28/10/2025
Décision importante obtenue sur les effets d’une suspension du contrat de travail suite à un accident du travail (en l’espèce un braquage dans un hotel)
Le salarié était en arrêt de travail durant plusieurs années avec des arrêts accident du travail suivis d’arrêts maladie ordinaires.
L’employeur qui l’a licencié ensuite pour inaptitude refusait de prendre en compte son ancienneté sur la période d’arrêts de travail ordinaires
Nous avons amené le dossier jusqu’à la Cour d’appel de Paris qui a validé notre raisonnement et a indemnisé le salarié. ✅
La Cour retient en substance : « Il résulte des dispositions de l'article L.1226-7 du code du travail que la durée de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l’entreprise.
Il est en outre de droit que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail reste suspendu jusqu'à la visite de reprise prévue par l'article R.4624-31 du code du travail, peu important que le salarié ait été déclaré auparavant consolidé de son accident ou qu'il ait bénéficié d'un arrêt de maladie simple. Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre le droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf disposition conventionnelles plus favorables, est égal au double de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9. »
