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Cabinet de référence en droit public des affaires et en droit de l’environnement, Atmos avocats

27/05/2026

Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États: L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques...

http://dlvr.it/TSlGxy

20/05/2026

Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau: Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage ...

http://dlvr.it/TSdNZt

30/04/2026

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !: L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

http://dlvr.it/TSJVTk

22/04/2026

Hydroélectricité Barrages et centrales hydrauliques Proposition de loi: Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF...

http://dlvr.it/TS9545

20/04/2026

Annulation du permis de construire et action en démolition: Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

http://dlvr.it/TS7RRZ

13/04/2026

L’inconstructibilité du terrain postérieure au dépôt du permis de construire n’exclut pas la régularisation du vice affectant le dossier: Un permis de construire est délivré pour une maison individuelle et une piscine. Des voisins contestent ce permis devant le Tribunal administratif, qui prononce son annulation en raison de vices affectant le dossier (insuffisance des éléments d’insertion paysagère et non-respect des règles relatives aux façades)...

http://dlvr.it/TS1DRf

01/04/2026

Le soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie: Lors de la campagne de participation citoyenne de la Cour des comptes 2024, plusieurs contributions ont porté sur le coût du soutien de l’État aux énergies renouvelables (EnR), et en particulier le soutien à la filière photovoltaïque...

http://dlvr.it/TRpzKp

30/03/2026

En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite: En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite...

http://dlvr.it/TRml6K

27/03/2026

Protection d’une espèce végétale : le Conseil d’État valide le maintien du Réséda de Jacquin sur la liste des espèces protégées: Une congrégation religieuse porte un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment d’accueil pour des pèlerins à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Les travaux sont suspendus car le site abrite une espèce végétale protégée : le Réséda de Jacquin...

http://dlvr.it/TRkQsc

19/03/2026

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel: Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports...

http://dlvr.it/TRb5Kj

Adresse

81 Rue De Monceau
Paris
75008

Site Web

http://www.atmos-avocats.com/

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