HSA Avocats

07/01/2026

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10/11/2025

🔹 Bail commercial : 2 ans ou 5 ans pour agir en justice ?

C’est une question que se posent souvent nos clients bailleurs ou locataires et malheureusement il est parfois trop t**d.

Combien de temps ai-je pour agir en justice dans le cadre de mon bail commercial ?

👉 La réponse dépend du fondement juridique de votre action.

📘 2 ans, lorsque l’action repose sur le statut des baux commerciaux (article L.145-60 du Code de commerce) : par exemple, pour une révision de loyer, une contestation de congé ou une demande d’indemnité d’éviction.

📗 5 ans, lorsque l’action découle du contrat de bail lui-même (article 2224 du Code civil) : comme une demande de paiement de loyers impayés, de remboursement de charges ou de restitution du dépôt de garantie.

Cette distinction, souvent méconnue, est pourtant cruciale : agir sur le mauvais fondement peut conduire à la forclusion du droit d’agir, même si la demande est légitime.

Dans le doute, il est essentiel d’analyser précisément le point de départ de la prescription et la nature de l’action envisagée.

Retrouvez l’analyse complète sur notre site https://hsa-avocats.fr/prescription-actions-en-justice-bail-commercial-2-ans-5-ans/

Virginie HEBER-SUFFRIN Avocate spécialisée en baux commerciaux – Cabinet HSA Avocats 15 rue Théodule Ribot – 75017 Paris

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05/11/2025

⚖️ Bail commercial : l’essentiel sur l’indemnité d’éviction

Vous pensez tout savoir sur l’indemnité d’éviction ? 🤔
Détrompez-vous : son calcul, son évaluation et ses conséquences pratiques réservent souvent bien des surprises — même aux professionnels aguerris.

👉 HSA Avocats décrypte ce qu’il faut absolument connaître sur le sujet :

Quand le locataire a-t-il réellement droit à une indemnité ?
Comment le juge évalue-t-il le montant à verser ?
Quelle est la différence entre la valeur du fonds de commerce et celle du droit au bail ?
Quelles sont les indemnités accessoires ?

Parce que l’évaluation d’une indemnité d’éviction est une opération complexe, nécessitant une approche à la fois juridique, économique et technique.

Bailleurs, locataires, investisseurs ou conseils : comprendre comment elle fonctionne, c’est mieux anticiper les litiges, mieux négocier, et mieux se protéger.

👩‍⚖️ Depuis plus de 30 ans, HSA Avocats accompagne bailleurs et preneurs dans l’évaluation des indemnités d’éviction : analyse du droit à indemnité, calcul de la valeur économique, assistance à expertise judiciaire et défense devant le tribunal judiciaire.

📖 Découvrez notre article complet « L’essentiel sur l’indemnité d’éviction » sur notre site : 👉 https://hsa-avocats.fr/bail-commercial-l-essentiel-sur-lindemnite-d-eviction/

27/12/2022

⛔️ Nullité du droit de repentir du bailleur

Postérieurement à la délivrance du congé par le Bailleur qui était alors propriétaire apparent, l'absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n'avait plus le bien à disposition, de sorte qu’il n'avait pas le pouvoir d'exercer le droit de repentir.

✅Cass. civ. 3, 1er juin 2022, n° 21-12.500, F-D

Est engagé dans un processus irréversible de départ rendant nul le droit de repentir du bailleur, le Locataire au profit duquel un projet immobilier, mené par la gérante de cette dernière et l’un de ses associés ayant pour but de permettre le relogement de la locataire évincée, a été initié.

Il importe peu que les démarches aient été effectuées par une personne morale distincte, dès lors que celles-ci avaient été menées dans l'intérêt du Locataire.

✅Cass. civ. 3, 6 juillet 2022, n° 21-12.024, FS-D

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Nullité du droit de repentir du bailleur. Postérieurement à la délivrance du congé par le Bailleur qui était alors propriétaire apparent, l'absence de...

27/10/2022

Vous recherchez un avocat spécialisé en bail commercial pour vous conseiller ou assurer la défense de vos droits ? ⚖📜

👉 Maître HEBER-SUFFRIN et son équipe sont là pour vous conseiller.

N’hésitez pas à nous contacter au 01 47 64 16 17 ou à nous adresser un email via notre formulaire de contact ⤵
https://hsa-avocats.fr/contact-cabinet-hsa-avocats/

25/10/2022

[ Vos témoignages 📣 ]

Un grand merci à Madame Nadia Kebiche, gérante de la brasserie "Le Flore" à Puteaux pour ce retour motivant ! 🤝

Chez HSA, votre dossier est notre priorité ! 📚

21/10/2022

⚠️ Attention pour être valable le du commercial donné en recommandé doit avoir été reçu par son

Le congé donné par un locataire à son bailleur n’est valable que s’il a été réellement reçu et non si la lettre recommandée a été seulement présentée.

✉️ La lettre qui revient à l’expéditeur avec la mention « non réclamée » ❌ ne peut pas avoir d’effet, a jugé la Cour de cassation.

Les juges ont donné tort à un locataire qui, en expédiant la lettre recommandée exigée par la loi, estimait avoir rempli ses obligations et avoir donné un congé valable.

📕L’article L145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28, dispose : « … le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire…

💡Notre conseil aux : si votre congé transmis par lettre recommandée à votre bailleur revient avec la mention « non réclamée » vous avez tout intérêt à transmettre un nouveau congé par huissier.

👁‍🗨 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330383?init=true&page=1&query=21-17.691&searchField=ALL&tab_selection=all

20/10/2022

Depuis plus de 28 ans, Maître Virginie Heber-Suffrin assiste bailleurs et locataires de locaux commerciaux en conseil et en contentieux. 👩‍💼

📍Sur tous types de locaux, boutiques, restaurants🍴, brasseries 🍻, hôtels 🏨, bureaux 🏢, établissements sportifs 🏋️‍♀️, sites industriels 🏗 centres commerciaux, résidences de tourisme.
👉Pour une clientèle de TPE, PME, CAC 40, Fonds et particuliers

🤝 Sur toute la France et dans les dom-tom

Plus d'informations 👉 https://hsa-avocats.fr/

18/10/2022

Vous êtes bailleurs ou locataires de locaux commerciaux ?

Vous avez des questions sur votre bail commercial ?

Vous souhaitez nous rendre visite ? ⚖👩‍💼

Le cabinet HSA Avocats est situe 15, Rue Théodule Ribot 17éme 📍

N'hésitez pas à prendre rendez-vous 👉 https://hsa-avocats.fr/rdv-en-ligne/

13/10/2022

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11/10/2022

[ Vos témoignages 📣]

Un plaisir d'avoir collaboré avec vous François, et de vous avoir permis d'avancer dans votre affaire. ⚖

Chez HSA, la satisfaction de nos clients est notre priorité ! ✨