07/09/2026
[Chronique de jurisprudence droit de l'environnement] La Gazette du Palais 28 juillet 2026 n°25: Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement sous la direction de Marie-Pierre Maître avec les contributions de Ida Empain, Laura Picavez, Emilie Bertaina, Sophie Edlinger, Laurine Mercier, Johanne Pinot.
Notre chronique de jurisprudence couvre le premier semestre 2026. Elle
est marquée par des enjeux environnementaux majeurs, notamment la lutte
contre la prolifération des algues vertes en baie de Saint-Brieuc, qui a conduit
à la confirmation de la responsabilité de l’État pour carence fautive et à la
reconnaissance d’un préjudice écologique établi. Elle apporte un éclairage
bienvenu concernant la notion de « projet unique » dans le cadre de la saisine de
la Commission nationale du débat public.
Elle souligne des évolutions majeures pour les installations classées pour la
protection de l’environnement : le Conseil d’État juge désormais que le silence
de l’administration sur un « porter à connaissance » (PAC) vaut décision implicite
de rejet après quatre mois. La jurisprudence renforce également la distinction
entre valorisation et élimination des déchets en exigeant une réelle « fonction
utile » de substitution. Concernant les sols pollués, elle précise que la prescription
trentenaire s’apprécie selon les usages techniques de l’époque de cessation
d’activité.
Enfin, elle confirme qu’une dérogation « espèces protégées » reste indispensable
pour les travaux de débroussaillement dès lors qu’un risque caractérisé pour la
biodiversité est établi.
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