retrait du code UAI/RNE d'un établissement privé d'enseignement à distance.

Cette décision rappelle un principe essentiel : les mesures administratives prises à l'encontre des établissements d'enseignement, lorsqu'elles compromettent leur activité, doivent être strictement justifiées et respecter les garanties procédurales applicables.

Le retrait d'un code UAI/RNE n'est pas une simple mesure technique ou administrative. Il peut avoir des conséquences majeures sur le fonctionnement d'un établissement, ses relations avec les administrations et la poursuite de son activité. Même si l'administration soutient qu'il s'agit d'une simple mesure organisationnelle sans incidence.

Cette décision constitue ainsi un rappel utile des droits dont disposent les établissements privés d'enseignement face aux décisions des autorités administratives.

👉 Retrouvez notre analyse complète de cette décision dans notre dernier article sur notre site : https://nausica-avocats.fr/censure-du-retrait-du-code-uai-rne-dun-etablissement-prive-denseignement-a-distance/

22/06/2026

❌ **"Le jury est souverain, on ne peut rien faire."**

C'est une idée très répandue… mais juridiquement incomplète.

Lorsqu'une université traite différemment des étudiants placés dans une situation comparable, cette **rupture d'égalité** peut engager sa responsabilité.

🎓 Ajournement contestable
⚖️ Responsabilité de l'établissement
📚 Indemnisation possible dans certaines situations

Dans notre nouvel article, nous expliquons de manière claire les règles applicables et les recours dont peuvent disposer les étudiants.

👉 À lire ici :
https://nausica-avocats.fr/ajournement-a-luniversite-la-rupture-degalite-entre-etudiants-engage-la-responsabilite-de-letablissement/

N'hésitez pas à partager cet article : il pourra être utile aux étudiants, aux familles et aux professionnels de l'enseignement supérieur.

Ajournement, souveraineté du jury et rupture d’égalité entre étudiants : la CAA de Paris engage la responsabilité de l’université. Analyse par Antoine Fouret, Avocat en droit de l'éducation.

12/06/2026

Cette famille pratiquait l'IEF depuis les premières années de leurs enfants. Les contrôles de l'Éducation nationale ? Positifs. La qualité de l'instruction ? Reconnue par l'administration elle-même.

Et pourtant : condamnés pénalement. Par la cour d'appel de Rennes, puis par la Cour de cassation le 10 juin 2026.

Nous défendons de nombreuses familles en IEF et nous comprenons la conviction qui conduit à refuser de déposer une demande d'autorisation, à refuser de reconnaître la légitimité d'une loi vécue comme une injustice.

Mais cet arrêt pose une limite claire :

La désobéissance civile, aussi sincère soit-elle, ne constitue pas une excuse valable devant le juge pénal. Ni les bons résultats aux contrôles. Ni la pratique ancienne.

Ce que la Cour enseigne en creux, c'est le contraire :

Exercer le RAPO, le référé-suspension, le recours au fond, c'est précisément ce qui vous protège. Même au pénal. La Cour valide la proportionnalité du système au regard de la Convention européenne des droits de l'homme parce que ces recours existent. Si vous ne les utilisez pas, vous vous privez de votre meilleure ligne de défense.

Les voies de droit ne sont pas une capitulation. Ce sont vos a***s.

🔗 Article complet en commentaire.

Si vous faites face à un refus d'autorisation IEF, ne restez pas seul face à l'administration.

10/06/2026

📣 Une deuxième victoire sur référe en IEF en ce début de saison !

Chaque année, c'est la même urgence : les refus tombent, la rentrée approche, et les familles n'ont que quelques semaines pour réagir.

Cette semaine, nous avons obtenu la suspension d'un refus d'IEF devant le tribunal administratif. L'enfant en cause présentait de nombreux troubles du développement (TSA, TDAH, troubles dys, phobie scolaire). Le rectorat avait refusé le renouvellement, après deux années d'autorisation accordées pour le même enfant, en critiquant la méthode pédagogique et la situation propre. Sans analyser la situation réelle de l'enfant.

C'est exactement l'erreur d'appréciation que le juge a sanctionnée. 🎯

Cette décision soulève aussi un point que beaucoup de familles ignorent : de nombreux rectorats affirment aujourd'hui que les éléments médicaux doivent "nécessairement" relever du motif 1 et qu'ils ne pourraient être pris en compte sur le motif 4 (un comble !). Cette lecture est discutable, contestable et censurée en l'espèce.

Si vous avez reçu un refus, ne baissez pas les bras. Le référé-suspension existe pour ça.

👉 Article complet sur notre site [Lien en commentaire]

Avocats