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Cabinet de référence en droit public des affaires et en droit de l’environnement, Atmos avocats

22/06/2026

Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme: La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales...

http://dlvr.it/TT8xbW

17/06/2026

Renforcement de la police des déchets et de la lutte contre les dépôts sauvages: Publié au Journal officiel du 4 juin 2026, le décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 modifie plusieurs dispositions du Code de l’environnement et du Code pénal afin de renforcer la police des déchets, d’améliorer la traçabilité et de lutter plus efficacement ...

http://dlvr.it/TT4xqH

10/06/2026

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel: Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...

http://dlvr.it/TSz56G

10/06/2026

PFAS : jusqu’où l’État doit-il protéger la population contre les polluants éternels ?: Le 20 mai dernier, plusieurs associations ont déposé un recours en responsabilité devant le Tribunal administratif de Paris contre l’État en raison de la carence de celui-ci dans sa lutte contre les PFAS, dits aussi polluants éternels...

http://dlvr.it/TSymgf

05/06/2026

Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées: La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispense pas du respect des règles relatives à la protection des espèces animales protégées et de leurs habitats...

http://dlvr.it/TStjKy

27/05/2026

Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États: L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques...

http://dlvr.it/TSlGxy

20/05/2026

Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau: Une société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage ...

http://dlvr.it/TSdNZt

30/04/2026

L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !: L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié sollicitait, pour la première fois devant la cour d’appel, une indemnité ...

http://dlvr.it/TSJVTk

22/04/2026

Hydroélectricité Barrages et centrales hydrauliques Proposition de loi: Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le texte traduit un accord de principe trouvé avec la Commission européenne en août 2025. Il crée un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique et ouvre 40% des capacités hydroélectriques françaises aux entreprises concurrentes d'EDF...

http://dlvr.it/TS9545

20/04/2026

Annulation du permis de construire et action en démolition: Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés en 2005 et déclarés conformes...

http://dlvr.it/TS7RRZ

Adresse

81 Rue De Monceau
Paris
75008

Site Web

http://www.atmos-avocats.com/

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