03/04/2024
De la responsabilité des magasins en matière d'accidents
Les événements tels que la chute de présentoir, accidents de chariot, sols glissants...Nombreux sont les risques d'accidents sur les lieux de vente. De manière générale le magasin est tenu à une obligation de sécurité envers ses clients.
De l'obligation générale de sécurité des magasins
Le magasin doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir dans ses locaux, la protection du client. Cette obligation est posée par l'article L.421-3 du code la consommation qui oblige les magasins de mettre à disposition des produits ou des services qui, dans les conditions normales ou vraisemblablement prévisibles d'utilisation, présentent la sécurité à laquelle il est légitime de s'attendre.
Cette obligation d'ordre général s'étend tant au produit lui-même qu'à son mode de commercialisation, son conditionnement et ses conditions d'exposition.
De même, pour assurer au client un risque minimum, le magasin est donc tenu de :
- mettre en place des mesures de prévention, comme par exemple libérer les zones de circulation,
- vous informer des risques encourus et des précautions à prendre par des affiches explicites,
- sensibiliser son personnel au bon rangement des marchandises présentées à la clientèle
Depuis l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 septembre 2017, ch, civ, n°16.109, l'article L.421-3 du code de la consommation a instauré un régime de responsabilité autonome permettant à une victime de solliciter une indemnisation pour réparer les dommages causés par un manquement à l'obligation générale de sécurité de résultat. Ainsi donc, la responsabilité du magasin peut être recherchée sur ce fondement.
De la responsabilité civile du magasin devant les juridictions civiles
Le magasin peut être tenu responsable s'il a commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil. C'est le cas par exemple si les allées étaient encombrées, si les produits étaient en équilibre sur un présentoir instable, difficiles à atteindre.
Toutefois, la difficulté réside dans la preuve de cette faute, dans la mesure où qu'elle est souvent impossible à démontrer. C'est ainsi que le législateur a mis en place un régime de responsabilité plus protecteur pour le consommateur: la responsabilité du fait des choses.
Cette responsabilité du fait des choses est une responsabilité " sans faute". Ce qui veut dire que vous n'avez pas à prouver, devant le juge, que le magasin a commis une faute. Il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts même s'il n'est pas fautif.
Cependant, il faut démontrer:
- un préjudice patrimonial (perte de salaire en raison d'un arrêt de travail) et/ ou extrapatrimonial (souffrances endurées).
- le fait de la chose, c'est-à-dire, l'intervention matérielle de la chose dans la survenance du dommage.
- chose en mouvement, entrée en contact avec vous: vous êtes dispensés d'apporter la preuve du rôle actif de la chose: il est présumé
- chose inerte: vous devez prouver le rôle actif de la chose. Il peut être déduit de ce qu'elle occupait, au moment de l'accident, une position anormale.
Dans tous ces cas, le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu du siège de l'entreprise ou de l'implantation du magasin où s'est déroulé l'accident, si le montant en jeu est inférieur ou égal à 10 000 euros.
Si le montant est supérieur à 10 000 euros ou que le quantum n'est pas déterminable, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent et vous aurez alors, dans cette dernière hypothèse, besoin d'un avocat pour vous représenter.
