Cabinet d'avocats Dahan

05/12/2023

C'est Noël au cabinet DAHAN !

Nous vous souhaitons une très belle fin d'année et restons à votre écoute pour toutes vos demandes qui entreront dans notre champ de compétences.

Bien à vous.

Me DAHAN et son équipe.

06/10/2021

Avis aux chefs d'entreprises : baisse du taux de l'impôt sur les sociétés dès 2022 (taux nominal fixé à 25% contre 33% il y a presque 5 ans).

Le taux de l'impôt sur les sociétés aura été abaissé de 33,3 % à 25 % durant le quinquennat. Le gouvernement a voulu ramener la France dans la moyenne des pays européens.

02/02/2021

📣📣 Expulsions et trêve hivernale📣📣

En raison de la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions est prolongée jusqu'au 1er juin au lieu du 1er avril. Elle a débuté normalement au 1er novembre.

Cela signifie que les forces de l'ordre ne peuvent procéder à aucune expulsion pendant cette période. Néanmoins, cette trêve n'a aucune incidence sur le déroulé des procédures devant les tribunaux.

Nous sommes à votre disposition pour traiter vos problématiques en matière de bail d'habitation et commercial.

19/11/2020

Loyers commerciaux et professionnels : nouvelles mesures protectrices des entreprises et des libéraux issues de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020.

L'article 14 de ce texte dispose, en substance, que les entreprises (sociétés, libéraux, commerçants en nom propre...) ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure contraignante de la part de leur bailleur (saisies, résiliation de bail, etc.) en raison du non-paiement des loyers et charges afférents à la période du 28 octobre et jusqu'à deux mois après leur réouverture. Ex. Si le commerce rouvre le 1er décembre, cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 janvier 2021.

Si vous souhaitez être conseillé pour négocier utilement avec votre bailleur, n'hésitez pas à me solliciter par mail à [email protected]

Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez, notamment, avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1M d'euros au titre du dernier exercice clos et compter moins de 10 salariés dans votre entreprise.

D'autres conditions sont mentionnées à l'article 1 du Décret du 30 mars 2020 (conditions qui seront vraisemblablement reprises dans un prochain décret).
www.dahan-avocat-paris.fr

4 rue Michel Chasles, 75012 Paris 75012 Paris | Tél : 01 83 62 45 02

15/11/2020

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f53b3484b-b9e7-491e-b8e5-60d6b192aa78

De l'exigence de bonne foi du bailleur dans sa demande de paiement du loyer du 2e trimestre 2020.

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l'obligation au regard de l'exig...

10/06/2020

La plate-forme AIRBNB reconnue responsable envers un bailleur en raison d'une sous-location illégale d'un logement. Le Tribunal a reconnu que la société irlandaise n'avait pas qu'une activité de simple entremise, mais de véritable éditeur, l'obligeant à vérifier la légalité des offres que ses hôtes proposaient.

Autrement dit : un véritable tremblement de terre dans la location touristique proposée en ligne.

La locataire du logement l'avait sous-loué sans l'autorisation de la propriétaire.

10/02/2020

Le Salon des Entrepreneurs s'est achevé la semaine dernière. Avec mes confrères nous avons dispensé des centaines de consultations aux entrepreneurs ainsi qu'à celles et ceux en devenir. C'est également l'occasion de rappeler qu'un avocat se consulte avant que les litiges ne surviennent. Un grand merci au CNB Conseil National des Barreaux pour cette initiative et à l'année prochaine !

20/01/2020

Salon des entrepreneurs les 5 et 6 février au Palais des Congrès de la Porte Maillot. Au programme : des ateliers, des conférences et des intervenants pour conseiller et guider les entrepreneurs. Mon cabinet sera présent et tiendra un stand avec l'Ordre des avocats de Paris pour conseiller bénévolement en Droit des sociétés et des baux commerciaux. Invitations sur demande.

Futurs dirigeants, indépendants, startups, dirigeants et repreneurs, ne manquez pas le Salon des Entrepreneurs, le plus grand rassemblement d'entrepreneurs !

03/01/2019

Mesdames, Messieurs,
Mes Chers Confrères,

Je vous présente tous mes vœux les meilleurs pour cette année 2019.

Que celle-ci soit symbole de paix, de joie, de santé et d'amour pour vous et vos proches.

Je poursuivrai mon engagement quotidien auprès des justiciables comme je l'ai toujours fait.

Je servirai le droit, mais aussi la procédure, ennemie de l'arbitraire et sœur jumelle de la liberté.

Cette année, plus que jamais, nécessitera un engagement supplémentaire en faveur de notre justice, particulièrement menacée en cette période de restriction budgétaire.

La Justice n'est pas une dépense, mais un investissement qui mérite d'être préservé.

Bonne année encore.

Maître David DAHAN.

18/07/2018

Extrait de la lettre du continent du mercredi 18 juillet 2018

La Cour d'appel de PARIS m'a suivi : nous avons obtenu la condamnation de SEITA - IMPERIAL TO***CO à payer de très lourds dommages et intérêts (5M d'euros) à notre cliente, société SIMEX de droit mauritanien, dans le cadre d'un litige commercial. Le nom de Me David DAHAN est cité dans l'article publié dans la LETTRE DU CONTINENT de ce jour.

Notre cliente, jadis en grande difficulté, retrouve le sourire et investit à nouveau.

Il s'agit d'une condamnation figurant parmi les plus importantes prononcées par une juridiction française au bénéfice d'une PME et elle est à mettre à l'actif du cabinet de Me David DAHAN.

Si d'autres entreprises rencontrent des difficultés dans le cadre d'une relation commerciale, n'hésitez pas à nous écrire à [email protected]

Votre bien dévoué.

Maître David DAHAN.