Neret Avocat

31/08/2026

⚖️ Une information privilégiée ne devient pas licite parce qu’elle circule en famille.

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner deux personnes physiques après des achats d’actions réalisés avant l’annonce du rachat d’une société.

L’un des investisseurs aurait reçu une recommandation par l’intermédiaire d’un circuit familial reliant un cadre de la société, son beau-frère, puis le frère de ce dernier.

La décision rappelle trois interdictions distinctes :

• utiliser une information privilégiée pour investir ;
• recommander à un tiers d’acheter sur cette base ;
• utiliser une recommandation fondée sur une telle information.

Autrement dit, celui qui transmet, celui qui conseille et celui qui agit peuvent tous être sanctionnés.

Une conversation informelle, un conseil entre proches ou une recommandation apparemment anodine ne neutralisent pas les règles relatives aux abus de marché.

L’information reste privilégiée. Le cercle familial ne constitue pas une zone de non-droit.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

27/08/2026

Transmettre une entreprise individuelle à ses salariés ne se limite pas à fixer un prix de vente. ✅

Une cession totale suppose plusieurs formalités précises. Leur rôle est clair : sécuriser l’opération pour le cédant, les salariés repreneurs et les créanciers. Le point repère à retenir est simple : un accord verbal ou un simple principe d’achat ne suffit pas.

Cette étape demande donc de vérifier la structure de la cession, les informations à transmettre et les démarches à accomplir dans le bon ordre. 📌 C’est souvent là que se joue la solidité de l’opération.

Anticiper ces points permet d’éviter les blocages de dernière minute et de mieux préparer la reprise.

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

21/08/2026

L’AMF peut sanctionner la complicité sans passer par le droit pénal

Le règlement Abus de marché ne vise pas expressément le « complice ». La Cour d’appel de Paris admet pourtant qu’il permet de sanctionner toute personne ayant collaboré activement à une manipulation de cours.

La décision repose sur une lecture combinée des articles 12 et 15 du règlement MAR, éclairés par son considérant 39. Le « collaborateur » devient ainsi une catégorie autonome : il n’est ni nécessairement l’auteur principal, ni un complice au sens de l’article 121-7 du code pénal, mais un participant dont le concours conscient rend la manipulation possible.

Cette interprétation renforce considérablement la voie administrative. Elle permet à l’AMF de poursuivre les abus commis en réseau sans avoir à transposer les catégories pénales de l’auteur et du complice.

L’incertitude demeure toutefois sur le seuil du « concours actif ». Pour les praticiens, tout intermédiaire impliqué dans un montage suspect doit désormais anticiper un risque de sanction directe.

Source : CA Paris, pôle 5, ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

19/09/2025

Dissoudre une société ne signifie pas la fin des obligations fiscales.
Les bénéfices en attente et les plus-values sont immédiatement imposés, et les associés doivent anticiper le traitement du boni de liquidation.
Une bonne préparation permet d’éviter des coûts imprévus et d’optimiser la répartition des actifs.

16/09/2025

Connaissez-vous la "confusion de patrimoines" ? Ce concept peut avoir des conséquences juridiques importantes.

Voici ce qu'il faut savoir :
- La confusion de patrimoines se manifeste par des relations financières anormales entre une société et son dirigeant, comme l'abandon de loyers impayés.
- Cette situation peut conduire à l'extension de la liquidation judiciaire d'une société à son dirigeant, même en l'absence de faute.
- La Cour de cassation a récemment précisé que l'absence de faute n'empêche pas cette extension, soulignant l'importance des obligations contractuelles réciproques normales.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter. 💡

Réf : Cass. com. 26-3-2025 n° 24-10.254 F-D

11/09/2025

La gestion des annonces légales est une obligation à laquelle aucune entreprise n’échappe. Mais faut-il la prendre en charge soi-même ou la déléguer à un prestataire ?

🎯 En interne, vous maîtrisez le process de bout en bout, gagnez en réactivité et renforcez votre proximité avec les clients. L’inconvénient ? Le temps et l’énergie mobilisés.
🎯 En externe, vous misez sur l’expertise et la technologie : moins d’erreurs, plus de conformité et une tranquillité d’esprit pour vos équipes.

Le choix n’est pas universel : il dépend de vos ressources, de votre stratégie et de votre vision du rôle de vos équipes.

Réaliser les formalités pour le compte de vos clients demande du temps, de l’organisation, de l’efficacité. Au quotidien, la gestion des démarches administratives peut s’avérer chronophage et vous détourner des tâches à forte valeur ajoutée de votre cœur de métier.

03/09/2025

Pour un entrepreneur débutant, le choix entre micro-entreprise et EURL peut influencer fortement la gestion et l’évolution de son activité. 💡

La micro-entreprise séduit par sa simplicité administrative et fiscale. Sa création est gratuite, réalisable en ligne, et ne nécessite ni capital social ni annonce légale. C’est une solution idéale pour tester une activité, grâce à un régime fiscal simplifié et une exonération de cotisations sociales la première année. En l’absence de chiffre d’affaires, aucune charge n’est due. La tenue comptable se limite à un enregistrement chronologique des recettes, sans bilans annuels complexes.

L’EURL, quant à elle, impose un cadre plus formel : un capital social (même symbolique) est nécessaire, accompagné d’un dépôt au greffe et de la publication d’une annonce légale. Sa gestion implique une comptabilité complète et la production de bilans. En contrepartie, elle offre une image plus crédible auprès des partenaires financiers et commerciaux, et permet une gestion plus fine de la rémunération et des dividendes.

En résumé, la micro-entreprise convient parfaitement pour un démarrage rapide et peu risqué, tandis que l’EURL s’adresse aux entrepreneurs anticipant un développement plus structuré et ambitieux. 📈

27/08/2025

🔍 Le RGPD ne concerne pas seulement les données des individus privés, mais aussi celles des représentants de personnes morales !

Pourquoi est-ce important ? 🤔 Parce que même les noms et signatures de ces représentants, lorsqu'ils permettent d'identifier une personne physique, sont considérés comme des données personnelles.

Cela signifie que toute communication de ces informations doit respecter les exigences strictes du RGPD. En tant qu'entreprise, il est essentiel de s'assurer que vos pratiques de traitement des données sont conformes pour éviter des sanctions potentielles.

Assurez-vous que votre équipe est bien informée et formée sur ces obligations. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter ! 💼

Source : CJUE 3-4-2025 aff. 710/23, L H

18/08/2025

La perte de la qualité d'associé en cours d'instance est-elle vraiment un obstacle à la poursuite d'une action sociale ut singuli ? 🤔

La Cour de cassation a récemment tranché : la qualité d'associé nécessaire pour exercer une action sociale ut singuli s'apprécie au moment de la demande introductive d'instance. Ainsi, même si un associé perd cette qualité en cours d'instance, cela n'affecte pas la poursuite de l'action qu'il a initiée.

Cette décision marque un tournant important, clarifiant la distinction entre l'action sociale ut singuli et l'action individuelle. Alors que l'action sociale vise la réparation du préjudice subi par la société, l'action individuelle se concentre sur le préjudice personnel de l'associé.

Pour les associés, cette clarification offre une opportunité de mieux défendre les intérêts de la société sans craindre de voir leur action remise en cause par des changements de statut en cours de procédure. Un pas de plus vers une protection juridique renforcée !

Actions de l’associé contre le dirigeant d’une société et qualité à agir