30/05/2025
Le décret du 12 mai 2025 précise la mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles insalubres, conformément à la loi du 9 avril 2024.
Deux voies sont désormais prévues :
Expropriation à titre irrémédiable (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’expropriation) : démolition lorsque l’immeuble est irrémédiablement insalubre.
Expropriation à titre remédiable (articles L. 512-1 et suivants) : intervention préventive pour réhabiliter des immeubles avant qu’ils ne deviennent irrémédiablement insalubres.
Ces procédures renforcent la capacité d’action des autorités publiques, tout en harmonisant les règles de publication, d’affichage et de notification.
🎯 Objectif :
Préserver le patrimoine, résorber l’habitat indigne et agir contre l’insalubrité.
📚 Références :
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025