Association Henri Capitant

Association Henri Capitant L'Association Henri Capitant, fondée en 1935, par un groupe de juristes de langue française regroupe les Amis de la culture juridique française.

Reconnue d’utilité publique, l’Association Henri Capitant (www.henricapitant.org) est un réseau international de juristes continentaux fondé en 1935. Présente dans près de 60 pays représentant l’Europe, l’Amérique, l’Afrique et l’Asie, elle œuvre à la promotion, la diffusion et la modernisation des droits de tradition civiliste. Résolument ouverte, l'Association Henri Capitant s’appuie sur les jur

istes de tous horizons qui souhaitent participer à ses activités : universitaires, magistrats, avocats, notaires et juristes d'entreprise. Les travaux de l’Association consistent notamment en Journées internationales annuelles de droit comparé, éditées dans une collection riche de 62 volumes dont beaucoup sont consultables librement en version numérique sur le site partenaire www.pagesdedoctrine.fr. Elle élabore le Vocabulaire Juridique, dictionnaire juridique de référence internationale longtemps porté par Gérard Cornu dont la 10ème édition vient de paraître et a fondé la première r***e tout à la fois bilingue, numérique et gratuite consacrée aux droits de tradition civiliste, Henri Capitant Law Review (www.henricapitantlawreview.org). Acteur de la refonte du Code civil français, c’est sur son initiative qu’a été entreprise la réforme du droit des sûretés qui, au terme des travaux d’une commission dirigée par le professeur Michel Grimaldi, a abouti à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Elle a constitué un groupe présidé par le professeur Hugues Périnet-Marquet, qui a présenté le 12 novembre 2008 un avant-projet de réforme du droit des biens. A l'échelon européen, elle a encore participé activement aux travaux relatifs à l’élaboration d’un droit européen des contrats. Elle a lancé en 2013 une lettre d’information, Le monde du droit selon Capitant, réconciliant doctrine d’opinion et grand presse, science juridique et information.

🗓️ Assemblée générale extraordinaire 🗓️Nous avons le plaisir d’inviter nos adhérents - à jour de leur cotisation pour l’...
07/11/2025

🗓️ Assemblée générale extraordinaire 🗓️

Nous avons le plaisir d’inviter nos adhérents - à jour de leur cotisation pour l’année 2025 - à participer à l’Assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le mercredi 10 décembre de 18h30 à 19h30, à Paris.

L’ordre du jour ainsi que les documents afférents seront communiqués prochainement par courriel aux adhérents.

Lien de renouvellement d'adhésion 👉 https://lnkd.in/ef9EGVBU

⚠️Chers amis de la culture juridique continentale,L' Association Henri Capitant va bientôt quitter Facebook.Pour continu...
05/11/2025

⚠️Chers amis de la culture juridique continentale,

L' Association Henri Capitant va bientôt quitter Facebook.

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Notre site internet est également mis à jour quotidiennement.
Nous vous donnons rendez-vous sur ces autres médias et vous remercions de l'intérêt que vous portez à nos activités.

  🇨🇴 Dans son arrêt SC1757-2025 du 15 août 2025, la Chambre Civile de la Cour Suprême de Justice (Cour de cassation en  ...
27/10/2025

🇨🇴

Dans son arrêt SC1757-2025 du 15 août 2025, la Chambre Civile de la Cour Suprême de Justice (Cour de cassation en ) a établi des lignes directrices sur la notion de , appliquant la procédure de cassation d'office de l’article 336 du Code général de procédure.



La Cour a interprété de manière harmonisée le statut de la protection du consommateur (Loi 1480/2011) et la Loi sur le consommateur financier (Loi 1328/2009).

Tandis que la Loi 1480/2011 restreint la protection aux besoins non intrinsèquement liés à l'activité économique du demandeur, la Loi spéciale 1328/2009 élargit la notion de consommateur financier à "tout client financier".

Compte tenu de la nature particulière de l'activité financière – qui est un système autonome visant à garantir la confiance publique et l'ordre public économique – la Cour Suprême a considéré que le régime spécial du consommateur financier (Loi 1328/2009) devait prévaloir.

En conséquence, la Cour estime qu'il faut appliquer la définition large du consommateur financier contenue dans la loi spéciale, assurant une protection étendue dans le secteur financier.

🇩🇴 Le 14 octobre 2025 s’est tenue la présentation officielle de l’ouvrage « Droit de la République dominicaine » à l’occ...
24/10/2025

🇩🇴 Le 14 octobre 2025 s’est tenue la présentation officielle de l’ouvrage « Droit de la République dominicaine » à l’occasion d’un cocktail organisé à Saint Domingue.
Cet ouvrage collectif, publié aux éditions Lextenso , et fruit d’une étroite collaboration entre professeurs, chercheurs et praticiens du droit, offre une vision systémique et comparée des principales branches du droit .
Il s’inscrit dans la mission de l’ Association Henri Capitant de promouvoir la diffusion et le dialogue du à travers le monde.
La présentation a réuni les auteurs et les membres du Groupe dominicain, ainsi que diverses personnalités du milieu juridique, dans une rencontre empreinte d’échanges intellectuels et de camaraderie académique.

🗓️ Prenez date : "Le Droit continental" 🗓️L’ Association Henri Capitant organise un colloque sur le Droit continental, v...
23/10/2025

🗓️ Prenez date : "Le Droit continental" 🗓️

L’ Association Henri Capitant organise un colloque sur le Droit continental, visant à cerner et mettre en valeur les atouts de notre culture juridique, aussi bien au fond que dans sa mise en œuvre par les professions.

Cette manifestation se tiendra en Sorbonne (Amphithéâtre Liard, 17 rue de la Sorbonne, 75005 Paris) les 24 et 25 novembre 2025.

Inscription gratuite, mais obligatoire . ⚠️ Nombre de places limité.https://www.henricapitant.org/actions/le-droit-continental/

🗓️ Prenez date 🗓️Présentation de l'offre de réforme du droit des   L’offre de réforme du droit des associations, élaboré...
22/10/2025

🗓️ Prenez date 🗓️

Présentation de l'offre de réforme du droit des

L’offre de réforme du droit des associations, élaborée sous la direction scientifique du Professeur Jean-François HAMELIN, sous l’égide de l’ Association Henri Capitant , sera présentée par les membres du groupe de travail, et discutée, à l’occasion d’une conférence prévue le 21 novembre 2025.

L’importance du secteur associatif pour et dans la Société française conduit à ne pas se satisfaire des lacunes du droit régissant les associations.
Toutefois, comme au cœur de celui-ci figure la du 1er juillet 1901, ne pouvait en la matière que rimer avec préserver.
Préserver la forme et donc l’architecture et la sobriété de cette loi. Préserver la liberté contractuelle en proposant pour l’essentiel des règles supplétives.
L’existence de ces règles constitue néanmoins un filet de sécurité, largement absent de nos jours. Par ailleurs, quelques règles impératives sont proposées. Mais elles le sont toutefois afin de favoriser la démocratie associative.

⚠️ Inscription gratuite mais obligatoire !

https://www.henricapitant.org/actions/offre-de-reforme-du-droit-des-associations/

  🇨🇬 La République du   est désormais dotée d’un dispositif juridique encadrant la procréation médicalement assistée ( )...
20/10/2025

🇨🇬

La République du est désormais dotée d’un dispositif juridique encadrant la procréation médicalement assistée ( ).

La loi n° 7-2025 du 3 avril 2025 permet aux couples en désir d’enfants de s’affranchir de la procréation naturelle dans le strict respect de la dignité humaine et de l’éthique.

Le , majeur, informé des risques éventuels de la PMA doit donner un éclairé tandis que les personnes impliquées dans le processus doivent être tenues au devoir de .

Encadrés par une convention, les techniques et procédés utilisés concernent l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et les transferts d’embryons. Sans préjudice du respect de la vie privée, les informations relatives aux géniteurs d’ et à leurs caractéristiques physiques peuvent être communiquées utilement au médecin traitant de la ou de l’ conçu. Il est prévu que les peuvent être conservés pendant dix ans pour une réalisation ultérieure, cette durée peut exceptionnellement être rallongée. Le tiers ne peut exercer une action en de à l’égard de l’enfant, ni les porteurs du projet contester le lien de avec l’enfant. Sont interdits la PMA à des fins commerciales, la gestation pour autrui ( ) et le .

17/10/2025

🇪🇺 Retrouvez notre réponse cosignée avec la Fondation pour le droit continental à la consultation publique de la Commission européenne/European Commission sur le projet de 28ᵉ régime en droit des sociétés.

Première idée clé : L'appellation même de 28ᵉ régime est perfectible car elle laisse entendre que l'on créerait un régime à côté de celui des États membres; mieux vaut avancer vers un régime commun, optionnel pour les entreprises mais obligatoire pour les États membres et ouvert à toutes les entreprises qui le souhaitent. Un véritable outil pour :

👉 le renforcement de la souveraineté et de la compétitivité européennes

👉 la réalisation d’économies d’échelles et la facilitation de la croissance transfrontalière

👉 la réduction des coûts pour les entreprises

👉 et plus généralement, l’établissement d’un marché véritablement intégré.

Deuxième idée clé : La solution que nous proposons est un Code européen des affaires qui apportera deux atouts majeurs :

💡 une sécurité juridique renforcée par un Code facilement accessible à tous, étant rappelé que la quasi-totalité des États membres connaissent la technique de la codification

💡 une efficience économique améliorée par la consolidation des acquis communautaires et l'introduction de nouveaux instruments : une société européenne simplifiée, un prêt européen, une cession européenne de créance, des sûretés européennes, etc.

🔗 Pour retrouver les travaux du Code européen des affaires élaborés par l’Association Henri Capitant : https://www.henricapitant.org/actions/projet-de-code-europeen-des-affaires-2/


🔗 Pour retrouver notre note sur le 28ème régime :https://www.fondation-droitcontinental.org/fr/wp-content/uploads/2025/10/28th-regime-response-30.09.25-FDC-et-AHC.pdf



📸  Retour en images🇲🇦Le 10 octobre 2026, l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès a accueilli un colloque sur « Le secre...
16/10/2025

📸 Retour en images🇲🇦

Le 10 octobre 2026, l'Université Euro-Méditerranéenne de Fès a accueilli un colloque sur « Le secret des affaires », placé sous la direction scientifique de Valérie Malabat, Vice-Présidente de l’ AAssociation Henri Capitantet Hélène skrzypniak, et co-organisé par François-Xavier Lucas, Professeur à l’École de Droit de la Sorbonne – Université Paris 1, délocalisée à l’UEMF et administrateur de l’Association.

Une journée d’échanges d’une grande richesse autour du premier rapport de l’ , réunissant chercheurs, enseignants et praticiens du droit venus de France et du Maroc, pour réfléchir ensemble aux enjeux contemporains de la protection du secret dans la vie des .

Plus d'informations sur le rapport: https://www.henricapitant.org/actions/la-protection-du-secret-des-affaires/

🇲🇽 Le 13 octobre, l'ouvrage Droit du Mexique a été présenté à la Foire Internationale du Livre de Monterrey. Cet ouvrage...
15/10/2025

🇲🇽 Le 13 octobre, l'ouvrage Droit du Mexique a été présenté à la Foire Internationale du Livre de Monterrey. Cet ouvrage, coordonné par le Dr. Rafael Ibarra Garza, s’intègre à la Bibliothèque de droit comparé de l’Association Henri Capitant, qui compte plus de trente livres provenant de divers pays.

Le livre est le fruit de la collaboration de quatorze auteurs, parmi lesquels Samuel Hiram Ramírez Mejía, Rosa Amilli Guzmán Pérez, Kathia Yudily Villarreal Rodríguez et Eduardo Rocha Núñez, qui ont présenté l’ouvrage lors de cette édition de la FIL.

Au cours de l’événement, on a souligné l’importance de la diffusion du droit, la valeur du travail collaboratif dans la recherche juridique et les grandes contributions de cet ouvrage, caractérisé par une méthodologie rigoureuse et la remarquable capacité de synthèse démontrée par ses auteurs.

🥇 CONCOURS POUR RIO 🇧🇷 Attention: plus que quelques jours pour candidater au Henri cas pratique France 🇫🇷 et tenter de g...
14/10/2025

🥇 CONCOURS POUR RIO 🇧🇷

Attention: plus que quelques jours pour candidater au Henri cas pratique France 🇫🇷 et tenter de gagner sa chance de partir à Rio de Janeiro présenter le droit français de l' !

Docteur en droit de moins de 35 ans, consultez les conditions :

https://www.henricapitant.org/actions/henri-cas-pratique-2026/

  🇰🇭 Au  , l’Assemblée générale du secteur de la   s’est tenue du 12 au 14 mars 2025, réunissant environ 400 participant...
13/10/2025

🇰🇭

Au , l’Assemblée générale du secteur de la s’est tenue du 12 au 14 mars 2025, réunissant environ 400 participants issus des juridictions, parquets, services administratifs judiciaires et du ministère de la Justice. Cette rencontre a permis d’évaluer les résultats de 2024 et de définir les axes de travail prioritaires pour 2025.

Parmi les sujets majeurs abordés figurait la clarification de la question des et intérêts de re**rd, jusque-là source d’ judiciaires divergentes en raison de textes insuffisamment clairs. L’Assemblée a adopté des directives contraignantes que les juridictions devront désormais appliquer de manière uniforme. Ces directives précisent notamment les plafonds applicables (18 % pour les intérêts, 27 % pour l’indemnisation du re**rd), les modalités de calcul, l’interdiction de cumuler intérêts et indemnité de re**rd, ainsi que le rôle d’appréciation du juge en cas de disproportion manifeste.

Ces clarifications, dotées d’une autorité supérieure à celle de la ordinaire, s’apparentent à un mécanisme de précédent au sens de la law, garantissant la cohérence des décisions judiciaires à l’échelle nationale.

Association Henri Capitant Cambodge

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