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Cabinet de référence en droit public des affaires et en droit de l’environnement, Atmos avocats

31/08/2026

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire: Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique également lorsque le retrait est demandé pour fraude après l'expiration du délai de recours contentieux.

http://dlvr.it/TVFqSb

26/08/2026

Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État: Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services de l’État de confier leurs déchets ou leurs biens en fin d’usage, tout en garantissant leur traçabilité et leur traitement conforme aux exigences environnementales...

http://dlvr.it/TVBFxT

10/08/2026

Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux: La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation des lieux par un tiers ne fait pas obstacle à cette exécution dès lors que celui-ci ne justifie d'aucun droit acquis au maintien dans les lieux...

http://dlvr.it/TTxnY3

05/08/2026

Loi du 8 juillet 2026 : ce qui change pour la mode ultra-express en France: La loi du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en encadrant la « mode ultra-express » (ultra fast fashion)...

http://dlvr.it/TTsn79

03/08/2026

Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé: Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...

http://dlvr.it/TTqyFR

29/07/2026

Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître: Afin de développer la géothermie, le Gouvernement a apporté des simplifications procédurales pour favoriser les nouvelles installations. Pour ce faire, certaines installations de géothermie sortent du régime des mines ...

http://dlvr.it/TTm3Nx

29/07/2026

Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence: La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ...

http://dlvr.it/TTm3NF

15/07/2026

Réseaux électriques : accélérer le processus d'octroi de permis: La proposition adoptée jeudi permettra d'accélérer l'octroi de permis pour les réseaux électriques et les projets d'énergies renouvelables, afin de contribuer à la réduction des prix...

http://dlvr.it/TTYB2G

13/07/2026

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état: La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif...

http://dlvr.it/TTWHJh

08/07/2026

Déchets radioactifs : vers un stockage géologique en profondeur | Vie publique: 83 000 mètres cubes de déchets radioactifs enfouis à 500 mètres de profondeur, 150 ans d'exploitation du site pour un coût global de 37 milliards d'euros... le projet Cigéo prévu à la limite de la Meuse et de la Haute-Marne vient de franchir une nouvelle étape avec l'examen par les parlementaires de la demande d'autorisation de sa création...

http://dlvr.it/TTQ7tb

Adresse

81 Rue De Monceau
Paris
75008

Site Web

http://www.atmos-avocats.com/

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