14/11/2023
En 2017, le législateur a assoupli la procédure de divorce en permettant aux époux de divorcer à l’amiable sans l’intervention d’un juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Hormis des cas particuliers liés à l’existence d’un élément d’extranéité (ex : nationalité étrangère d’un époux), le divorce par consentement mutuel est formalisé dans une convention, signée par les parties et leurs avocats, qui aura plein effet à la date de son dépôt au rang des minutes d’un notaire.
Plus rapide qu’une procédure de divorce judiciaire, cette option requiert que les époux s’entendent non seulement sur le principe du divorce, mais également sur toutes ses conséquences financières, patrimoniales et parentales. Parfois, les époux sont tous les deux d’accord pour divorcer mais il existe certains points de divergences sur les conséquences du divorce. Il faudra alors tenter de négocier avec la partie adverse pour parvenir à un consensus.
Chez Passé Simple Avocats, nous pouvons vous accompagner à toutes les étapes de votre divorce sans juge, en vous aidant à formaliser vos accords et/ou les négocier et en procédant à toutes les démarches nécessaires pour l’officialiser.
Contactez-nous pour en savoir plus sur cette option de divorce.https://www.passesimple-avocats.com/