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LCH Avocat

Avocate inscrite au Barreau de Paris

22/08/2025

🚨 Associés minoritaires : un nouvel atout pour contester les abus de majorité ! 🚨

📌 La Cour de cassation (9 juillet 2025, n° 23-23.484) vient de clarifier une question essentielle :

👉 En cas d’abus de majorité, les associés minoritaires peuvent agir contre la seule société pour demander l’annulation des délibérations litigieuses.

❌ Pas besoin de mettre en cause les majoritaires… du moins, si aucune demande de dommages-intérêts n’est formulée.

💡 Concrètement, cela signifie :

✅ Si vous contestez une décision contraire à l’intérêt social, vous pouvez cibler uniquement la société.
⚖️ Mais si vous demandez aussi une indemnisation, il faudra agir directement contre les associés majoritaires.

🔍 Pourquoi c’est important ? Parce qu’il s’agit d’une première en jurisprudence, qui ouvre une voie plus simple et plus rapide pour les minoritaires souhaitant défendre leurs droits.

En pratique, cette décision :

renforce l’efficacité des recours des minoritaires,
met en avant la protection de l’intérêt social lui-même,
et rappelle que les abus de majorité ne sont pas une fatalité.

👉 Vous êtes associé minoritaire et pensez avoir subi un abus de majorité ?

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28/07/2025

🚫 Vous avez vendu votre société… pouvez-vous en créer une autre dans le même secteur ?

👇 Une récente décision de la Cour de cassation apporte un éclairage précieux

📘 C’est quoi, la garantie d’éviction ?
Quand vous vendez vos actions, vous devez vous abstenir de concurrencer directement la société que vous avez vendue.
⚠️Même sans clause de non-concurrence dans l’acte de cession, vous êtes tenu par cette obligation légale.
Mais attention, cette interdiction n’est pas absolue ni illimitée dans le temps.

📌 Ce que dit la Cour (Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.008)
Deux anciens associés d’une société éditrice de logiciels créent une nouvelle entreprise 3 ans après la vente de leurs actions.
Le repreneur les attaque pour concurrence déloyale → il invoque la garantie d’éviction.

❌ Rejet par la Cour : pas de manquement.
Pourquoi ?
✔️Le délai écoulé est significatif
✔️Le marché concerné (logiciels / prestations informatiques) est hautement évolutif
✔️ Une interdiction trop longue serait disproportionnée
➡️ La liberté d’entreprendre doit aussi être protégée

📚 À retenir
La garantie légale d’éviction interdit au cédant d’empêcher l’exploitation normale de la société cédée
⚠️ Elle s’applique même sans clause de non-concurrence.
Mais elle doit rester proportionnée :
✅Délimitée dans le temps et l’espace
✅Appréciée concrètement, selon l’activité concernée
✅Équilibrée avec la liberté d’entreprendre du cédant

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16/07/2025

Locaux rendus, clés déposées… et le dépôt de garantie ? En cavale.

🧾 6 mois sans remboursement = 4 000 € de dommages et intérêts pour le bailleur (CA Paris, 3 avril 2025, n° 21/15834)

👉 C’est la sanction qu’a infligée la Cour d’appel de Paris à un bailleur commercial trop peu pressé de restituer le dépôt de garantie… pourtant dû depuis la remise des clés.

La clause du bail était claire : restitution concomitante à la remise des locaux. Pas « après l’été », pas « dans un an », pas « on verra plus t**d ».

Résultat :
✔️ Dépôt à rembourser
✔️ Intérêts au taux légal
✔️ + 4 000 € pour le locataire… merci qui ? Merci le locataire qui connaît ses droits (et le conseil bien avisé) 💡

💡 Pourquoi c’est important ?

En bail commercial, il n’y a pas de délai légal de restitution du dépôt.
Mais si le contrat prévoit un timing, il engage.
Et s’il n’est pas respecté → responsabilité contractuelle engagée 💥

Et demain ? Le projet de loi de simplification prévoit d’instaurer un délai maximum de 3 mois pour cette restitution. C’est dans les tuyaux.

🔓 Vous êtes bailleur ? Assurez-vous que vos clauses sont claires… et vos pratiques à jour
🔑 Vous êtes locataire ? Sachez faire valoir vos droits

👥 Besoin de sécuriser vos pratiques contractuelles en matière de bail commercial ? Parlons-en
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10/06/2025

Il venait de créer son activité.

Pas de local. Pas de budget. Juste un ordinateur, un projet, et beaucoup d’heures de veille.

Il avait téléchargé ses statuts sur un site à 129 €.
Mis un modèle de contrat trouvé sur un forum.
Ouvert un compte pro. Créé un site.
Ça lui avait coûté moins de 500 € au total.

“Je fais au plus simple. On verra pour l’avocat quand je gagnerai de l’argent.”

Pendant 6 mois, il a enchaîné les petits clients.
Il faisait tout : la vente, la presta, les relances, la compta.
Puis un jour, il a voulu faire un partenariat.
Rien de bien lourd : juste mutualiser un projet avec quelqu’un de son réseau.

Ils ont signé un truc à l’arrache.

Deux mois plus t**d :
— le partenaire a pris la main sur les fichiers
— les clients ont été contactés sans lui
— sa boîte, son nom, son taf… complètement flous juridiquement

Il a voulu réagir.
Trop t**d.
Tout ce qui n’était pas cadré au départ l’a rattrapé.

Et l’ironie ?
Il aurait pu éviter tout ça avec un contrat conforme et un conseil adapté.

Mais à ce moment-là, il pensait juste :
“Je n’ai pas les moyens.”

La vérité, c’est qu’il n’avait pas les moyens de se planter.

On ne pose pas les fondations à la fin.
Les règles applicables à ta boîte se posent dès le départ.

Si tu te reconnais là-dedans : ne répète pas l’histoire.

En tant qu’avocat d’affaires, je t’aide à poser un cadre clair et sécurisé, avec des solutions accessibles, concrètes, et sans jargon inutile.
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28/05/2025

🎨Vous avez payé un logo, un visuel, un site… Mais, êtes-vous vraiment propriétaire de ce que vous avez commandé ?

⚠Beaucoup l’ignorent : payer ne suffit pas toujours 💸

🎥 Vidéo à découvrir ci-dessous 👇

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