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droit du travail : des réponses claires et pratiques

03/09/2025

A présent, l’employeur qui annonce à un salarié que son poste est supprimé, lui propose souvent de négocier une rupture conventionnelle plutôt que d’être licencié pour cause économique.

Est-ce l’intérêt du salarié ?

La comparaison des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle et du licenciement économique s’impose.

Poste supprimé, l'employeur propose souvent au salarié de négocier une rupture conventionnelle plutôt que d’être licencié pour cause économique…

02/09/2025

🥺 Nombreux sont les salariés qui, témoins de faits de harcèlement moral subis par leurs collègues ferment les yeux par crainte de représailles de leur employeur.

Pourtant, les témoins qui dénoncent officiellement de tels faits bénéficient de la même protection contre le licenciement que la victime.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation qui annule, au motif de la liberté d’expression, le licenciement d’un témoin qui avait dénoncé, certes de façon particulièrement virulente, des faits de harcèlement (Cass. soc., 15 février 2023, n°21-20.811).

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Nombreux sont les salariés qui, témoins de faits de harcèlement moral subis par leurs collègues ferment les yeux par crainte de représailles.

01/09/2025

💻 Il faut se méfier de ses collègues sur Facebook.

⚖️ Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, un employeur peut en effet utiliser une publication Facebook privée pour licencier, si ce message est arrivé à lui par le biais d'une personne tierce. La prudence est de mise !

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Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, un employeur peut en effet utiliser une publication Facebook privée pour licencier, si ce message …

31/08/2025

🤔 En cas de harcèlement moral au travail : comment le prouver ?

❓ Est-ce le salarié qui doit apporter des preuves ou l’employeur qui doit prouver son absence ?

⚖️ La Cour de Cassation confirme lapidairement, le 22 mars 2023 un arrêt de la Cour d’Appel de Versailles qui applique de façon particulièrement précise et exhaustive les règles de la reconnaissance, par la justice, du harcèlement moral.

Pour en savoir plus 👉 https://buff.ly/3m3kxIf

En cas de harcèlement moral au travail : comment le prouver ? Est-ce le salarié qui doit apporter des preuves ou l’employeur qui doit prouver son absence ?

30/08/2025

❤️ Une pratique au cœur du droit du travail : l’enquête interne pour harcèlement
L’enquête pour harcèlement moral ou harcèlement sexuel constitue une étape déterminante dans de nombreux litiges en droit du travail. Elle peut être déclenchée soit à l’initiative d’un salarié se disant victime de harcèlement, soit à l’encontre d’un salarié mis en cause.

⚖️ Mais, devant le Conseil de prud’hommes, ce n’est jamais le ou les autres salariés qui sont partie au procès, mais l’employeur, ce même employeur qui a dirigé ou supervisé l’enquête interne. Cette position lui confère un avantage procédural considérable, notamment en matière de production de preuve.

L’enquête pour harcèlement moral ou harcèlement sexuel constitue une étape déterminante dans de nombreux litiges en droit du travail. Elle peut être …

29/08/2025

❓ Peut-on être licencié pour faute grave après avoir signé une rupture conventionnelle ?

✅ Oui, c’est possible.

De la même manière qu’un salarié déjà licencié pour cause réelle et sérieuse (comme une insuffisance professionnelle ou une faute simple) peut ultérieurement être licencié pour faute grave si de nouveaux faits sont découverts, un salarié ayant signé une rupture conventionnelle peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire si des faits graves apparaissent après la signature.

Un salarié ayant signé une rupture conventionnelle peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire si des faits graves apparaissent après la signature

28/08/2025

📧 Un salarié licencié peut-il demander à son ancien employeur de lui transmettre l’ensemble des emails échangés via sa messagerie professionnelle ? Quels sont les droits issus du RGPD et les dernières décisions de la Cour de cassation en matière d’accès aux données personnelles après la rupture du contrat de travail ? Tour d’horizon des règles applicables.

Droits issus du RGPD pour un salarié licencié demandant à son ancien employeur de lui transmettre les emails échangés via sa messagerie professionnelle…

27/08/2025

📝 Quels sont les pièges à éviter et les précautions à prendre avant de signer une promesse d'embauche ? Vous venez de recevoir une proposition d’embauche de la part d’un nouvel employeur. Attention, avant de démissionner de votre emploi actuel. Cadre Averti fait le point pour tout savoir sur la promesse d'embauche notamment lorsqu'elle n'est pas tenue par l'employeur.

Quels sont les pièges à éviter et les précautions à prendre avant de signer une promesse d'embauche? Tout savoir sur la promesse d'embauche …

26/08/2025

🧑‍🎓 Pour lutter contre la discrimination dans l’entreprise, le Ministère du travail publie un « référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans l’emploi » et de ce fait permet à une loi du 27 janvier 2017 qui était jusqu’à présent restée « lettre morte » faute de contenu, d’entrer en application.

Qui doit « subir » la formation anti discrimination ? Quel est le contenu de cette dernière ? Qui doit la dispenser ? Donne-t-elle lieu à des sanctions ? Et, au final, sera-t-elle efficace ? Voilà les questions qui se posent.

Pour lutter contre la discrimination dans l’entreprise, le Ministère du travail publie un référentiel de formation pour prévenir les discriminations dans …

25/08/2025

🧑‍💻 Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien préalable à un licenciement, son accès à la messagerie professionnelle est généralement suspendu. Cette pratique, très répandue, a pour effet immédiat de priver l'intéressé de la possibilité de récupérer des éléments de preuve lui permettant de se défendre devant le Conseil de prud’hommes.

Or, de nombreuses entreprises insèrent aujourd’hui dans leur charte informatique ou éthique des clauses interdisant strictement tout transfert de documents professionnels vers une messagerie personnelle.

Le salarié est autorisé à produire en justice des pièces appartenant à son employeur dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exercice des droits de sa défense

24/08/2025

📈 Les statistiques alarmantes de la détérioration de la santé mentale dans l’entreprise conduisent la Cour de Cassation à redoubler de sévérité envers les managers, coupables tout désignés.

Désormais, elle légitime le licenciement pour faute grave du manager qui, sans avoir commis de faits de harcèlement moral, aurait eu un comportement susceptible de provoquer de la souffrance au travail.

La Cour de Cassation redouble de sévérité envers les managers, et confirme la faute grave, même en l’absence de harcèlement moral …

22/08/2025

Selon la croyance répandue, la condition pour bénéficier de la protection attachée au harcèlement (à savoir la nullité du licenciement qui s’ensuit) est de l’avoir dénoncé avant le déclenchement de la procédure de licenciement.

⚖️ Or, l’article L.1152-1 du Code du travail qui définit le harcèlement moral n’exige pas cette condition. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation par un arrêt du 11 mars 2025.

Deux faits distincts constituent des « agissements répétés », nécessaires selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, caractérisant le harcèlement moral.

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