Parras Avocats

07/01/2022

Une partie de la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er octobre 2021.
Elle met notamment en place un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage. Plusieurs mesures avaient déjà été mises en place le 1er juillet 2021 comme le bonus-malus ou encore la dégressivité de l’allocation chômage pour les plus hauts revenus.

Une partie de la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Elle met notamment en place un nouveau mode de calc

03/01/2022

La mise en place d’un accord d’égalité femmes/hommes vous permettra de réduire les inégalités pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein de votre société. Par conséquent, il est important de savoir comment négocier l’égalité femmes/hommes.

La mise en place d’un accord d’égalité femmes/hommes vous permettra de réduire les inégalités pouvant exister entre les femmes et les hommes au sein de

08/07/2021

Le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’égard d’un salarié relève exclusivement du pouvoir de sanction de l’employeur, en vertu de l’article L. 1331-1 du Code du travail (Cass. soc., 27 mai 2021, n°19-15.507).

Le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’égard d’un salarié relève exclusivement du pouvoir de sanction de l’employeur, en vertu de l’article

14/06/2021

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 18 novembre 2020, n°19-150.99, sur la licéité des preuves obtenues à l’appui d’un système de vidéo-surveillance sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile.

La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 18 novembre 2020, n°19-150.99, sur la licéité des preuves obtenues à l’ap

07/06/2021

La possession, vente et consommation de drogue est interdite dans l’entreprise.

La consommation de drogue sur le lieu de travail peut être constitutive d’une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

La possession, vente et consommation de drogue est interdite dans l’entreprise. La consommation de drogue sur le lieu de travail peut être constitutive d’

02/06/2021

L’article 119 de loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 3313-3, L.3345-2 et L. 3345-3 du Code du travail désignant l’autorité compétente pour procéder au contrôle de la légalité des accords d’intéressement.

L’article 119 de loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 3313-3, L.3345-2 et L. 3345-3 du Code du travail désignant l’autorité com

31/05/2021

La convention individuelle de forfait en jours formalise les conditions permettant à un salarié, autonome dans l’organisation de son travail, de travailler sans référence horaire.

Cette exception à la durée du travail est soumise à un régime juridique spécifique.
Le régime juridique de la convention individuelle de forfait en jours :
En application de l’article L.3121-63

La convention individuelle de forfait en jours formalise les conditions permettant à un salarié, autonome dans l’organisation de son travail, de travailler

31/05/2021

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier chaque année leur index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet index doit être publié avant le 1er mars de chaque année.

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Qu’est-ce que l’index d’égalité hommes femmes ?

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier chaque année leur index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.Cet index

09/04/2021

Notre site internet fait peau neuve !😃

www.parras-avocat.fr

07/10/2020

Suivez Me PARRAS demain dans la matinale de LCI (06h/08h) .....oui c'est tôt !

13/07/2020

Une ordonnance visant à lutter contre les conséquences économiques, financières et sociales de la Covid-19 introduit la possibilité pour les employeur de déroger au régime juridique des congés payés et ce jusqu'au 31 décembre 2020.

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos »