Laurence Benhamou, Avocate

03/06/2026

La fin des relevés biométriques automatiques en enquête pénale se précise-t-elle ?

La CJUE répond clairement : de simples soupçons ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une collecte systématique d’empreintes ou de photographies. Le droit national doit définir précisément les finalités de cette collecte. L’autorité compétente doit, en plus, vérifier dans chaque situation si la mesure est d’une « nécessité absolue ».

L’apport le plus concret porte sur la motivation. Cette nécessité doit être expliquée de façon individuelle, même brièvement, afin de permettre un contrôle effectif. En l’état, l’article 55-1 du code de procédure pénale n’impose pas cette justification de manière générale. Le cadre actuel appelle donc une évolution du dispositif.

La Cour ne ferme pas pour autant la voie aux poursuites en cas de refus. Elles restent possibles si la collecte était elle-même justifiée et si la sanction prononcée est proportionnée. Le sujet concerne désormais autant la procédure pénale que la protection des données et la traçabilité des actes d’enquête.

La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE

03/06/2026

AI ACTORS: HOLLYWOOD REDEFINES THE RULES

The new agreement reached between SAG-AFTRA and the major Hollywood studios for the 2026-2030 period marks a significant new step in the legal regulation of artificial intelligence in the film and television industry. While the agreement includes annual salary increases of 3% as well as higher pension and health plan contributions, one of its most significant developments concerns digital replicas and AI-generated synthetic performances.

The agreement reaffirms a fundamental principle: human yperformances must remain the priority. It strengthens the rules governing actor scanning, the creation of digital replicas, and the subsequent use of an actor’s image, voice, or recorded performances. The use of a digital replica is now subject to enhanced consent and compensation requirements. In certain situations, performers are entitled not only to minimum compensation but also to residual payments when their digital replicas are exploited. The agreement also introduces restrictions designed to prevent digital replicas from being used to replace human performers unless they provide significant added value to the production. Additional protections apply during strikes to prevent synthetic performances from being used to circumvent collective labor actions.

Beyond Hollywood, this agreement sends an important signal to the global film and audiovisual industry. It confirms that artificial intelligence is no longer merely a technological issue. It is now a matter of performer consent, compensation for digital exploitation, protection of digital identity, and contractual control over AI-generated uses. For producers, platforms, and rights holders, these developments reinforce the need for carefully drafted contractual provisions addressing scanning, digital replicas, usage authorizations, compensation mechanisms, and the future exploitation of AI-generated or AI-assisted content.

29/05/2026

8 % du chiffre d’affaires : au-delà de ce seuil, le coût d’un local peut rapidement peser sur une jeune entreprise.

La domiciliation ne sert pas seulement à recevoir du courrier. Elle fixe le siège social, le rattachement fiscal et social, la compétence des tribunaux et l’adresse qui figure sur les statuts, devis, factures et contrats. La choisir tôt évite ensuite des démarches longues et payantes en cas de changement.

L’adresse joue aussi sur la crédibilité et la confidentialité. Une adresse professionnelle rassure les partenaires et permet d’éviter d’exposer les coordonnées personnelles du dirigeant dans les registres publics. Selon le projet, trois options existent : domicile, local commercial ou société domiciliataire.

Le bon réflexe consiste à comparer ces solutions dès la création selon l’activité, le budget, les besoins de réception et la croissance visée.

La domiciliation d'entreprise est une étape incontournable lors de la création d'une activité professionnelle. Derrière ce qui semble être une simple ...

20/05/2026

84 % des créateurs ayant bénéficié des ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits : un chiffre qui mérite attention.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité, tester une offre et signer les premiers clients. Elles apportent aussi une continuité sociale et administrative utile au démarrage.

Les écarts observés sont parlants : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent des revenus, contre 56 % sans ARE. À cinq ans, 24,4 % dépassent 50 000 € de chiffre d'affaires, contre 19,9 %.

Avant de se lancer, trois calculs aident à décider : budget personnel minimum, durée réelle des droits et délai visé pour obtenir les premiers clients.

Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.

13/05/2026

Beaucoup attendent une “règle mondiale” sur l’IA. L’ONU avance autrement : un groupe scientifique international indépendant, nommé pour trois ans, doit produire une expertise mobilisable au dialogue mondial annoncé en juillet 2026. 🌍

Quand une instance internationale stabilise des catégories de risques et des méthodes d’évaluation, elle oriente déjà la fabrique des normes sans édicter de contraintes juridiques. ⚖️

Côté entreprises, l’enjeu immédiat est probatoire : cartographier les usages d’IA, documenter finalités/données/contrôles, et formaliser des analyses d’impacts (discrimination, vie privée, sécurité) avant que ces référentiels ne deviennent la langue commune des autorités et des acheteurs. 🔎📌

08/05/2026

En 2026, la réforme de l’ACRE impose de choisir son statut avec une logique de stratégie : accès durci, avantages redistribués.

La demande doit être déposée sous 60 jours, et l’aide est refusée si elle a déjà été obtenue dans les 3 ans suivant la fin de l’exonération précédente.

Au régime réel, l’exonération est limitée à 25 % et disparaît dès que l’assiette dépasse le PASS. En microentreprise, la réduction de taux monte à 75 % pendant les quatre premiers trimestres.

Pour rester éligible en micro, le chiffre d’affaires doit rester sous :
📌 165 724 € en achat-revente (abattement 71 %).
📌 96 120 € en prestations de services (abattement 50 %).
📌 72 818 € en libéral (abattement 34 %).

Le bon choix dépend donc des plafonds et du niveau de revenu visé.

28/04/2026

Passer de la SARL à la SAS permet d’accompagner une croissance, d’ouvrir le capital et d’assouplir la gouvernance, sans créer une nouvelle société.

La personnalité morale est conservée : même SIREN, mêmes contrats et engagements. En contrepartie, les statuts de SAS offrent une liberté large pour répartir pouvoirs, décisions collectives et droits des associés.

Cette souplesse facilite l’arrivée d’investisseurs, avec des actions de catégories différentes et des clauses d’entrée ou de sortie. Le dirigeant devient président assimilé salarié ; la protection sociale peut évoluer, avec des charges souvent plus élevées, et la fiscalité reste en principe neutre.

Points à vérifier avant de se lancer :
🔎 Décision en assemblée extraordinaire, souvent à l’unanimité sauf clause contraire.
🧾 Commissaire à la transformation : capitaux propres au moins égaux au capital social.
📝 Formalités : nouveaux statuts, annonce légale, dépôt au greffe, mise à jour du RCS.

21/04/2026

29 % des Français veulent entreprendre et vous ? 👀

Créer ou reprendre une entreprise redevient un vrai projet de vie. Une dynamique qui repart, portée par une génération plus audacieuse et déterminée.

12/04/2026

AI Voice Cloning: Is the Human Voice Well Protected?

Do you remember the voice of the computer in Her? It was Scarlett Johansson’s. In 2024, when a new AI voice developed by OpenAI sounded strikingly similar to hers, the actress opposed its use and obtained its withdrawal. A threshold had been crossed: vocal identity had become a real legal issue. Two years later, French courts are facing the same question. Eight major French dubbing voices — associated with Julia Roberts, Richard Gere, Angelina Jolie, Harrison Ford, and Buzz Lightyear — recently initiated legal action against American platforms accused of cloning their voices without authorization. Under French law, an identifiable voice cannot be imitated, synthesized, or used without consent. Voice cloning may therefore trigger multiple violations, including personality rights, neighboring rights for performers, and unlawful processing of biometric data.

The risks are multiplying: AI-generated songs reproducing singers’ voices, vocal models trained on archives, audio deepfakes, or customer recordings reused to train voice synthesis systems. In the United States, collective responses are emerging, notably through SAG-AFTRA agreements requiring consent, transparency, and compensation for digital vocal replicas. For producers, studios, and platforms, the message is clear: exploiting an AI-generated voice without a robust legal framework weakens the entire chain of rights and creates immediate litigation risk. The human voice is becoming a central legal frontier at the crossroads of identity, artistic creation, and data protection — and protecting it means preserving the human element at the heart of innovation.

AI Voice Cloning: Is the Human Voice Well Protected?Do you remember the voice of the computer in the film Her? It was Scarlett Johansson’s. In 2024, when the...