Seven Avocats

23/05/2022

Prenez garde lors de la révocation d'un dirigeant qui, lorsqu'elle ne se fonde pas sur un juste motif, peut donner droit à des dommages-intérêts.

La Cour de cassation a récemment estimé que réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA.

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social.

(Cass. com. 30 mars 2022 n° 20-16.168)

22/06/2021

LES AIDES AUX ENTREPRISES, CE N’EST PAS FINI !
Des dispositifs d’accompagnement sont maintenus:
• Numéro d’appel unique mis en place : 0806 000 245
• Nomination d’un conseiller départemental afin d’accueillir les entreprises et les conseiller
• Prolongation des aides financières :
 Prêt garanti par l’Etat prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021
https://les-aides.fr/aide/VyNPGSwMDA4v/bpifrance/pge-pret-garanti-par-l-etat.html

 Prêts participatifs de l’Etat aux petites entreprises (moins de 50 salariés) prolongés en 2021
https://les-aides.fr/aide/WTRfGSwMDA4v/ddfip/prets-participatifs-exceptionnels.html

 Dispositif de prise en charge des coûts fixes maintenus jusqu’en août 2021
https://les-aides.fr/aide/YJR_GSwMDA4v/ddfip/aide-exceptionnelle-pour-la-prise-en-charge-des-couts-fixes.html

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

14/11/2020

L'action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte à une contestation sérieuse, estime le juge des référés parisiens, la crise sanitaire rendant nécessaire une adaptation des modalités d’exécution de l'obligation au regard de l'exigence de bonne foi.

Le juge des référés rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce dont il résulte que les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces circonstances ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d'exécution de leurs obligations respectives. L'exception d'inexécution, soulevée par le locataire, doit être étudiée à la lumière de l'obligation pour les parties de négocier de bonne foi les modalités d'exécution de leur contrat en présence des circonstances précitées.

TJ Paris du 26-10-2020 n° 20/53713 et n° 22/55901

Source: EFL
Maya VANDEVELDE

23/03/2020

Bonjour,
Comme vous le savez, l’épidémie du Coronavirus a conduit le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles. L’activité économique est à l’arrêt et de nombreuses entreprises sont fragilisées. Il convient alors d’envisager d'appliquer le dispositif du chômage partiel au sein de votre entreprise et la suspension du paiement de votre loyer commercial.


I. Chômage partiel
Faire la demande d’autorisation préalable via le lien suivant: https://lnkd.in/d-BZGk6 (OU https://lnkd.in/dib9krq). Créez votre compte et suivez les instructions.


Payez vos salariés aux dates habituelles à hauteur de 70% du salaire brut.

Pour obtenir le remboursement de la rémunération versée à vos salariés, effectuez la demande via le lien suivant: https://lnkd.in/d-BZGk6.



II. La suspension du paiement des loyers

Pour l’échéance d’avril 2020 et jusqu'à nouvel ordre, nous vous invitons à écrire à votre bailleur afin de l'informer de suspension du paiement de votre loyer commercial.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir le modèle de lettre de suspension de paiement ou pour toute information complémentaire.
Seven Avocats

Pour accéder à vos services en ligne, vous devez d'abord créer un espace pour l'entreprise que vous représentez. Pour cela, munissez-vous au préalable de votre SIRET avant de commencer la procedure.

10/06/2019

Actualité jurisprudence: Cass. com. 17-4-2019 n° 18-11.743 FS-PBI Cass. com. 17-4-2019 n° 18-11.685 FS-D

Le juge qui prononce une interdiction de gérer doit motiver la sanction sur son principe et son quantum au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle du dirigeant ; il ne peut pas se borner à retenir que la sanction est justifiée au regard des fautes.

L’article L 653-8 du Code de commerce énumère les cas dans lesquels le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’il résulte de cet article et de l’article 455 du Code de procédure civile que le tribunal qui prononce une interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé.

EFL

03/01/2019

Nous sommes intervenus dans le litige opposant les sénégalais de l'extérieur ayant réalisé des opérations immobilières au Sénégal et l'Etat du Sénégal.

Grâce à notre intervention, le Chef de l'État ouvre la voie à la réparation des préjudices.

(Vidéo à 23 min 15 secondes)
https://youtu.be/kfUV_H5hZfc

Retrouvez-nous sur http:www.igfm.sn

20/11/2018

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11/09/2018

La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise.
Définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018, la loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants involontairement privés d'activité à la suite de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de leur entreprise.

La mesure concerne exclusivement les travailleurs indépendants (commerçants, industriels, artisans et professions libérales), les dirigeants de sociétés non salariés, les sous-agents d'assurance et les artistes-auteurs. L'allocation est versée en cas de cessation d'activité suite à un jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou suite à une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise à condition que l'arrêté du plan de redressement soit subordonné au départ du dirigeant.

Cette allocation est forfaitaire (elle devrait être fixée par décret à 800 € par mois) et versée pendant une durée limitée à six mois. Le versement de l'allocation est subordonné à une durée minimale d'activité de deux ans ayant généré au moins 10.000 € de revenus annuels (limite à fixer par un décret à paraître).

Source: www.tribuca.net et www.legifrance.fr

25/07/2018

Garantie légale de conformité : pas d'action directe du consommateur contre le fabricant.

Un consommateur qui achète auprès d'un revendeur un bien présentant un défaut de conformité n'a pas d'action directe fondée sur la garantie légale de conformité du Code de la consommation contre le fabricant de ce bien.

Le vendeur professionnel est tenu à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (C. consom. art. L 217-4). L'acheteur consommateur dispose-t-il, sur ce fondement, d'une action directe contre le producteur du bien, fabricant ou importateur ?

Non, répond la Cour de cassation : dès lors qu'il n'agit pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre vendeur, le vendeur intermédiaire ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc pas en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre.

En l'espèce, un particulier avait acheté une voiture de marque étrangère auprès d'un distributeur français, puis, ayant constaté que le véhicule présentait des défauts, il avait poursuivi l'importateur de la marque en France, en paiement d'une somme au titre du remorquage et de la réparation du véhicule. Faute d'action directe, sa demande ne pouvait pas aboutir.

EFL
Cass 1ère civ 6 juin 2018 n°17-10553