Aux portes des droits

31/12/2020

Nouvelle décision !

La compagnie d'assurance Axa a été condamnée, pour la première fois, à indemniser un hôtelier-restaurateur pour ses pertes d'exploitation causées p...

23/07/2020

23/07/2020

Obtenir un rendez-vous en préfecture pour demander ou renouveler une carte de séjour est devenu une mission impossible. Le Défenseur des droits somme le ministère de l’Intérieur de réagir pour améliorer la situation avec des mesures concrètes.

12/09/2019

La rupture conventionnelle :
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a jugée, d’une part que la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié ne pouvait se présumer mais devait être effective, c’est-à-dire qu’un exemplaire doit lui être remis.
C’est ainsi que la Haute cour a décidé de casser un arrêt dans lequel les juges du fond présumaient la remise d’un exemplaire de la convention dès lors que l’exemplaire transmis pour homologation mentionnait qu’elle avait été effectuée en deux exemplaires.
D’autre part, dans une autre espèce, la Cour indique l’obligation de transmettre au salarié un exemplaire de la convention au salarié signée par les deux parties. Le but de cette transmission est de permettre au salarié d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. En effet, pour rappel, c’est à la fin du délai de rétractation de 15 jours, qui commence à courir à compter de la signature du document par les deux parties que la convention peut être envoyée pour homologation à la DIRECCTE.
Ains, le non respect de ces formalités considérées comme substantielles peuvent entrainer la nullité de la rupture conventionnelle.

03/09/2019

Le recours Dalo : qu’est ce que le recours Dalo ?

Le Droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes d’exercer un recours devant la Commission de médiation afin d’obtenir un relogement.

Pour qui ?

Le recours DALO est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
- ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
- et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

De plus, il convient de se trouver dans l’une des situations suivantes :

- sans domicile ;
- ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long, ce délai qui varie d'un département à l’autre (trois ans pour l’île de France) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
- ou menacé d'expulsion sans relogement ;
- ou hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
- ou logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
- ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :
- taille et composition du foyer ;
- état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
- lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ;
- proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception :
- 6 mois en Île-de-France,
- 3 mois pour les autres régions.

Si la commission reconnait votre situation comme étant prioritaire :

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

La commission ne reconnait pas votre situation comme étant prioritaire :

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :
- recours gracieux en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les éléments justificatifs
- ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

APDD vous accompagne dans votre démarche de saisine de la Commission et vous propose de procéder à la rédaction de vos recours.

29/08/2019

Le saviez-vous : dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes (art L3121-16 du Code du travail).
Cependant, des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Ce temps de pause n’est en principe pas rémunéré sauf si ce temps peut être assimilé à du temps de travail effectif ou lorsque le contrat de travail ou la convention collective le prévoit.
Le temps de travail effectif est défini par le Code du travail en son article 3121-1 qui dispose « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

06/01/2019

Bonsoir à tous,

Deux jugements viennent s’opposer au plafonnement des indemnités de licenciements prévu par E. Macron.

Il y aura sans doute une suite ...

Bonne soirée à tous.

Deux jugements en six jours écartent cette disposition s’appliquant à un salarié victime d’un licenciement injustifié et à laquelle Macron est très attaché.

20/09/2018

Bonne journée à tous ! Profitez bien de cette belle journée ensoleillée 😊

15/09/2018

Il fait beau à Paris :) ☀️

Avec ce beau temps profitez bien des terrasses et pour les amoureux du café (comme nous) n'oubliez pas que les commerçants n'ont pas le droit de refuser de vous servir votre café en terrasse l'après-midi. C'est une pratique qui se répand de plus en plus, les commerçants préfèrent réserver les tables en terrasses pour les personnes qui déjeunent mais cette pratique a clairement été pointée du doigt par la direction générale de la répression des fraudes qui confirme ainsi les dispositions de l'article L122-1 du Code de la Consommation. 👀
Passez une bonne journée ;)

14/09/2018

Du nouveau concernant la période d'essaie : la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018 indique que "la rupture de la période d’essai d’une salariée devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que le renouvellement de celle-ci n’avait pas été justifié par la nécessité d’apprécier les compétences professionnelles de la salariée mais résultait d’une politique de renouvellement automatique des périodes d’essai par l’employeur" (Cass. Soc., 27 juin 2018, n°16-28.515).
Cette décision permettre au salarié d'obtenir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour rappel, la période d'essaie est mise en place afin de permettre à l'employeur d'apprécier les compétences de travail du salarié et permet à ce dernier d'évaluer si les fonctions occupées lui conviennent. Ainsi, dès lors qu'une politique de renouvellement systématique des périodes d'essaies est mise en place, celle-ci est contraire à la loi.

PS: nous envisageons de faire des publications allant dans ce sens, si certains sujets vous intéressent plus que d'autre, nous vous laissons le soin de nous indiquer sur quel type de sujet vous voudriez plus de publication :)

Bonne lecture ;)

12/09/2018

Bienvenue à tous sur notre page Facebook.
La complexité de notre société devenue ultra administrative avec une multitude de textes de lois à ne plus se retrouver nous force à nous prémunir et à nous renseigner sur nos droits.
Qui n'a jamais rêvé d'avoir des réponses à ses questions en un seul geste ? Un mail ? Un coup de fil pour être renseigné au mieux ?
Notre objectif est de vous informer au mieux sur vos droits ainsi que de vous accompagner dans vos démarches et recours auprès des différentes institutions.
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