Avocat - Droit des étrangers et de la nationalité

04/06/2026

➡️ Un certificat de nationalité française ne peut être remis en cause par une appréciation autonome des faits déjà jugés à l’étranger

Un individu se voyait retirer la nationalité française après que la cour d’appel a estimé que son certificat de nationalité avait été délivré à tort, au motif que son acte de naissance sénégalais résultait d’une décision de justice contraire à l’ordre public international français.

La cour d’appel avait considéré que le jugement sénégalais ayant autorisé l’inscription de sa naissance ne pouvait être reconnu en France, estimant qu’il se bornait à reprendre un acte de naissance irrégulier.

La Cour de cassation casse cette décision : elle juge que le juge français ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle du juge étranger lorsque celui-ci a rendu sa décision après enquête et audition de témoins, sans procéder à une révision au fond interdite des jugements étrangers. Elle annule en conséquence l’arrêt de la cour d’appel de Paris.

En savoir plus 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053765401?dateDecision=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=nationalit%C3%A9+fran%C3%A7aise&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

02/06/2026

➡️ OQTF et délivrance de visa : une conciliation validée par le juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issu de la loi du 26 janvier 2024 relative à l’immigration. Cet article prévoit que, sauf circonstances humanitaires, un visa ne peut être délivré pendant cinq ans à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français s’il ne prouve pas avoir quitté le territoire dans le délai imparti.

Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte au droit de mener une vie familiale normale, en l’absence d’exception explicite fondée sur ce droit, et dénonçaient également le caractère imprécis de la notion de circonstances humanitaires. Le Conseil rappelle toutefois qu’aucun principe constitutionnel ne garantit aux étrangers un droit général d’entrée et de séjour en France et qu’il appartient au législateur de concilier la sauvegarde de l’ordre public avec le respect des droits fondamentaux, dont fait partie le droit à une vie familiale normale.

Il relève que le législateur a poursuivi un objectif de lutte contre l’immigration irrégulière en conditionnant la délivrance d’un visa au respect d’une précédente obligation de quitter le territoire. Toutefois, il précise que ces dispositions ne sauraient dispenser l’administration d’examiner concrètement si un refus de visa porterait une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale, notamment au titre des circonstances humanitaires. De plus, elles ne peuvent être appliquées lorsque l’obligation de quitter le territoire a été annulée, retirée ou abrogée.

Sous ces réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées assurent un équilibre qui n’est pas manifestement disproportionné entre l’objectif de préservation de l’ordre public et le respect de la vie familiale, et les déclare conformes à la Constitution.

En savoir plus 👉 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261196QPC.htm

01/06/2026

➡️ Annulation d’un jugement en matière de séjour des étrangers pour défaut d’information sur les conclusions du rapporteur public

Une ressortissante géorgienne avait sollicité un titre de séjour pour raisons de santé après le rejet de sa demande d’asile. Le préfet de la Loire-Atlantique a refusé cette demande par un arrêté du 22 janvier 2018, assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Saisi d’un recours, le Tribunal administratif de Nantes avait annulé cet arrêté en 2019 et enjoint au préfet de délivrer à l’intéressée un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Par la suite, l’intéressée a demandé une indemnisation en réparation du préjudice moral causé par l’illégalité du refus de séjour et de l’OQTF. Sa demande ayant été rejetée, elle s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État annule finalement ce jugement pour irrégularité de procédure, au motif que la requérante n’avait pas été correctement informée du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience. L’affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Nantes.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054101790

28/05/2026

➡️ Appréciation de la validité d’un acte de naissance étranger dans un contentieux de nationalité française

Un certificat de nationalité française a été délivré en 2014 à un ressortissant se disant né au Sénégal, à la suite de l’inscription de sa naissance à l’état civil sénégalais par un jugement rendu en 2019.

Le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité afin de contester la nationalité française de l’intéressé.

La Cour d’appel de Paris a jugé que le certificat de nationalité avait été délivré à tort et que l’intéressé n’était pas français, en estimant que le jugement sénégalais ayant autorisé l’inscription de la naissance à l’état civil était contraire à l’ordre public international français et dépourvu de fiabilité probante.

La haute juridiction censure cette analyse en retenant que la cour d’appel ne pouvait écarter la force probante du jugement étranger ni substituer sa propre appréciation à celle du juge sénégalais, dès lors que ce dernier avait statué après enquête et audition de témoins, sans procéder à une révision au fond de la décision étrangère.

En savoir plus 👉
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053765401?dateDecision=&fonds=JURI&isAdvancedResult=false&page=1&pageSize=25&query=certificat+de+nationalit%C3%A9+&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date

26/05/2026

France : forte hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers hors Union européenne

Selon un décret du ministère français de l'Enseignement supérieur publié mercredi, la majorité des étudiants non européens vont devoir payer des droits d’inscription en très forte hausse dès la rentrée prochaine. 

19/05/2026

Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Le Conseil constitutionnel valide le refus de visa après OQTF, sous réserve de prise en compte du droit à une vie familiale normale.

19/05/2026

Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers

Décret du 24 avril 2026 : nouvelles règles d’accès à l’emploi et carte bleue européenne pour les ressortissants étrangers en France.

12/05/2026

➡️ Recours contre une OQTF : la notification au ressortissant étranger comme condition du délai

Un ressortissant étranger a demandé son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 17 mars 2023, l’autorité préfectorale a refusé sa demande, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sa demande d’annulation a été rejetée par le Tribunal administratif comme tardive, rejet également confirmé par la Cour administrative d'appel, cette dernière ayant estimé que le délai de recours avait commencé à courir à la date à laquelle son avocat avait eu connaissance de la décision.

Toutefois, le Conseil d’État censure ce raisonnement. Selon lui, la connaissance de la décision par le seul avocat ne vaut pas notification régulière à l’intéressé, et ne fait ainsi donc pas courir le délai de recours.

En savoir plus 👉 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-10/504997

11/05/2026

➡️ IRTF : la preuve de la notification de l’OQTF incombe à l’administration

Une ressortissante colombienne faisait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) d’une durée de douze mois, prononcée en raison de la non-exécution d’une précédente obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle contestait cette mesure en soutenant que l’OQTF initiale ne lui avait pas été régulièrement notifiée.

Le tribunal administratif de Paris, puis le président de la Cour administrative d’appel ont rejeté sa demande, en estimant qu’il lui appartenait d’établir l’absence de notification régulière.

Le Conseil d’État censure cette analyse et précise que la charge de la preuve de la notification d’une décision administrative incombe à l’administration. En faisant peser cette charge sur la requérante, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

L’ordonnance est annulée et l’affaire renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Paris.

En savoir plus 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053702967

07/05/2026

➡️ Titre de séjour : hausse des coûts à partir du 1er mai 2026 !

La loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) entraîne une hausse des taxes liées aux titres de séjour et des droits de timbre, applicable à partir du 1er mai 2026.

La première délivrance d’un titre de séjour passe à 300 euros au lieu de 200 euros, avec un tarif réduit de 100 euros pour certaines catégories (notamment étudiants, stagiaires, vie privée et familiale, jeunes au pair ou encore recherche d’emploi et création d’entreprise). Le renouvellement est fixé à 200 euros, avec un tarif réduit de 50 euros pour les mêmes catégories bénéficiant du tarif minoré lors de la première délivrance.

La délivrance ou le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour est désormais soumis à une taxe de 100 euros, avec certaines exonérations prévues dans des cas particuliers, notamment pour les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Enfin, le droit de timbre est également revalorisé et passe à 50 euros au lieu de 25 euros. Il s’ajoute aux taxes principales lors de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou de certaines modifications comme un changement d’adresse.

Ces mesures entraînent une augmentation globale du coût des démarches liées au séjour en France, tout en maintenant des tarifs réduits pour certaines situations spécifiques.