Equiteo avocats

06/05/2021

Droit pénal de l'urbanisme: la preuve de la non prescription revient au parquet - Equiteo Avocat

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 décembre 2020, n°20-80.596, revient sur la question de la charge de la preuve de la prescription en matière de droit pénal de l'urbanisme.

02/05/2021

Autorisations d'urbanisme: des possibilités de régularisation élargies - Equiteo Avocat

L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2021 n°441402 vient rappeler l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et la notion de "bouleversement de la nature du projet" au regard de sa récente jurisprudence.

28/04/2021

Opposabilité des règles du futur PLU à un sursis à statuer sur une autorisation d'urbanisme - Equiteo Avocat

La décision de la 1re et 4e chambres réunies du Conseil d'état n°437599 du 21 avril 2021 revient sur la question des règles opposables à un sursis à statuer lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

07/04/2020

Coronavirus (covid-19) et loyers, suspension ou suppression ? 😱

Le coronavirus (covid-19) dont découle le confinement actuel a fait l’objet de plusieurs ordonnances prises par le gouvernement dont celles nous intéressant ici portent sur la question des loyers. Effectivement, les dispositions de [l’article 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020](htt...

29/08/2019

L'extension d'un bâtiment dans une zone non couverte par un document d'urbanisme... A quelles conditions ? 💒🔨🤓

Le 29 mai 2019, le Conseil d'État a rendu une décision, code de publication B, n°419921, sur la question de la constructibilité limitée tirée des dispositions de l'ancien article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (nouvellement articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code). La haute (...)

09/07/2019

La reconstruction d'un lot de copropriété indépendant, autorisation d'assemblée générale ou non ? 🤔
https://buff.ly/2XwIZUL

28/06/2019

Un recours contre un permis de construire modificatif peut-il être recevable ?

Il peut arriver qu'un requérant engage un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire modificatif sans avoir préalablement engagé de recours contentieux contre le permis de construire initial. Dans cette hypothèse, l'intérêt donnant qualité à agir au requérant engageant (.....