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02/09/2026

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques: Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables...

http://dlvr.it/TVHd5k

01/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur: Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation...

http://dlvr.it/TVGxjY

31/08/2026

Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026: Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités : régies, entreprises, associations et leurs établissements...

http://dlvr.it/TVG7Z6

31/08/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux.

http://dlvr.it/TVFtXT

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVCZbz

27/08/2026

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien: Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappelle fermement l’articulation entre désaffectation et déclassement du domaine public...

http://dlvr.it/TVBmqN

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TVB0FK

25/08/2026

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES du 01.10.2026 : Appartement - GENNEVILLIERS (92230): Dans un ensemble immobilier sis à GENNEVILLIERS (92230) :

Au 3ème étage gauche au fond du couloir, porte face, UN APPARTEMENT de 42,42 m² comprenant entrée, salon, chambre, salle de bain avec w.-c., cuisine, des placards et 2 balcons. Les lieux sont loués-

http://dlvr.it/TV9Qb7

24/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !: Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026...

http://dlvr.it/TV8Y3q

24/08/2026

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus: Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision au seul motif qu'un autre motif de refus lui paraît légalement justifié. Il lui appartient de répondre à l'ensemble des moyens opérants invoqués par le requérant...

http://dlvr.it/TV8HSq

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