Laurence Benhamou, Avocate

16/10/2026

44 % de l’audience cumulée d’une chaîne et plus de 2 millions d’auditeurs par jour : ces données peuvent-elles peser dans l’analyse de la caducité d’un contrat ? 📊

La Cour de cassation admet qu’un contrat valablement formé puisse devenir caduc lorsque disparaît, en cours d’exécution, un élément essentiel relevant de l’article 1186, alinéa 1er du code civil. Ici, cet élément tenait à la réputation et à l’image positive du contractant.

Point utile : l’élément essentiel n’avait pas à être formulé expressément. Le juge l’a identifié à partir de plusieurs clauses concordantes. En revanche, une simple baisse de rentabilité ne suffit pas, en elle-même, à rendre un contrat caduc. ⚖️

En pratique, les contrats fondés sur l’image, l’audience ou l’intuitu personae gagnent à prévoir explicitement les hypothèses de dégradation de réputation, leurs effets et, le cas échéant, les clauses indemnitaires. 📝

De la caducité pour disparition d’un élément essentiel tenant à la réputation du contractant

15/10/2026

L’actualité récente des mobilisations lycéennes, amplifiées et parfois récupérées sur les réseaux sociaux, ravive une question juridique essentielle : comment protéger les enfants et les adolescents contre la manipulation numérique sans porter atteinte à leur liberté d’expression et de pensée ?

Un lycéen consulte une vidéo devenue virale. Quelques minutes plus t**d, son fil lui propose des images toujours plus violentes, un slogan généré par une IA, puis le message rassurant d’un compagnon conversationnel qui prétend le comprendre mieux que ses proches. À l’écran, les plans s’enchaînent sans coupe visible : information, émotion, indignation, adhésion. Où s’arrête l’influence ? Où commence la manipulation ?

Le débat dépasse le « temps d’écran » : il concerne l’accès des plateformes et de l’IA à l’attention, aux données, à l’image, au jugement et, finalement, à la liberté de pensée des enfants et adolescents...
Réseaux sociaux, algorithmes de recommandation, deepfakes et compagnons d’IA façonnent désormais l’attention, les émotions et parfois les opinions des enfants et des adolescents. À travers le projet européen EU KIDS Act, les initiatives californiennes et le droit français, cette nouvelle newsletter analyse les moyens d’agir en amont : sécurité dès la conception, vérification de l’âge, protection contre l’exploitation se****le, lutte contre les mécanismes addictifs et respect des libertés fondamentales.

On parle beaucoup de l’entraînement de l’IA. Il faut désormais penser aussi son éducation. Les algorithmes d’influence restent à programmer : voulons-nous qu’ils captent l’humain ou qu’ils lui permettent de penser, de créer et de grandir librement ?

LA SUITE? voici le lien de ma dernière NEWSLETTER: iINFLUENCE NUMÉRIQUE, IA ET EU KIDS ACT : https://cabinetbenhamou.monsitemedia.fr/687292/influence-numerique-ia-et-eu-kids-act-digital-influence-ai-and-the-eu-kids-act

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Laurence Benhamou, Avocat à la Cour (Paris, Californie) 11 rue du Dobropol, 75017 Paris, France E-mail : [email protected]

15/10/2026

Recent protests by high school students, amplified and at times co-opted on social media, bring a fundamental legal question back into sharp focus: how can we protect children and adolescents from digital manipulation without infringing on their freedom of expression and thought?

A high school student watches a video that has gone viral. Minutes later, the student’s feed serves up increasingly violent images, an AI-generated slogan, and then a reassuring message from an AI companion claiming to understand the student better than family and friends do. On screen, the shots flow without a visible cut: information, emotion, outrage, acceptance. Where does influence end? Where does manipulation begin?

The debate goes beyond “screen time.” It concerns platforms’ and AI systems’ access to children’s and adolescents’ attention, data, likenesses, judgment, and, ultimately, freedom of thought...

Social media, recommendation algorithms, deepfakes, and AI companions now shape the attention and emotions—and sometimes the opinions—of children and adolescents. Through an analysis of the proposed EU KIDS Act, California’s initiatives, and French law, this new newsletter explores how we can act before the harm occurs: safety by design, age verification, protection from sexual exploitation, safeguards against addictive features, and respect for fundamental rights.

Much is said about training AI. We must now also consider its education. Influence algorithms remain ours to program: will we design them to capture human beings, or to enable them to think, create, and grow freely?

Want to read more? Here is my latest newsletter:
DIGITAL INFLUENCE, AI AND THE EU KIDS ACT
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Thank you, and have a wonderful day.

12/10/2026

Les créanciers contrôleurs peuvent-ils soutenir une action déjà engagée par le liquidateur en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

La réponse est négative. Lorsque le liquidateur a saisi le tribunal, l’action des contrôleurs, qui n’est qu’une faculté subsidiaire, ne peut plus être exercée. Ils n’ont alors qualité ni pour agir, ni pour intervenir, même à titre accessoire. ⚖️

La solution repose sur une logique de monopole procédural au profit du liquidateur pour la défense de l’intérêt collectif des créanciers. L’exception ouverte aux contrôleurs ne joue qu’en cas de carence, après mise en demeure restée sans effet dans les conditions prévues par les textes.

Conséquence pratique : avant toute initiative procédurale, il faut vérifier qui agit, à quel titre, et si les conditions de l’action subsidiaire sont réunies. C’est souvent sur ce point que se joue la recevabilité. 📌

Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur

07/10/2026

Si un repreneur récupère les clients et la technologie, récupère-t-il aussi les contrats ? ❌

Non, la reprise d’actifs ne suffit pas à transférer automatiquement les engagements en cours. ⚖️ Un fichier clients et des codes sources peuvent être cédés sans que les contrats le soient.

L’autre point utile dans cette décision est plus opérationnel : un discours commercial alarmiste sur la disparition “inévitable” d’une solution peut devenir un vrai sujet de consentement s’il est mensonger. 📩 Ce n’est pas parce qu’un client aurait pu mieux vérifier que le dol disparaît.

05/10/2026

Comprendre l’entrepreneuriat change la manière de conseiller.

La connaissance de la production cinématographique et musicale permet d’adapter les stratégies juridiques aux réalités économiques. Le droit devient alors un outil au service du développement, pas une contrainte isolée. 🎬🎼

Chaque décision gagne en pertinence lorsqu’elle tient compte du terrain.

01/10/2026

L’exigence ne s’oppose pas à l’amabilité.

Défendre fermement une position peut se faire avec respect et calme. Cette alliance entre sérieux et courtoisie facilite les discussions et préserve les relations professionnelles sur le long terme. ⚖️🤝

La fermeté gagne en force lorsqu’elle reste maîtrisée.

29/09/2026

Pourquoi certaines start-up décollent… Quand d'autres s'arrêtent dès le départ ? 👀

Une bonne idée ne suffit pas. Avant de se lancer, il est essentiel de définir son projet, comprendre son marché, tester son offre et bâtir des bases solides pour la suite.

Ces cinq étapes peuvent faire toute la différence pour démarrer sereinement. 📈

28/09/2026

La disponibilité n’est pas une promesse abstraite.

Entre visio, rendez-vous au cabinet et appels imprévus, la réactivité fait partie du métier. Être joignable, c’est permettre à un projet d’avancer sans blocage juridique inutile. 📞💻

Une réponse au bon moment peut éviter un contentieux plus t**d.