Coffi & Bahadoor Avocats

Coffi & Bahadoor Avocats COFFI & BAHADOOR AVOCATS, cabinet d'avocats parisien intervenant en contentieux et droit des sociétés.

01/06/2016

On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal…

30/05/2016

Le consommateur peut revenir sur son engagement en exerçant son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la livraison...

25/05/2016

Les sommes transmises sont en partie exonérées de droits de succession et permettent de gratifier la personne de son choix.

L'assurance-vie ? Ultra-efficace pour protéger un concubin ou un enfant avec qui on n'a pas de lien biologique, sans payer des droits confiscatoires de 60 %. Au décès de…

25/05/2016

1,5 million d'enfants vit dans des familles recomposées. Une configuration qui complique la donne.

Comment maintenir l'égalité, quand les chérubins ne sont pas issus de la même union ? Ou, à l'inverse, comment favoriser celui qui en a besoin ?

Dans les foyers recomposés, les couples se contentent…

23/05/2016

La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusive...

19/05/2016

Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin, et vous méfier de la clause-balai qui dit « à défaut, à mes héritiers ». L'affaire suivante en apporte la démonstration.
Jean et Monique souscrivent un contrat d'assurance-vie auprès de la…

19/05/2016

Il doit être fait mention au RCS de l’établissement secondaire que constitue une "boutique éphémère", dès lors qu’elle est distincte du siège social ou de l’établissement principal, dirigée par la personne assujettie à immatriculation ou son délégataire, et que s’y nouent des rapports juridiques…

11/05/2016

Ce dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés...

11/05/2016

Mode d'investissement dans l'immobilier patrimonial, l'usufruit locatif social s'avère également efficace pour réduire son impôt de solidarité sur la fortune. A condition de choisir le bon mode...

09/05/2016

L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements...

03/05/2016

L’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net limite la responsabilité de l'héritier : il n'est tenu au règlement du passif que dans la limite de l'actif recueilli. Elle résulte d’une déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. La…

03/05/2016

Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...

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