OBP Avocats Paris

12/10/2026

Affaire Orpea : le procès d’un drame, sur fond de soupçon systémique

Après les révélations de 2022, la justice est saisie de dizaines de plaintes visant des établissements Orpea. Homicides involontaires, blessures, non-assistance à personne en danger : derrière chaque dossier individuel se dessine une même interrogation, celle d’une éventuelle défaillance plus globale dans l’organisation et la prise en charge des résidents.

En janvier 2025, un premier procès emblématique se tient à Lille. Il concerne la mort d’une résidente de 96 ans après une chute lors d’une manipulation avec un lève-personne. Un aide-soignant, la directrice de l’EHPAD et l’établissement comparaissent pour homicide involontaire. L’accusation met notamment en cause la formation du personnel et l’organisation interne.

Quelques semaines plus t**d, le tribunal prononce la relaxe au pénal, tout en maintenant une responsabilité civile de l’établissement envers la famille.

28/09/2026

Interdire les heures supplémentaires suffit-il à éviter leur paiement ? Pas nécessairement. ⏱️

Dans une décision du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé que des heures supplémentaires peuvent devoir être rémunérées lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, même si l’employeur avait demandé qu’aucune heure supplémentaire ne soit effectuée.

Pour l’employeur, une interdiction formelle ne suffit donc pas toujours. Il faut également s’assurer que la charge de travail et les missions confiées peuvent réellement être accomplies dans le temps de travail prévu.

Un point important à prendre en compte dans l’organisation et le suivi du temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 20 mai 2026 la Cour de cassation indique que les heures supplémentaires non autorisées peuvent être payées sous condition.

24/09/2026

Un point mérite d’être requalifié : ce guide DGT 2026 n’est pas un simple document de synthèse. 📚

Le risque, en pratique, est de traiter les salariés protégés avec des réflexes RH ou contentieux trop généraux. Or, sur ce terrain, l’erreur se paie immédiatement : autorisation refusée, procédure fragilisée, annulation contentieuse ou débat probatoire mal posé. ⚖️

Ce qui change réellement, c’est la centralisation, dans un même support, de la jurisprudence et de la position administrative sur chaque étape sensible de la rupture ou du transfert. Les mises à jour sur l’inaptitude, le disciplinaire, l’économique, le reclassement ou la compétence de l’inspecteur du travail doivent donc être relues avant toute décision, pas après. 🔎

Les deux nouvelles fiches sur la preuve et les faits commis hors exécution du contrat resserrent encore le niveau d’exigence. OBP Avocats Paris accompagne cette lecture avec une logique simple : vérifier d’abord le régime de protection, puis la procédure, puis le motif.

21/09/2026

Le droit, ce n’est pas seulement des textes : c’est une stratégie et une méthode.

Chez OBP Avocats Paris, nous partons des faits, puis nous construisons une réponse claire, argumentée et applicable. ⚖️

Anticiper les risques, sécuriser les décisions, défendre les intérêts : tout commence par des questions précises et des options expliquées simplement. 📌

Si vous avez un enjeu à cadrer ou un dossier à clarifier, nous échangeons avec vous. 🤝

11/09/2026

CSE : le droit d’accès ne suffit pas, encore faut-il prouver qu’il a été bafoué

L’égalité d’accès aux archives du CSE est un principe acquis. L’arrêt du 8 juillet 2026 en précise toutefois le véritable enjeu contentieux : ce n’est pas l’existence du droit qui fait débat, mais la preuve de son entrave.

La chambre sociale rappelle que tous les membres du comité doivent pouvoir consulter les documents administratifs et comptables dans des conditions égales. Mais lorsque des possibilités de consultation ont été ouvertes, l’élu qui saisit le juge doit établir précisément ce qui lui a été refusé ou rendu inaccessible. Une simple suspicion de rétention documentaire ne suffit pas à caractériser un trouble manifestement illicite.

La décision impose donc une discipline probatoire aux élus contestataires. Courriels, demandes ciblées, inventaire des pièces manquantes et constats circonstanciés deviennent indispensables. Symétriquement, le CSE a tout intérêt à documenter les créneaux proposés et les consultations effectivement réalisées.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-10.126.

04/09/2026

Cas général : lorsqu’une démission équivoque est requalifiée en prise d’acte, le débat porte souvent sur les griefs invoqués. Mais un second point est déterminant : la date d’arrêt de l’ancienneté. ⚖️

La Cour de cassation précise que, si la requalification produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’ancienneté servant au calcul des indemnités ne se prolonge pas jusqu’à la fin effective du contrat retenue par les juges du fond. Elle s’arrête à la date de notification de la démission. 📌

La qualification change donc les effets de la rupture, pas le point d’arrêt de l’ancienneté. Cette nuance peut modifier le montant de l’indemnité légale de licenciement, du préavis et des dommages-intérêts. 🧾

Avant toute action prud’homale, il faut donc sécuriser à la fois les griefs et la chronologie. OBP Avocats Paris vous accompagne dans cette analyse.

Réf : Cass. soc. 20-5-2026 n° 24-21.270 F-D

01/09/2026

Non-concurrence : la contrepartie naît au jour du départ

La date de départ effectif du salarié constitue le point de bascule de la clause de non-concurrence. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation confirme qu’au-delà de cette échéance, l’employeur ne peut plus se libérer unilatéralement de son obligation.

La renonciation doit intervenir dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus t**d, le jour où le salarié quitte effectivement l’entreprise. À cette date, la clause produit ses effets : le salarié est tenu de respecter l’interdiction et peut exiger la contrepartie financière correspondante. Toute levée postérieure est donc inopérante.

Pour les praticiens, la conséquence est simple mais sévère : la gestion de la clause doit être anticipée avant la fin du préavis. Une décision t**dive ne libère pas l’employeur du paiement et transforme un défaut de calendrier en coût certain.

Source : Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-10.96.

31/08/2026

La stratégie d'un dossier en droit du travail se construit avec son client.

Notre travail commence par une compréhension rigoureuse des faits, l'analyse des pièces et des risques. 🔍

Notre approche est d'accompagner nos clients avec un discours fidèle à la réalité juridique en raison de notre parfaite connaissance de la matière. Nos conseils permettent la prise de décisions adaptées aux risques, contraintes et délais. 📝

Conseil ou contentieux, l’objectif reste le même : sécuriser les écrits et décisions. ⚖️

Si vous recherchez un discours de vérité sur votre dossier et une stratégie adaptée et innovante, OBP Avocats Paris est disponible pour en parler. 🤝

&pro

25/08/2026

Une suspension de séance peut permettre d'apaiser les échanges ou de laisser le temps d'examiner une question.

Encore faut-il que son fonctionnement soit clairement défini.

Pensez à préciser dans le règlement intérieur du CSE :
- Qui peut la demander.
- Dans quels cas elle est possible.
- Si un vote est prévu.
- Les modalités de traçabilité dans le procès-verbal.

Anticiper ces situations contribue à sécuriser les réunions et à limiter les points de blocage.

Que dit le code du travail sur la suspension de séance du CSE ? Qui, quand pourquoi et comment demander une suspension de séance ?