Condorcet Avocats

14/10/2022

Arrêt CJUE sur la liberté religieuse en entreprise.
L'essentiel : Une règle interne d’une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester de manière vestimentaire leurs convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, mais peut constituer une discrimination indirecte, si elle n’est pas objectivement justifiée (13 octobre)
Arrêt S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse), aff. C-344/20

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu'une règle interne d’une entreprise privée qui interdit le port de tout signe visible de convictions religieuses, philosophiques ou spirituelles sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe si cette règle est appliquée de manière générale et indifférenciée. En revanche, une telle règle peut constituer une discrimination indirecte fondée sur la religion si elle n’est pas objectivement justifiée par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. A cet égard, elle considère que la simple volonté de l’employeur de mener une politique de neutralité n’est pas un objectif légitime suffisant. L’employeur doit ainsi démontrer l’existence d’un besoin véritable de mener cette politique de neutralité philosophique et religieuse

09/04/2020

COVID 19 - FLASH N°5

ORDONNANCE

RELATIVE AUX CONDITIONS FINANCIERES DE RESOLUTION DE CERTAINS CONTRATS DE VOYAGES TOURISTIQUES ET DE SEJOURS EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES OU DE FORCE MAJEURE

Parmi les 25 ordonnances adoptées ce jour, une était particulièrement attendue des agences de voyages et plus largement des entreprises du secteur touristique.

Cette ordonnance permet en effet de déroger au principe du remboursement intégral posé à l’article L 211-14 du Code du tourisme et de proposer en lieu et place un avoir.

Ces dispositions dérogatoires concernent :

1. Les contrats de vente de voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ;

2. Les contrats portant sur
- L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ;
- La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M, ou de motocyclettes
- Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage.

Sont exclus de son champ d’application la vente des titres de transports par ailleurs réglementée par le droit international et la législation de l’Union européenne sur les droits des passagers.

3. Les contrats portant sur les prestations mentionnées au 2° ci-dessus vendus par des associations, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif produisant elles-mêmes ces services.

Le II pose le principe, selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur, le professionnel ou l’association peut proposer, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir.

Le texte précise ensuite que le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir (qui est de dix-huit mois, cf. infra).

L’ordonnance encadre ensuite les modalités de remise de l’avoir qui doit :

 Être établi sur support durable.
 Être remis plus t**d trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus t**d trente jours après cette date d’entrée en vigueur.
 Être accompagné d’une information précisant :
- le montant de l’avoir,
- les conditions de délai et de durée de validité.
- que l’article L. 211-18 du code de tourisme relatif à la garantie sont applicables à l’avoir et à la prestation proposés à la suite de la résolution d’un contrat de vente de voyages et de séjours.

L’ordonnance impose au professionnel ou à l’association de proposer une nouvelle prestation identique ou équivalente et sans majoration tarifaire afin que leur client puisse utiliser l’avoir.

Si le prix est plus élevé le client paie le complément ; s’il est inférieur, le client conserve un avoir égal à la différence.

09/04/2020

COVID 19 - FLASH N°4

LISTE DES ORDONNANCES ADOPTEES LE 25 MARS 2020

Comme prévu dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté ce jour 25 mars 2020, en Conseil des Ministres :

- 25 ordonnances ;
- Un Décret
- Une communication du Ministre des solidarités

Les 25 ordonnances sont :

1. Une ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales ;
2. Une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
3. Une ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif ;
4. Une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
5. Une ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin ;
6. Une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ;
7. Une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 ;
8. Une ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
9. Une ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la r***e, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
10. Une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie covid-19 ;
11. Une ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;
12. Une ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;
13. Une ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
14. Une ordonnance portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants ;
15. Une ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;
16. Une ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux ;
17. Une ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
18. Une ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
19. Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
20. Une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail ;
21. Une ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
22. Une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;
23. Une ordonnance portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ;
24. Une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale ;
25. Une ordonnance portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Le décret adopté porte pour sa part sur relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Enfin est publié une communication du ministre des Solidarités et de la Santé sur le Covid-19.

09/04/2020

COVID 19 - FLASH N°3

NOUVELLES REGLES DE DEPLACEMENTS
MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET INDEPENDANTS

Le décret 2020-293 du 23 mars 2020 apporte des précisions sur les restrictions de déplacement.

Le Gouvernement a publié un document qui synthétise les différentes mesures prises pour soutenir les entreprises, savoir :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les microentreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de ret**ds ne seront pas appliquées.

Le Gouvernement a également publié un document similaire destinés aux indépendants qui expose les différentes mesures portant sur :

1. Le report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)
2. La possibilité de bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie soit pour la garde d’enfants de moins de 16 ans, soit parce qu’il est identifié comme une personne « à risque » ou « vulnérable » imposant une mesure d’isolement.
Selon le cas, il s’agira d’une procédure auto-déclarative sur le site https://declare.ameli.fr/ ou via le médecin traitant ou le médecin de ville.
3. Des remises d’impôts directs qui peuvent être accordées dans le cadre d'un examen individualisé pour les cas les plus difficiles.

4. Un soutien au crédit via une renégociation des crédits bancaires et une garantie de lignes de crédit par BpiFrance
5. Le recours à l’activité partielle pour les salariés et apprentis.
6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics.
8. La suspension des factures de gaz, d’électricité et de loyers pour les plus petites entreprises.
9. La mise en place d’un fond de solidarité pour les plus petites entreprises, notamment les indépendants et les micro-entreprises.

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09/04/2020

COVID 19 – L’IMPACT EN DROIT DU TRAVAIL

FLASH N°2

Le Parlement a adopté dimanche 22 mars le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire qui :

1. Créée un nouveau régime d'"état d'urgence sanitaire" qui est immédiatement déclaré dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, pour une durée de 2 mois.
Le nouveau régime prévoit des mesures limitant la liberté d'aller et venir, de réunion et d'entreprendre.

2. Supprime les jours de carences pour tout arrêt de travail « débutant à compter de la date de publication de la loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

3. Habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances, notamment pour :

Dans le domaine social :

 Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle (chômage partiel).

 Modifier les règles concernant l’indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

 Modifier les conditions d’acquisition et de prise des congés payés (sous réserve d’un accord de branche)

 Modifier les conditions d’acquisition et de prises des jours de RTT et jours de repos affectés au CET.

 Autoriser les entreprises relevant de secteurs de 1ère nécessité de déroger aux règles relatives au temps de travail.

 Autoriser les entreprises à modifier à titre exceptionnel les dates et modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.

 Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime de pouvoir d’achat

 Adapter les modalités d’information et consultation du CSE dans le cadre du confinement.

 Modifier les modalités de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, et la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

 Adapter les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions

 Modifier des dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage

 Modifier les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement (assurance chômage).

Dans le domaine économique, prendre :

 Des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises.

 Des mesures d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales.

 Des mesures permettant de modifier, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs (en particulier dans le secteur du tourisme).

 Des mesures modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté.

 Des mesures permettant l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture, au bénéfice des micro-entreprises.

 Des mesures adaptant les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

Dans le domaine administratif et juridique, prendre des mesures portant sur :

 Les délais applicables aux déclarations ou demandes administratives, les délais de consultation du public ou de toute autorité, les délais de réalisation de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements ;

 Le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet.

 Les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la r***e, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents qui doivent être déposés publiés.

 La durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile.

Le texte contient de nombreuses autres dispositions concernant les élections municipales et les règles relatives au fonctionnement des administrations et collectivités, les dispositifs de garde d’enfants, des règles de procédures, des délais administratifs…

09/04/2020

COVID 19 – L’IMPACT EN DROIT DU TRAVAIL

FLASH N°1

Le gouvernement doit présenter jeudi 19 et vendredi 20 mars à l’Assemblée un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En l’état, ce projet contient peu de mesures, mais annonce de nombreuses ordonnances qui seront prises prochainement par le Gouvernement.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures qui devraient être prises, plus particulièrement celles qui auront un impact en matière social.

I/ L’état d’urgence sanitaire (art. 4 à 14)

Le projet de loi permet au Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire par décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de 12 jours devra cependant être autorisée par la loi.

L’Etat d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant notamment la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion (art. 9).

La violation de ces mesures de limitation seraient punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales (portées respectivement à 3 000 € et 15 000 € en cas de récidive).

II/ Les ordonnances attendues en matière sociale.

L’article 15 du projet prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements. Un projet de loi de ratification devrait être déposé devant le Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Ces ordonnances pourront porter, notamment, sur:

• Le recours à l’activité partielle (chômage partiel).

Pour limiter les ruptures des contrats de travail, le gouvernement pourra faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle, notamment en :

 l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires,
 réduisant le reste à charge pour l’employeur,
 adaptant ses modalités de mise en œuvre,
 favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

• Les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire aux IJSS versée par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie.

• Les conditions d’acquisition et de prise des congés payés.

Le Gouvernement pourrait prendre des mesures visant à permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de RTT et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le Code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs.

• Les règles relatives au temps de travail (pour les secteurs de 1ère nécessité)

Des mesures pourraient permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

• Les dates et modalités de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation

Un texte pourrait autoriser les entreprises à modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et au titre de la participation.

• Les modalités d’information et consultation du CSE

Un texte pourrait modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis.

Le projet prévoit également que le Gouvernement pourra :

- Modifier les modalités de l’élection visant à mesurer l’audience des syndicats dans les TPE, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
- Aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail.
- Adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.


III/ Les mesures envisagées dans les autres domaines

III.1/ Les mesures de soutien économique

Toujours dans le but de faire face aux conséquences économiques financières et sociales de la propagation du virus et, notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, pourraient ainsi être prises par ordonnance:

- Des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises ;
- Des mesures d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement serait partagé avec les collectivités territoriales ;
- Des mesures permettant de modifier « dans le respect des droits réciproques », les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours ;
- Des mesures modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté pour faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;
- Des mesures permettant l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

III.2/ Les mesures de simplification

Le Gouvernement serait autorisé à prendre par ordonnance toute mesure provisoire portant sur :

- Les délais applicables aux déclarations ou demandes administratives, les délais de consultation du public ou de toute autorité, les délais de réalisation de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposées par les lois et règlements ;

- Le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet.

- Les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la r***e, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents qui doivent être déposés publiés.
Notamment les règles relatives aux délais ou à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

- Enfin, le Gouvernement serait autorisé à prolonger par ordonnance la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours

- Le Gouvernement s’accorderait des délais pour prendre les autres ordonnances et les ratifier.

24/05/2016

Du nouveau sur la période d'essai ! Depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 le Code du travail (art. L1221-19) fixe la durée de la période d'essai à :
- 2 mois pour les employés et ouvriers ;
- 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 4 mois pour les cadres.
L'article L 1221-21 prévoit pour sa part que la période d'essai peut être renouvelée une fois, si un accord de branche étendu le prévoit et précise que "cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement", la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris ne pouvant dépasser :
- 4 mois pour les employés et ouvriers ;
- 6 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;
- 8 mois pour les cadres.
La loi du 25 juin 2008 a prévu que ces durées ont un caractère impératifs et s'appliquent à l'exception :
- des durées plus longues fixées par des accords de branche conclus avant la publication de la loi ;
- des durées plus courtes fixées par des accord de branche conclus après la date de publication de la loi ;
- des durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
De la combinaison de ces textes, l'administration (Circ. DGT 2009-5 du 17-3-2009) et les praticiens prudents concluaient que lorsqu'une convention collective conclue avant l'entrée en vigueur de ces dispositions prévoyait une durée initiale plus courte, renouvelable une fois pour une même durée (par exemple une durée de 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois pour la même durée, soit une durée totale de 6 mois au plus), le contrat pouvait fixer la durée initiale conformément aux nouvelles dispositions légales, mais devait se référer à la convention collective en ce qui concernait la durée du renouvellement (dans notre exemple concernant un cadre, la durée initiale aurait été de 4 mois, renouvelable une fois pour une durée de 3 mois, soit 7 mois au total).
C'est ce raisonnement qu'avait suivi la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 16 octobre 2014 et que censure la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-29184, FS-PB). Pour la Chambre sociale de la Cour de cassation, " la durée maximale de huit mois prévue à l'article L. 1221-21 du code du travail s'est substituée à compter du 30 juin 2009" aux durées maximales plus courtes prévues par les conventions antérieures. Autrement dit, dèslors que la convention collective (Syntec en l'espèce), conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 prévoyait pour les cadres une durée de 3 mois renouvelable une fois pour la même durée, le contrat de travail conclu postérieurement pouvait valablement prévoir une durée de 4 mois renouvelable une fois pour une durée de 4 mois (soit une durée totale, renouvellement compris, de 8 mois).
Il reste que, pour que cette nouvelle durée maximale s'applique, il est nécessaire que la possibilité de renouvellement soit expressément prévue par la Convention collective et par le contrat de travail et la lettre d'engagement.
On rappellera également que selon la Cour de cassation, le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié (Cass. soc. 12 juillet 2010 n° 09-41.875 (n° 1491 F-D), Sté Free c/ V. ).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032353016&fastReqId=185172236&fastPos=1

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-29.184, Publié au bulletin

24/05/2016

Cass. Soc., 6 avril 2016, 14-23.198. La Cour de cassation confirme que la lettre de convocation à entretien préalable n'a pas à énoncer les griefs reprochés au salarié : l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits du salarié. Attention tout de même aux prescriptions de la convention collective qui pourrait imposer une telle motivation de la lettre de convocation. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032387884&fastReqId=1376332105&fastPos=1.

Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198, Publié au bulletin