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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans ...
03/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

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Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi d...
02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

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Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux: En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de tra...
01/06/2026

Surendettement : examen distinct de la bonne foi des époux: En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs. Il ne peut déduire l’irrecevabilité de la demande commune de la seule situation de l’un des époux sans examiner individuellement celle de l’autre...

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01/06/2026

Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements: Étalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France perd 20 000 à 30 000 hectares d'espaces naturels. La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050. Toutefois, depuis cette loi, plusieurs mesures d'assouplissements ont été adoptées. |

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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 202...
28/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !: Le Conseil d’État réaffi...
27/05/2026

Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !: Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis...

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Location de véhicule : la réglementation applicable: Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien vo...
26/05/2026

Location de véhicule : la réglementation applicable: Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...

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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteinte...
21/05/2026

Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public: Un groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérants, ont demandé l’annulation du décret du 12 juin 2025 prononçant sa dissolution sur le fondement du Code de la sécurité intérieure...

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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte con...
19/05/2026

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?: Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...

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Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez: Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loye...
19/05/2026

Bail 3 6 9 : durée, loyer, sortie, ce que vous signez: Un bail commercial se signe souvent vite. Un local plaît, le loyer semble tenable, le dossier avance, et pourtant les vrais sujets sont ailleurs : qui peut partir quand, comment le loyer évolue, ce qui se passe si l’activité change, et ...

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