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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Cassel Avocat, Cabinet d’avocats, 84, Rue d'Amsterdam, Paris.

15/10/2026

Billet à ordre : la signature suffit-elle pour l’aval ?: En matière de billet à ordre, l’engagement de l’avaliste peut résulter de sa seule signature apposée au recto du titre, dès lors qu’elle figure dans l’espace prévu à cet effet...

http://dlvr.it/TVwYTN

14/10/2026

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant: Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comment le demander à la Caf, ce qu'il impose en retour, et ce que les décrets du 12 février 2026 changent au 1er janvier 2027...

http://dlvr.it/TVw8rN

13/10/2026

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur: Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciation de son fonds de commerce et la déduit de son résultat imposable. Pour justifier le montant retenu, elle s’appuie notamment sur une étude relative aux prix de cession des officines de pharmacie. Une méthode d’évaluation remise en cause par l’administration fiscale…

http://dlvr.it/TVv526

09/10/2026

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire: Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais jusqu’où peut-elle aller lorsqu’elle estime que le dossier nécessite une nouvelle instruction ?...

http://dlvr.it/TVrfk5

07/10/2026

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?: En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves...

http://dlvr.it/TVq2NT

06/10/2026

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien: Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, par conséquent, exonérer le syndicat des copropriétaires de toute responsabilité en cas de dommage ?...

http://dlvr.it/TVny4C

06/10/2026

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES du 19.11.2026 : LOCAL D'HABITATION: Dans un immeuble sis à PARIS 2 ème
80 rue Montorgueil et 66 rue Greneta
Cadastré Section AM numéro 164 pour une contenance de 53 centiares

Le Lot n° 4. : Au 3ème étage, porte droite, UN LOCAL à usage d’habitation comprenant : une pièce principale, une chambre.

Superficie totale (Loi Carrez) : 35,17 m² Et les 1.993/10.673èmes des parties communes.

Le Lot n° 8 : Partie inférieure de W.-C. entre le 3ème et le 4ème étage. Et les 54/10.673èmes des parties communes.

Les lieux sont LIBRES-

http://dlvr.it/TVnwF0

05/10/2026

Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?: Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi du 30 avril 2025, le registre public des actions de groupe vise à renforcer l’information des justiciables et la transparence des procédures en cours. Les modalités de fonctionnement du registre public des actions de groupe sont désormais encadrées...

http://dlvr.it/TVn3Gk

02/10/2026

Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration: Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation...

http://dlvr.it/TVl23m

30/09/2026

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic: Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’assistance pouvant être confiées à un intervenant extérieur...

http://dlvr.it/TVjrxP

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84, Rue D'Amsterdam
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75009

Téléphone

+33144706010

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