Neret Avocat

19/09/2025

Dissoudre une société ne signifie pas la fin des obligations fiscales.
Les bénéfices en attente et les plus-values sont immédiatement imposés, et les associés doivent anticiper le traitement du boni de liquidation.
Une bonne préparation permet d’éviter des coûts imprévus et d’optimiser la répartition des actifs.

16/09/2025

Connaissez-vous la "confusion de patrimoines" ? Ce concept peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Voici ce qu'il faut savoir :
- La confusion de patrimoines se manifeste par des relations financières anormales entre une société et son dirigeant, comme l'abandon de loyers impayés.
- Cette situation peut conduire à l'extension de la liquidation judiciaire d'une société à son dirigeant, même en l'absence de faute.
- La Cour de cassation a récemment précisé que l'absence de faute n'empêche pas cette extension, soulignant l'importance des obligations contractuelles réciproques normales.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter. 💡

Réf : Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D

11/09/2025

La gestion des annonces légales est une obligation à laquelle aucune entreprise n’échappe. Mais faut-il la prendre en charge soi-même ou la déléguer à un prestataire ?

🎯 En interne, vous maîtrisez le process de bout en bout, gagnez en réactivité et renforcez votre proximité avec les clients. L’inconvénient ? Le temps et l’énergie mobilisés.
🎯 En externe, vous misez sur l’expertise et la technologie : moins d’erreurs, plus de conformité et une tranquillité d’esprit pour vos équipes.

Le choix n’est pas universel : il dépend de vos ressources, de votre stratégie et de votre vision du rôle de vos équipes.

Réaliser les formalités pour le compte de vos clients demande du temps, de l’organisation, de l’efficacité. Au quotidien, la gestion des démarches administratives peut s’avérer chronophage et vous détourner des tâches à forte valeur ajoutée de votre cœur de métier.

03/09/2025

Pour un entrepreneur débutant, le choix entre micro-entreprise et EURL peut influencer fortement la gestion et l’évolution de son activité. 💡

La micro-entreprise séduit par sa simplicité administrative et fiscale. Sa création est gratuite, réalisable en ligne, et ne nécessite ni capital social ni annonce légale. C’est une solution idéale pour tester une activité, grâce à un régime fiscal simplifié et une exonération de cotisations sociales la première année. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune charge n’est due. La tenue comptable se limite à un enregistrement chronologique des recettes, sans bilans annuels complexes.

L’EURL, quant à elle, impose un cadre plus formel : un capital social (même symbolique) est nécessaire, accompagné d’un dépôt au greffe et de la publication d’une annonce légale. Sa gestion implique une comptabilité complète et la production de bilans. En contrepartie, elle offre une image plus crédible auprès des partenaires financiers et commerciaux, et permet une gestion plus fine de la rémunération et des dividendes.

En résumé, la micro-entreprise convient parfaitement pour un démarrage rapide et peu risqué, tandis que l’EURL s’adresse aux entrepreneurs anticipant un développement plus structuré et ambitieux. 📈

27/08/2025

🔍 Le RGPD ne concerne pas seulement les données des individus privés, mais aussi celles des représentants de personnes morales !

Pourquoi est-ce important ? 🤔 Parce que même les noms et signatures de ces représentants, lorsqu'ils permettent d'identifier une personne physique, sont considérés comme des données personnelles.

Cela signifie que toute communication de ces informations doit respecter les exigences strictes du RGPD. En tant qu'entreprise, il est essentiel de s'assurer que vos pratiques de traitement des données sont conformes pour éviter des sanctions potentielles.

Assurez-vous que votre équipe est bien informée et formée sur ces obligations. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter ! 💼

Source : CJUE 3-4-2025 aff. 710/23, L H

18/08/2025

La perte de la qualité d'associé en cours d'instance est-elle vraiment un obstacle à la poursuite d'une action sociale ut singuli ? 🤔

La Cour de cassation a récemment tranché : la qualité d'associé nécessaire pour exercer une action sociale ut singuli s'apprécie au moment de la demande introductive d'instance. Ainsi, même si un associé perd cette qualité en cours d'instance, cela n'affecte pas la poursuite de l'action qu'il a initiée.

Cette décision marque un tournant important, clarifiant la distinction entre l'action sociale ut singuli et l'action individuelle. Alors que l'action sociale vise la réparation du préjudice subi par la société, l'action individuelle se concentre sur le préjudice personnel de l'associé.

Pour les associés, cette clarification offre une opportunité de mieux défendre les intérêts de la société sans craindre de voir leur action remise en cause par des changements de statut en cours de procédure. Un pas de plus vers une protection juridique renforcée !

Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir

15/08/2025

Action ut singuli : nécessité de mettre en cause la société

La Cour de cassation rappelle que l’action ut singuli, intentée par les actionnaires d’une société anonyme, n’est recevable que si la société est régulièrement mise en cause par ses représentants légaux. ⚖️

Dans cette affaire, les actionnaires avaient engagé une action contre le liquidateur amiable sans viser la société elle-même. Cette omission a conduit à l’irrecevabilité de la demande. 📄

La décision confirme l’exigence procédurale posée par l’article R. 225-170 du Code de commerce, qui impose la mise en cause de la société pour que le tribunal statue sur le fond. 🏛️

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2025

12/08/2025

Vous confondez fusion et acquisition ? ❌

Apprenez à distinguer ces deux leviers stratégiques.

Accompagnez votre croissance avec le bon choix ! 🚀

07/08/2025

📌 Décision des associés vs. statuts : ce que dit la loi

Une décision des associés ne peut pas aller à l’encontre des statuts d’une SAS, même prise à l’unanimité. Les règles définies dans les statuts priment.

Les associés d’une SAS avaient tenté d’encadrer la révocation du directeur général par une décision collective postérieure aux statuts. Cette décision prévoyait trois motifs limitatifs de révocation.

La Cour estime qu’une telle décision, non inscrite dans les statuts, ne pouvait restreindre le pouvoir du président prévu dans ceux-ci. Le droit des sociétés impose le respect formel du contenu statutaire.

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 389 du 9 juillet 2025, Pourvoi nº 24-10.428

01/08/2025

Action ut singuli : l’associé peut poursuivre l’action même s’il perd sa qualité en cours d’instance

L’action ut singuli permet à un associé d’agir en justice dans l’intérêt de la société, notamment contre ses dirigeants, afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la personne morale. Cette action suppose que l’associé ait qualité pour agir au moment où il introduit l’instance.

Dans cette affaire, une actionnaire engage une action ut singuli contre les dirigeants sociaux. En cours de procédure, la nullité de ses actions est prononcée, la privant de sa qualité d’actionnaire. La cour d’appel juge alors ses demandes irrecevables, estimant que cette perte empêche la poursuite de l’action.

La Cour de cassation casse cette décision : elle rappelle que la qualité d’associé s’apprécie uniquement au jour de l’introduction de l’action. Sa perte ultérieure n’affecte pas la recevabilité de la demande.

La Haute juridiction confirme ainsi une position constante depuis 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n°04-10.287), destinée à éviter que les dirigeants ne puissent bloquer une action ut singuli en écartant l’associé en cours de procédure. Cette jurisprudence renforce la protection des droits procéduraux des associés agissant dans l’intérêt social.

Cass. com., 18 juin 2025, n°22-16.781