Jean-Marie Seevagen Avocat

02/09/2026

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Jusqu’au 31 décembre 2026, certains travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur peuvent être réalisés sans mise en concurrence.

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur

Le juge ne peut imposer directement un relogement à un bailleur social : l’attribution d’un logement HLM relève de la commission compétente.

01/09/2026

Après une vente immobilière, certains défauts peuvent apparaître… parfois plusieurs mois plus t**d.

Un vice caché est un défaut :
➡ non apparent lors de l’achat,
➡ suffisamment grave,
➡ et existant au moment de la vente.

Humidité, fissures, problèmes de structure, infiltration : les conséquences peuvent rapidement devenir importantes.

Selon les situations, l’acquéreur peut demander :
✔ une réduction du prix,
✔ l’annulation de la vente,
✔ ou une indemnisation.

Pour le vendeur comme pour l’acheteur, la question de la preuve est souvent centrale dans ce type de dossier.

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31/08/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Une demande de retrait d’un permis pour fraude doit être notifiée à son bénéficiaire sous quinze jours, même après l’expiration du délai de recours.

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Le Conseil d’État précise qu’un dossier incomplet ne peut justifier un refus de permis de construire que s’il empêche l’administration d’apprécier le projet.

27/08/2026

Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien

Le Conseil d’État rappelle qu’un bien du domaine public ne peut être déclassé qu’après sa désaffectation et précise les conditions applicables à la voirie communale.

26/08/2026

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État

Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabilité et leur traitement conforme aux exigences environnementales.

26/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès de son assemblée générale. Cass. civ. 3e, 9 juillet 2026.

24/08/2026

Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus

Le Conseil d’État rappelle que le juge doit répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur d’un refus de permis d’aménager. Arrêt du 16 juillet 2026.

18/08/2026

Un litige ne doit pas forcément mettre fin à une relation professionnelle.

Dans de nombreux dossiers, la médiation permet de trouver une solution plus rapide, plus confidentielle et souvent moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Surtout, elle offre aux parties la possibilité de préserver le dialogue et de continuer à travailler ensemble.

En matière de construction, de marchés publics ou de relations commerciales, certains conflits peuvent être résolus avant qu’ils ne s’enlisent pendant plusieurs années.

Anticiper le conflit, c’est aussi protéger son activité.

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