Neret Avocat

29/09/2026

Transmettre son entreprise ne relève pas seulement d’une logique financière. 💡

C’est aussi un passage personnel décisif. Le cédant cherche souvent un repreneur capable de respecter l’ADN de l’entreprise, de partager ses valeurs et de porter une vision claire pour l’équipe. Anticiper reste déterminant : rendre l’activité plus autonome, continuer à la développer, puis évaluer le successeur dans la durée, y compris en situation concrète. 🧭

Après la signature, le plus utile est souvent un accompagnement court, suivi d’un retrait réel. Rester trop longtemps peut compliquer la transition. Préparer l’après compte tout autant : sans nouveaux projets, le changement peut être difficile à vivre.

La réussite d’une cession se mesure donc aussi à la capacité du dirigeant à accepter la relève. ⭐️

24/09/2026

Le régime le plus simple n’est pas nécessairement le plus avantageux pour chaque projet.

En micro-entreprise, les charges professionnelles sont prises en compte fiscalement au moyen d’un abattement forfaitaire. En entreprise individuelle au régime réel, les dépenses effectivement supportées peuvent être déduites du résultat.

Le niveau des investissements, le montant des charges et le chiffre d’affaires prévisionnel doivent donc être examinés avant de choisir. 💡

Nous pouvons vous accompagner pour comparer les régimes et mesurer leurs conséquences sur votre future activité.

La micro-entreprise et l’entreprise individuelle présentent plusieurs différences.

21/09/2026

Vous avez une idée de start-up ? C'est seulement le début. 🚀

Transformer une idée en entreprise demande une vraie préparation : valider son marché, construire un modèle économique, choisir le bon statut, trouver ses premiers clients et structurer son développement.

Un lancement réussi repose autant sur la stratégie que sur l'innovation. 💡

18/09/2026

Cession d’entreprise : l’information des salariés évolue.

Vous envisagez de céder votre entreprise ? 🤝 Parmi les étapes à anticiper, l’information des salariés mérite une attention particulière.

📌 Depuis le 26 juillet 2026, le délai d’information préalable a évolué pour certaines entreprises de moins de 50 salariés. Dans les situations concernées, les salariés doivent désormais être informés au plus t**d un mois avant la conclusion de la vente, contre deux mois auparavant.

Pour un dirigeant, ce changement doit être intégré dès la préparation du calendrier de cession. 🔎 Délais, formalités et étapes préalables doivent être identifiés suffisamment tôt pour éviter qu’une obligation importante ne vienne perturber l’opération.

Une transmission bien préparée passe aussi par l’anticipation de ces démarches.

Lorsque la cession de l’entreprise est envisagée, le dirigeant a l’obligation d’en informer les salariés pour leur permettre de formuler une offre de reprise. Focus sur cette procédure.

16/09/2026

Créer son entreprise, combien ça coûte vraiment ? 👀

Entre les formalités, les assurances, les outils, les frais administratifs et les premiers investissements, le budget réel est souvent plus large qu'on l'imagine.

Anticiper ces dépenses dès le départ, c'est éviter les mauvaises surprises et construire son projet sur des bases solides. 💡

07/09/2026

Un salarié attributaire d’actions gratuites, devenu ensuite dirigeant, doit-il conserver ses titres jusqu’à la fin de son mandat ?

La réponse retenue par l’Ansa est négative. L’obligation spécifique de conservation jusqu’au terme des fonctions vise les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux en cette qualité, et non celles attribuées antérieurement au salarié.

Le point décisif tient à la rédaction de l’article L 225-197-1, II, alinéa 5 du Code de commerce, qui vise les actions « ainsi attribuées ». Cette formulation conduit à distinguer la date et la qualité au moment de l’attribution.

Conséquence pratique : lors d’une nomination à un mandat social, il est utile de vérifier l’origine de l’attribution, les conditions prévues par le plan et la documentation sociale applicable, car le régime de conservation peut différer selon la situation.

Un salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont été attribuées n'est pas soumis à l'obligation de conserver ces actions jusqu'à la cessation des fonctions de mandataire social.

31/08/2026

⚖️ Une information privilégiée ne devient pas licite parce qu’elle circule en famille.

La commission des sanctions de l’AMF vient de sanctionner deux personnes physiques après des achats d’actions réalisés avant l’annonce du rachat d’une société.

L’un des investisseurs aurait reçu une recommandation par l’intermédiaire d’un circuit familial reliant un cadre de la société, son beau-frère, puis le frère de ce dernier.

La décision rappelle trois interdictions distinctes :

• utiliser une information privilégiée pour investir ;
• recommander à un tiers d’acheter sur cette base ;
• utiliser une recommandation fondée sur une telle information.

Autrement dit, celui qui transmet, celui qui conseille et celui qui agit peuvent tous être sanctionnés.

Une conversation informelle, un conseil entre proches ou une recommandation apparemment anodine ne neutralisent pas les règles relatives aux abus de marché.

L’information reste privilégiée. Le cercle familial ne constitue pas une zone de non-droit.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

27/08/2026

Transmettre une entreprise individuelle à ses salariés ne se limite pas à fixer un prix de vente. ✅

Une cession totale suppose plusieurs formalités précises. Leur rôle est clair : sécuriser l’opération pour le cédant, les salariés repreneurs et les créanciers. Le point repère à retenir est simple : un accord verbal ou un simple principe d’achat ne suffit pas.

Cette étape demande donc de vérifier la structure de la cession, les informations à transmettre et les démarches à accomplir dans le bon ordre. 📌 C’est souvent là que se joue la solidité de l’opération.

Anticiper ces points permet d’éviter les blocages de dernière minute et de mieux préparer la reprise.

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

21/08/2026

L’AMF peut sanctionner la complicité sans passer par le droit pénal

Le règlement Abus de marché ne vise pas expressément le « complice ». La Cour d’appel de Paris admet pourtant qu’il permet de sanctionner toute personne ayant collaboré activement à une manipulation de cours.

La décision repose sur une lecture combinée des articles 12 et 15 du règlement MAR, éclairés par son considérant 39. Le « collaborateur » devient ainsi une catégorie autonome : il n’est ni nécessairement l’auteur principal, ni un complice au sens de l’article 121-7 du code pénal, mais un participant dont le concours conscient rend la manipulation possible.

Cette interprétation renforce considérablement la voie administrative. Elle permet à l’AMF de poursuivre les abus commis en réseau sans avoir à transposer les catégories pénales de l’auteur et du complice.

L’incertitude demeure toutefois sur le seuil du « concours actif ». Pour les praticiens, tout intermédiaire impliqué dans un montage suspect doit désormais anticiper un risque de sanction directe.

Source : CA Paris, pôle 5, ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

19/08/2026

Les banques n'investissent pas dans une idée, mais dans un projet bien préparé. 💡

Un business plan bien construit démontre que vous connaissez votre marché, que votre modèle économique est cohérent et que votre projet est viable. C'est un véritable outil pour convaincre vos partenaires financiers.

Avant de demander un financement, prenez le temps de bâtir des bases solides. 🚀