Ingrid Metton - Avocate

Ingrid Metton - Avocate Me METTON conseille, assiste et représente particuliers -professionnels - personnes morales devant

VICTOIRE - La justice confirme la mise en examen de Vinci pour travail forcé et réduction en servitude d'employés indien...
05/07/2024

VICTOIRE -

La justice confirme la mise en examen de Vinci pour travail forcé et réduction en servitude d'employés indiens et népalais au Qatar sur les chantiers de la coupe du monde de football.

Avec ma consoeur Julie Février nous accompagnerons les victimes et l'association jusqu'au bout de cette procédure.

La violation des droits humains ne se délocalise pas et les entreprises françaises doivent respecter les droits fondamentaux même à l’autre bout du monde.

Agir contre les pratiques financières illégales et rendre aux victimes de la mondialisation les ressources pour se défendre

10/11/2022

A subsidiary of French construction firm Vinci was placed under formal investigation Wednesday over allegations of abusive working conditions on building sites in Qatar linked to the 2022 FIFA World Cup, a spokeswoman with the Nanterre prosecutor's office told CNN Thursday.

03/05/2022



En cette journée internationale pour la liberté de la presse, une commémoration était organisée place Ghislaine-Dupont-Claude-Verlon-Camille-Lepage en hommage à la mémoire de ces trois combattants de la liberté d’expression mortes et mort pour l’information.

Nous tenions, à cette occasion, à nous trouver aux côtés de Maryvonne Lepage, mère de Camille Lepage, photoreporter assassinée en Centrafrique le 12 mai 2014, il y a huit ans, dans des circonstances qui restent à ce jour inexpliquées.

Depuis quatre ans, nous assistons Maryvonne mais également Guy, le père de Camille, et Adrien, son frère, dans le cadre des procédures judiciaires ouvertes en France et en RCA.

Nous constatons et regrettons amèrement que la coopération judiciaire entre ces deux pays soit aujourd’hui au point mort et appelons de nos voeux à une relance des investigations.

Il y a bientôt huit ans, le 12 mai 2014, Camille s’est éteinte mais la lumière qu’elle portait en elle, cette lumière de l’information qui était la source de son engagement, reste plus vive que jamais. Camille était une combattante de la liberté.

Nous lui devons de continuer son combat et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour qu’un jour une vérité émerge et que la justice puisse faire son oeuvre.




On this World Press Freedom Day, a commemoration was held at Place Ghislaine-Dupont-Claude-Verlon-Camille-Lepage in memory of these three freedom of expression fighters who died in the name of free information.

We wanted, on this occasion, to stand beside Maryvonne Lepage, mother of Camille Lepage, photojournalist murdered in Central African Republic on May 12, 2014, eight years ago, in circumstances that remain unknown to this day.

For the past four years, we have assisted Maryvonne but also Guy, Camille's father, and Adrien, her brother, with legal proceedings opened in France and in CAR.

We note and deeply regret that the judicial cooperation between these two countries is now at a standstill and we call for a revival of the investigations.

Almost eight years ago, on May 12, 2014, Camille passed away but the light she carried within her, this light of free information that was the source of her engagement, remains as bright as ever.

Camille was a freedom fighter. We owe it to her to continue her fight and to do everything in our power to ensure that one day the truth will emerge and that justice will be done.



Association "Camille Lepage - On est ensemble"
Les Amis de Ghislaine Dupont et Claude Verlon
RFI
FRANCE 24
TV5MONDE
Reporters sans frontières / Reporters Without Borders / RSF
CFDT-Journalistes
IFJ - International Federation of Journalists
SNJ

VICTOIRE !
24/01/2022

VICTOIRE !



Les procédures lancées ont porté leurs fruits : l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2021 prohibant notamment la vente de fleurs et feuilles de CBD aux consommateurs et leur consommation a été suspendu !

La sagesse du Conseil d’État a permis la victoire du droit.

Le combat commencé il y a 7 ans par Me METTON dans l’affaire « kanavape » continue : la procédure pour annuler définitivement l’arrêté est en cours.

Gouvernement : à quand un retour à la raison?

Merci à The CBD House pour leur confiance et d’avoir porté cette bataille qui bénéficie à tous les acteurs du CBD.





The procedures launched have borne fruit: Article 1 of the order of the 30th December 2021 prohibiting the sale of flowers and leaves of CBD to consumers and their consumption has been suspended!

The wisdom of the Council of State has allowed the victory of the law.

The fight started 7 years ago by Mrs METTON in the case "kanavape" continues: the procedure to definitively cancel the order is underway.

Gouvernement: when will a return to reason?

Thank you to The CBD House for their trust and for carrying this battle which benefits all CBD actors.



Ingrid MN Vincent Fillola Boris Rosenthal

C'est avec une grande fierté et beaucoup d'espoir en l'avenir que nous apprenons cette victoire historique devant la CJU...
19/11/2020

C'est avec une grande fierté et beaucoup d'espoir en l'avenir que nous apprenons cette victoire historique devant la CJUE !

Le Cabinet, qui est à l'origine de la saisine de la Cour, se bat depuis des années aux côtés des entrepreneurs du CBD pour faire reconnaitre la légalité de leur activité.

Un nouveau pas a été franchi aujourd'hui puisque la Cour déclare que :
- le CBD ne peut pas être qualifié de stupéfiant
- le CBD extrait légalement de la fleur dans un pays européen peut être librement commercialisé sur le territoire français, sauf à démontrer sa dangerosité (ce qui n'a pu être fait à ce jour)

L'administration française nous répétaient sans cesse "rendez-vous devant les tribunaux"... Et bien devant les tribunaux NOUS GAGNONS !

Cette décision devrait priver de base légale de nombreux procès en France, alors que le marché de cette molécule présente dans le chanvre est en plein essor.

CJUE - Libre circulation du CBD Le Cabinet est fier d'annoncer que son combat pour la libre commercialisation du CBD vie...
14/05/2020

CJUE - Libre circulation du CBD

Le Cabinet est fier d'annoncer que son combat pour la libre commercialisation du CBD vient de franchir une étape importante.

Pour rappel, nous avions saisi la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la possibilité, pour un Etat membre de l'UE, d’avoir une règlementation nationale limitant l’importation de CBD issu de la fleur de cannabis non psychotrope.

Aujourd’hui, l’avocat général de la CJUE conclut que la France - et tous les pays européens - doivent autoriser les produits CBD même issus de la fleur de chanvre, s’il n’y a pas d’effet psychotropes.

Certes nous restons dans l’attente de la décision définitive de la CJUE, mais cet avis nous conforte dans l’idée que le gouvernement et le législateur français font fausse route dans leur interpretation de la législation applicable au CBD.

Les entrepreneurs du CBD, les malades qui trouvent, avec le CBD, un peu de répit dans leur douleur et, plus généralement, tous les citoyens peuvent entrevoir désormais la sortie d’une situation d’insécurité juridique préjudiciable pour eux et pour l’Etat de droit.

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du chanvre – Législation nationale limitant l’importation, depuis un autre État membre, du chanvre aux seules fibres et graines »

18/03/2020

Chers tous,

En cette période de confinement, le Cabinet METTON reste ouvert de façon dématérialisée : [email protected], ou par RDV téléphonique (à prendre à l'adresse mail indiquée).

Nous sommes à votre entière disposition pour vous accompagner et répondre à vos interrogations.

Pour les entreprises, un mémo est en cours d'élaboration pour savoir ce que vous pouvez faire/ne pas faire dans les semaines à venir. N'hésitez pas à nous écrire si vous souhaitez le recevoir.

Pour les particuliers, nous sommes à votre écoute sur tout type de questions : droit civil, droit social, droit de la famille, droit pénal, droit des étrangers, etc ...

Portez-vous bien !

20/01/2020

Belle victoire à Reims !
Le Cabinet METTON a obtenu la relaxe EN APPEL d'un gérant poursuivi pour infractions à la législation sur les stupéfiants.
Pas de pourvoi en cassation du Parquet : il s'agit donc de la PREMIERE DECISION DE RELAXE EN APPEL DEFINITIVE !
-- L'année 2020 commence bien --

31/12/2019

C'est la plus haute juridiction d'Italie qui vient de rendre cette décision : la cour de cassation permet désormais la culture du cannabis... mais avec quelques restrictions !

Belle victoire à Arras !Le gérant du CBD shop a été relaxé des infractions à la législation sur les stupéfiants, mais au...
20/09/2019

Belle victoire à Arras !
Le gérant du CBD shop a été relaxé des infractions à la législation sur les stupéfiants, mais aussi pour pratique illégale de la profession de pharmacien et commercialisation de médicaments par présentation.

11/07/2019

Une décision de l’agence française du médicament ouvre la voie à un test en situation réelle réservé aux patients en impasse thérapeutique.

Enfin !
19/06/2019

Enfin !

Des députés de quatre groupes politiques, dont certains LRM, vont déposer jeudi une proposition de loi en faveur d’un monopole d’Etat pour la production et la vente du cannabis en France.

Adresse

62, Rue De Maubeuge
Paris
75003

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