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Notre cabinet intervient en droit des affaires, droit immobilier, droit des successions, droit des assurances, Mobilité internationale, contentieux et arbitrage, transactions internationales ...

10/10/2024

Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Aux termes de l'article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière

09/10/2024

Agence de voyages et obligation d’information précontractuelle

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 septembre 2024, n°23-10.560

09/10/2024

Droit à l'avortement aux Etats-Unis : nouvelles mesures en Géorgie

Depuis le 7 octobre 2024, il est désormais interdit d'interrompre une grossesse de plus de six semaines qui ne met pas en danger la mère ou l'enfant dans l'É...

03/10/2024

Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante.

02/10/2024

Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2024, n°22-19.583

01/10/2024

Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?

Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 septembre 2024, n°22-19.698

27/09/2024

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d’euros d’amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s’est appuyée à tort sur le cumul de dur....

26/09/2024

La fixation et la révision du loyer commercial

En ce que le bail commercial est librement négocié par les parties, le montant du loyer est librement fixé. La révision du loyer, quant à elle, répond à des règles strictes.

19/09/2024

La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles

En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 par la Commission européenne à Google.

16/09/2024

Nouveautés en matière d’IVG dans le Dakota du Nord !

Depuis 2023, les médecins qui pratiquaient une interruption volontaire de grossesse (IVG) encouraient une peine de 5 ans d’emprisonnement. Cependant, le 12 s...

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