Schaeffer Avocats

28/09/2019

Quid de la TVA du droit d’entrée d’un bail commercial ? Normalement, lors de la conclusion d’un bail commercial qui suit le régime des loyers, il faut verser un droit d’entrée, qui peut se voir comme un supplément de loyer, « qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une...

28/09/2019

Que faire en cas d’un défaut d’entretien des locaux par le bailleur dans un bail commercial ? Le bailleur à une obligation d’entretien. Si un incident se déclare le locataire pour demander des dommages et intérêts et obtenir gain de cause. Sous conditions toutefois d’entretenir réguli....

28/09/2019

La rupture conventionnelle constitue le moyen par excellence pour mettre fin au contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture est régi par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Mettre fin au contrat de travail de cette manière comp...

28/09/2019

Définition de la faute inexcusable commise par l’employeur Depuis une jurisprudence de la Chambre sociale du 28 février 2002, la faute inexcusable de l’employeur a fait l’objet d’une définition claire. Concernant d’abord les maladies professionnelles que le salarié pourrait contracter ...

29/08/2019

Les avantages fiscaux de placer le siège de sa société d’exploitation au lieu de la résidence principale

La notion de siège social Le siège social de la société est le lieu où s’exerce le pouvoir de direction au sein de votre société. Il s’agit du lieu où est exercé le pouvoir de décision d’actes de toute nature qui engagent votre société. Les dispositions du Code civil (article 1835)...

22/08/2019

Placer le siège de sa société chez soi : une opération fiscalement intéressante

Les avantages fiscaux pour la société Dans le cadre d’une telle domiciliation, le représentant légal de la société peut facturer un loyer à sa société. Pour la société, il s’agit d’une charge déductible de son bénéfice imposable. Ainsi, la société peut réaliser une économie d...

14/08/2019

Faciliter la transmission et réduire les droits de succession grâce à une SCI

Le choix d’acquérir les titres d’une SCI plutôt que de détenir un immeuble directement s’apprécie au regard de l’avantage immédiat de l’acquisition, mais surtout futur. En effet, le choix d’imposition étant très important, le démembrement des parts de cette SCI en vue de facilite...

08/08/2019

Choisir le régime d’imposition de sa SCI

La fiscalité peut en effet être optimisée via la SCI, car il s’agit d’un moyen pour les associés de rentabiliser leur acquisition dans les meilleures conditions en supportant un niveau de charges fiscales minimum. Le véritable intérêt est celui du choix d’imposition de la SCI. Par princ...

08/08/2019

Achat des titres d’une société civile immobilière ou achat d’un immeuble directement : les avantages de la SCI

La législation relative à la société civile immobilière (SCI) figure aux articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil. Pour constituer une SCI, il faut un minimum de deux associés, que la société ait une durée maximale de 99 ans, et que les statuts régissent son fonctionneme...

08/08/2019

Les effets du renouvellement du bail commercial

Le renouvellement est un droit. Il est en conséquence immédiat, faute de quoi le locataire risque de perdre sa clientèle. Le nouveau bail est conclu pour la même durée (9 ans en principe), aux mêmes conditions, sauf pour le loyer qui est réajusté. Il est ainsi fréquent qu’à l’expiratio...

08/08/2019

Le renouvellement du bail commercial

S’agissant d’une prérogative liée au statut du bail commercial, le droit au renouvellement a un caractère impératif. S’il est possible d’y renoncer lorsque le droit est acquis, il est en revanche interdit d’en priver le preneur par quelque clause que ce soit. La clause qui aurait pour ...

08/08/2019

S’agissant d’une prérogative liée au statut du bail commercial, le droit au renouvellement a un caractère impératif. S’il est possible d’y renoncer lorsque le droit est acquis, il est en revanche interdit d’en priver le preneur par quelque clause que ce soit. La clause qui aurait pour objet ou pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement est réputée non écrite.

S’agissant d’une prérogative liée au statut du bail commercial, le droit au renouvellement a un caractère impératif. S’il est possible d’y renoncer lorsque le droit est acquis, il est en revanche interdit d’en priver le preneur par quelque clause que ce soit. La clause qui aurait pour ...