Laurence Benhamou, Avocate

Laurence Benhamou, Avocate Laurence Benhamou est avocate aux Barreaux de Paris et de Californie. Elle exerce depuis plus de...

Attorney-at-law in Paris and in California
Entertainment Law (Film, Music, IP/IT, Start-Ups)
Authors and Artists Representative. Special business areas:
Entertainment Law, Artificial Intelligence, Film, Television, Music, Art, Copyrights, Trademarks, Designs, Special events, Branded entertainment, Publishing, IP/IT, Start-Ups, Corporate. Special territorial expertise:
France – European Law – California (USA)

Être indépendante, c’est pouvoir défendre une position sans compromis.L’indépendance permet d’agir dans l’intérêt exclus...
03/09/2026

Être indépendante, c’est pouvoir défendre une position sans compromis.

L’indépendance permet d’agir dans l’intérêt exclusif des artistes et des producteurs accompagnés. Cette posture exige honnêteté et ténacité, surtout dans des négociations complexes ou internationales. ⚖️🌍

C’est cette liberté d’analyse qui sécurise vraiment une stratégie.

Le droit à l’oubli ne réécrit pas les archivesUne condamnation ancienne ne disparaît pas de l’histoire parce qu’elle nui...
01/09/2026

Le droit à l’oubli ne réécrit pas les archives

Une condamnation ancienne ne disparaît pas de l’histoire parce qu’elle nuit encore à la réputation de l’intéressé.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation refuse la suppression, l’anonymisation et la désindexation d’un article relatant une condamnation pénale. Le maintien en ligne restait justifié par la gravité des faits, la notoriété de la personne et l’intérêt contemporain du débat sur les liens entre sport et argent.

L’arrêt protège plus qu’un contenu : il protège l’intégrité de l’archive journalistique. Même l’anonymisation peut être refusée lorsque l’identité constitue un élément essentiel de l’information.

Pour les praticiens, la charge est claire. Celui qui demande l’altération d’une archive doit démontrer des répercussions concrètes suffisamment graves. L’ancienneté de l’article et la sensibilité des données pénales ne suffisent pas, à elles seules, à faire prévaloir l’oubli.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

Un contrat ne doit jamais être un labyrinthe.En tant qu’avocate et professeure de droit, Laurence Benhamou attache une i...
01/09/2026

Un contrat ne doit jamais être un labyrinthe.

En tant qu’avocate et professeure de droit, Laurence Benhamou attache une importance particulière à la pédagogie. Comprendre ses engagements change la posture d’un artiste ou d’un producteur. La clarté renforce la décision et limite les risques. 🎓📚

Chaque question mérite une réponse précise et compréhensible.

La créativité a besoin d’un cadre solide pour exister.En droit audiovisuel, chaque clause construit la sécurité d’un fil...
30/08/2026

La créativité a besoin d’un cadre solide pour exister.

En droit audiovisuel, chaque clause construit la sécurité d’un film, d’un artiste ou d’un producteur. La rigueur ne freine pas l’élan créatif, elle le protège. Laurence Benhamou accompagne les projets avec exigence, pour que l’audace repose sur des bases juridiques claires et assumées. ⚖️🎬

Échanger sur un projet en développement permet souvent d’éviter des fragilités futures.

Créer une micro-entreprise : un statut simple pour se lancer 🚀La micro-entreprise est souvent le premier choix des entre...
28/08/2026

Créer une micro-entreprise : un statut simple pour se lancer 🚀

La micro-entreprise est souvent le premier choix des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité avec des démarches simplifiées. Elle permet de tester un projet, développer une activité complémentaire ou se lancer à son compte en bénéficiant d'un cadre clair.

💡 À retenir :
✔️ Vous exercez en votre nom propre, sans créer de société.
✔️ Vous gardez seul la gestion et les décisions de votre activité.
✔️ Ce statut est accessible pour de nombreuses activités : artisanales, commerciales et certaines professions libérales.
✔️ Depuis la réforme de l'entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est, en principe, protégé des dettes professionnelles grâce à la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
✔️ Vous bénéficiez d'un régime fiscal et social simplifié, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires.

⚠️ Avant de vous lancer, assurez-vous que votre activité est bien éligible au régime de la micro-entreprise et vérifiez si elle est réglementée (diplôme, autorisation ou inscription spécifique).

Choisir le bon statut est une étape essentielle pour démarrer son activité sur des bases solides.

Le symbole ® suffit-il à démontrer qu’un terme est juridiquement protégé ? Non. Il indique qu’un signe est présenté comm...
17/08/2026

Le symbole ® suffit-il à démontrer qu’un terme est juridiquement protégé ?

Non. Il indique qu’un signe est présenté comme marque enregistrée et peut montrer que le public le perçoit comme une indication d’origine commerciale. Mais il ne dispense jamais de prouver le reste : usage, distinctivité, et selon les cas, renommée. ⚖️

L’erreur fréquente consiste à confondre signalement commercial et preuve complète de droit.

Réf : Trib. UE, 13 mai 2026, aff. T‑24/25

Looking for a beautiful book to read this Summer ?
12/08/2026

Looking for a beautiful book to read this Summer ?

When Tears Speak: A novella of innocence, loss, love and an unbreakable bond

Créer une entreprise ne se résume pas aux frais d’immatriculation. Le vrai budget dépend du statut, du projet et des cho...
07/08/2026

Créer une entreprise ne se résume pas aux frais d’immatriculation. Le vrai budget dépend du statut, du projet et des choix faits dès le départ. 📌

La micro-entreprise est gratuite à créer, mais elle atteint vite ses limites si les charges sont élevées ou si l’activité doit grandir. Une société coûte plus au départ, mais elle peut mieux convenir pour déduire des frais, accueillir des associés ou structurer un financement.

D’autres dépenses sont souvent oubliées : domiciliation, compte professionnel, assurances, comptabilité, site internet, outils, matériel, embauche ou CFE dès la deuxième année. Le niveau d’accompagnement change aussi la note : seul, via plateforme, expert-comptable ou avocat. 🔎

Quelques repères utiles :
• 🧾 Dépôt de marque : 190 € à l’INPI
• 🛠️ Brevet : au moins 636 €
• 📍 ACRE, ARCE, prêts d’honneur et aides locales peuvent alléger le départ

Le bon calcul consiste donc à arbitrer entre coût immédiat et utilité réelle.

Consacrer un droit pour mieux en organiser la défaiteLa Cour de cassation reconnaît l’autonomie du droit au respect de l...
31/07/2026

Consacrer un droit pour mieux en organiser la défaite

La Cour de cassation reconnaît l’autonomie du droit au respect de la voix, puis censure immédiatement les juges qui l’avaient fait prévaloir sur la liberté de création.

L’arrêt du 24 juin 2026 montre que la qualification de l’atteinte ne commande pas son illicéité. La reproduction non autorisée d’une voix porte bien atteinte à un attribut autonome de la personnalité. Elle peut néanmoins être justifiée lorsqu’elle s’inscrit dans une œuvre contribuant à un débat d’intérêt général.

La portée pratique de la décision réside donc moins dans la consécration du droit que dans son régime. Le juge doit apprécier le sujet traité, la controverse préexistante, la forme de l’œuvre et les effets de l’utilisation litigieuse.

Pour les créateurs et producteurs, le consentement ne constitue plus l’unique ligne de sécurité. Une utilisation éditorialement nécessaire, mesurée et rattachée à un débat social identifiable peut résister au contrôle de proportionnalité.

Source : Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483

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