25/10/2015
http://www.an-avocat.com/retention-administrative-declaration-dappel/
En matière de rétention administrative, l'appel suspensif de la décision du JLD est irrecevable si le contenu de la déclaration n'est pas notifié au retenu.
Cabinet d'AVOCAT PARIS Maître NESSAH, Avocat au Barreau de Paris Droit de la famille, droit des étrangers, droit du travail et droit pénal.
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Paris
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