Bensimon Avocats

16/09/2024

🔊 Ce qu’un employeur doit savoir sur son obligation de reclassement 🔊

L’obligation de reclassement des salariés inaptes est un sujet crucial et parfois source d’erreur pour la gestion des ressources humaines.

❓ L’inaptitude, qu’est ce que c’est ? ❓

C’est l’incapacité du salarié, constatée par le médecin du travail, à occuper son emploi 🤕

Elle peut être d’origine professionnelle ou non professionnelle (mais ce n’est pas l’objet de cet article quand bien même cette distinction est importante).

En pratique, que doit faire l’employeur face à l’inaptitude d’un salarié ?

L’employeur doit :

1)  Chercher à reclasser le salarié dans un autre emploi adapté à ses capacités, en tenant compte des recommandations du médecin du travail, sauf si le médecin du travail l’en dispense expressément ;
2)  Solliciter l’avis du Comité Social et Économique (CSE) sur les possibilités de reclassement sur les postes potentiellement trouvés ;
3)  Solliciter l’avis et/ou des précisions du Médecin du travail sur les postes potentiellement trouvés ;
4)  Proposer, de manière sérieuse et réaliste, le(s) poste(s) de reclassement trouvés au salarié ;
5)  Si le reclassement est impossible, le notifier expressément au salarié ;
6)  Envisager le licenciement du salarié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement si le salarié refuse le(s) poste(s) de reclassement trouvé(s) ou qu’il est impossible de le reclasser.

📝 Recommandations de Maître Clémentine Bensimon 📝 :

Pensez à vous ménager la preuve des démarches effectuées (« l’écrit reste les paroles s’envolent ») en privilégiant toujours l’écrit et plus particulièrement en ayant recours à la lettre recommandée avec accusé de réception.
 
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01/05/2024

La Cour de cassation a clarifié une question essentielle dans le cadre des perquisitions au sein des entreprises : la qualité pour agir en nullité des perquisitions ne revient pas automatiquement à tout associé de la société concernée.

Seuls les dirigeants ou les représentants légalement qualifiés de l'entreprise disposent de ce droit, une décision qui souligne l'importance de la structure juridique et des rôles au sein des sociétés.

Dans le détail, cette décision met en lumière les procédures spécifiques qui doivent être respectées lors d'une perquisition, notamment la présence obligatoire de deux témoins si la personne concernée est absente ou refuse d'assister à l'opération. Cette formalité est cruciale pour garantir l'intégrité et la fiabilité des preuves recueillies. De plus, la Cour a validé l'usage de moyens de captation de données par l'État, même sans notification préalable aux parties concernées, et a affirmé que des renseignements anonymes, s'ils sont étayés par d'autres éléments, peuvent justifier des mesures de géolocalisation et d'interceptions téléphoniques 📡.

Cette jurisprudence rappelle l'importance pour les entreprises de bien comprendre leurs droits et obligations en matière de perquisitions et d'enquêtes. Elle souligne également la nécessité d'une gestion rigoureuse des informations et des procédures légales, afin de protéger au mieux les intérêts de l'entreprise et de ses membres.

Source : Crim. 5 mars 2024, F-B, n° 23-84.626

26/04/2024

Concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ? 🕒

La jurisprudence récente apporte des éclaircissements cruciaux sur le point de départ de la prescription quinquennale, essentiels pour toute entreprise confrontée à cette problématique.

L'action en concurrence déloyale est encadrée par un délai de prescription de cinq ans, stipulé par l'article 2224 du Code civil. Ce délai commence à courir dès que le titulaire du droit a connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits lui permettant d'agir. La Cour de cassation insiste sur le fait que la poursuite des agissements déloyaux dans le temps ne permet pas de repousser le point de départ de la prescription. Cette position souligne l'importance de la vigilance et de la réactivité des entreprises face aux actions de concurrence déloyale.

En effet, la notion de quasi-délit continu, qui pourrait suggérer un report du début de la prescription jusqu'à la cessation des actes incriminés, n'est pas retenue par la Cour de cassation. Cette interprétation impose aux victimes de concurrence déloyale d'être particulièrement attentives et promptes dans la détection et la contestation des agissements déloyaux, sous peine de voir leur droit d'action se prescrire. ⚖

En conclusion, cette jurisprudence rappelle l'importance d'une action rapide et informée en cas de concurrence déloyale. La connaissance précise du point de départ de la prescription quinquennale est cruciale pour la défense efficace de vos intérêts.

Source : Cass. com. 15-11-2023 n° 22-21.878 F-D

24/04/2024

📚 Nuances juridiques entourant les SCI et le cautionnement : la décision de la Cour d'appel de Versailles met en lumière des notions à connaître pour les cautions et les SCI.

La question de savoir si une SCI peut être considérée comme un créancier professionnel a des implications significatives sur la validité et la portée d'un cautionnement. Cette distinction n'est pas seulement une formalité juridique, mais elle peut déterminer l'issue de litiges concernant la disproportion du cautionnement.

- La SCI bénéficiaire d’un cautionnement n'est pas automatiquement un créancier professionnel.
- La charge de la preuve quant à la qualité de créancier professionnel repose sur la caution.
- Depuis le 1er janvier 2022, les règles concernant le cautionnement disproportionné ont évolué, offrant une protection supplémentaire aux cautions.

Ces points soulignent l'importance de comprendre la position juridique de chaque partie dans le cadre d'un cautionnement. La décision de la Cour d'appel de Versailles rappelle l'importance de l'objet social de la SCI et de la relation directe de la créance avec cet objet pour déterminer la qualité de créancier professionnel.

La caution d’un bail commercial consenti par une SCI ne peut pas se prévaloir de la disproportion de son cautionnement sans prouver que la SCI est un créancier professionnel, ce qui ne se présume pas.

09/04/2024

De l'importance de la date de rédaction des fiches de renseignements dans le cadre d'un cautionnement📅

Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mars 2024 apporte un éclairage crucial sur cette question, avec des implications significatives pour les établissements bancaires et les cautions.

Dans un contexte où les litiges relatifs à la disproportion du cautionnement sont fréquents, cet arrêt souligne qu'une fiche de renseignements rédigée après la souscription d'un cautionnement ne peut être prise en compte pour évaluer la disproportion de l'engagement de la caution. Cela met en lumière l'obligation pour les banques de recueillir les informations patrimoniales de la caution avant la souscription du cautionnement, afin d'éviter que leur argumentation soit rejetée en cas de litige.

- La décision rappelle l'importance de la temporalité dans la rédaction des fiches de renseignements.
- Elle met en avant la nécessité pour les établissements bancaires de s'adapter à cette exigence.
- Souligne le rôle de la caution dans la preuve de la disproportion de son engagement.

Cette décision a une portée pratique significative, soulignant que les fiches de renseignements doivent être rédigées concomitamment à la date de la sûreté, idéalement le même jour. Pour les banques, cela implique une vigilance accrue dans la gestion des dossiers de cautionnement, afin de garantir que ces documents soient considérés comme pertinents en cas de litige.

Quel poids donner à une fiche de renseignements rédigée postérieurement au cautionnement ?

08/04/2024

[DROIT DE LA CONSTRUCTION]

Affichage de votre permis de construire : un élément crucial à ne pas négliger puisqu'il déclenche le délai de recours des tiers et assure la protection de votre projet

L'affichage doit :
- être visible et lisible depuis la voie publique,
- avoir des dimensions supérieures à 80 centimètres,
- inclure des informations précises telles que le nom du bénéficiaire et la nature du projet.

Cet affichage doit être continu pendant deux mois pour que le délai de recours soit effectivement déclenché.
Attention, une interruption, même brève, peut remettre à zéro ce délai.

Recommandation : Pour garantir la régularité de l'affichage, nous recommandons régulièrement de constater cet affichage par un huissier à trois reprises : au premier, au trentième, et au soixantième jour. Ces constats fournissent une preuve solide de la réalité et de la régularité de l’affichage, protégeant ainsi votre projet contre d'éventuels recours.

En conclusion, l'affichage du permis de construire est une étape non négligeable dans la réalisation de votre projet immobilier. Il assure non seulement la légalité de votre démarche mais protège également votre projet des recours des tiers.

Source : CE, 14 novembre 2023, req. n° 475258.


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05/04/2024

[DROIT IMMOBILIER]

La responsabilité du syndic face au quitus : un précédent juridique important 📜

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les contours de la responsabilité délictuelle du syndic, même en présence d'un quitus. Un copropriétaire, ayant subi un préjudice personnel du fait d'une faute du syndic, conserve le droit de rechercher sa responsabilité, indépendamment de son vote en faveur du quitus.

L'affaire en question a vu une copropriétaire assigner son syndic pour indemnisation suite à des désordres structurels graves affectant son bien. En dépit du quitus accordé par l'assemblée générale des copropriétaires, la justice a tranché en faveur de la copropriétaire, soulignant que le quitus ne saurait effacer les obligations légales du syndic.

Cette décision marque une étape importante en affirmant que le quitus donné au syndic n'annule pas sa responsabilité en cas de faute entraînant un préjudice pour un copropriétaire. Elle réaffirme l'importance de la protection des droits individuels au sein de la copropriété.

Source : Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-24.558, B+L

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28/03/2024

[DROIT DES AFFAIRES]

Gérant associé unique d'une EURL : importance d'approuver votre rémunération conformément aux statuts de l'entreprise 📜

La Cour de cassation rappelle la sévérité des conséquences en cas de non-respect de cette formalité essentielle.

Les statuts d'une entreprise prévoyaient que la rémunération du gérant d'une EURL, pour être valide, devait recevoir l'approbation des associés. Même en agissant de bonne foi, un gérant qui n'a pas fait approuver sa rémunération selon les règles peut se voir contraint de rembourser les sommes perçues.

La Cour de Cassation admet que cette approbation puisse se faire a posteriori, par une simple signature des associés sur un rapport. Toutefois, pour les EURL, une spécificité demeure : la décision doit être consignée dans le registre des décisions pour être considérée comme valide. Cela met en lumière l'importance de tenir à jour ses documents internes et de respecter scrupuleusement les procédures statutaires. Pour éviter tout conflit, notamment avant une cession de parts, il est vivement recommandé de régulariser toute rémunération versée.

Assurer sa conformité avec les statuts et les décisions des associés est essentiel pour la pérennité et la sérénité de la gestion de l'entreprise.

Source : Cass. com. 29-11-2023 n° 22-18.957



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27/03/2024

[DROIT DES CONTRATS]

Le pouvoir souverain des juges sur l'équilibre des contrats.

Par un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation met en lumière le rôle essentiel du juge dans l'interprétation des clauses d'un contrat, y compris sur les clauses stipulant une prérogative normalement exclusivement réservée à l'une des parties.

L'affaire concernait un contrat d'enseignement dans lequel une clause permettait à l'étudiant de solliciter unilatéralement la rupture du contrat, à titre exceptionnel, s'il justifiait d'un motif légitime et impérieux, dont l'existence avérée demeurait à l'appréciation de l'école.

L'application de l'article 1103 du Code Civil par l'école, visant à limiter l'intervention du juge, a été contestée. L'arrêt réaffirme que le juge a bien un rôle à jouer dans l'interprétation et l'application des clauses contractuelles, assurant ainsi une protection contre les clauses potentiellement abusives et veillant à l'équité contractuelle 🏛.

En effet, la Cour rappelle que bien que le contrat réservait à l'école le pouvoir d'apprécier l'existence et le bien-fondé du motif invoqué par l'étudiant, le juge pouvait néanmoins en cas de litige en contrôler la bonne application en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation.

Cette décision nous rappelle que même les contrats qui peuvent sembler simples à première vue peuvent soulever des enjeux juridiques complexes et significatifs 🔍.

Même si l'arrêt n'a pas directement statué sur le caractère abusif de la clause, il rappelle l'importance du contrôle judiciaire pour prévenir les déséquilibres significatifs, notamment dans les contrats de consommation.

Civ. 1re, 31 janv. 2024, F-B, n° 21-23.233



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25/03/2024

[DROIT COMMERCIAL]

📚 Procédure de fixation du loyer commercial : une récente décision de la Cour de cassation clarifie l'importance du "mémoire préalable" dans la procédure de fixation du loyer commercial.

A retenir :
- L'action en fixation du loyer commercial exige la notification d'un mémoire préalable au destinataire. Ce document doit contenir des détails essentiels sur la demande en fixation de prix et les justifications des prétentions de l'auteur.
- La Cour décide que l'absence de notification de ce mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux entraîne une fin de non-recevoir ne pouvant pas être régularisée par une notification postérieure.
- Il existe deux types de mémoires dans la procédure devant le juge des loyers commerciaux : le "mémoire préalable" et le "mémoire après expertise". Seul le premier est essentiel pour la recevabilité de l'action en fixation du prix du bail.

Cette décision souligne l'importance de respecter scrupuleusement les étapes procédurales dans les actions en fixation du loyer commercial et le besoin de se faire assister par un avocat compétent. En comprenant mieux ces exigences, les bailleurs et les locataires pourront éviter des erreurs coûteuses et des délais inutiles.



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20/03/2024

📈 2024 s'annonce comme une année délicate pour les PME, avec une augmentation prévue des faillites de 10% à l'échelle mondiale. Face à ce contexte, il est crucial de connaître les clés pour développer votre PME et naviguer dans ces eaux tumultueuses. Voici quelques stratégies essentielles pour renforcer votre entreprise.

- 🏢 Séparez les actifs immobiliers de l’exploitation commerciale pour protéger vos biens des risques financiers.
- 💼 Adoptez le statut d'entrepreneur introduit en mai 2022, séparant le patrimoine personnel du professionnel pour éviter que les dettes commerciales ne deviennent personnelles.
- 💳 Assurez une distinction claire entre les dépenses personnelles et professionnelles, un geste essentiel pour éviter les problèmes lors d'un contrôle fiscal.

En adoptant ces mesures, vous positionnez votre PME pour mieux gérer les défis financiers et juridiques. Mais ce n'est pas tout, exploiter les leviers numériques peut transformer votre entreprise, avec une croissance des ventes de 86% et une amélioration de l'efficacité opérationnelle de 69%. De plus, maîtriser votre consommation d'énergie grâce aux technologies peut non seulement réduire les coûts mais aussi contribuer à un avenir plus durable.

🌱 Il est temps de prendre des mesures proactives pour assurer la survie et le développement de votre PME dans un climat économique incertain.

19/03/2024

Cession de créances professionnelles : la production du bordereau est essentiel pour le paiement

La cession de créances professionnelles est un mécanisme courant permettant à une entreprise de transférer ses droits de créance à un tiers, souvent une banque. Cependant, une récente décision de la Cour de cassation du 14 février 2024 souligne l'importance cruciale de formalités spécifiques pour que cette cession soit valable.

Le litige a débuté lorsque la société G. a refusé de payer les créances liées à des travaux, cédées à une banque par la société E. Malgré une notification de cession, la Cour de cassation a précisé que sans la production d'un bordereau de cession conforme à l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, la cession n'est pas opposable aux tiers. Cette décision met en lumière l'importance de respecter scrupuleusement les formalités pour garantir les droits du cessionnaire.

Cette jurisprudence apporte une modification significative dans la pratique de la cession de créances professionnelles. Elle rappelle que la simple notification de la cession au débiteur cédé ne suffit pas ; la production du bordereau de cession, avec toutes les mentions requises, est indispensable pour que la cession soit effectivement opposable aux tiers.

Source : Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-14.784, B