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11/12/2024

14/10/2024

💼 Divorce : Comment protéger son patrimoine ? 💼

Lors d'un divorce, préserver son patrimoine peut vite devenir un enjeu crucial. Voici quelques solutions juridiques qui peuvent vous aider à protéger vos biens 👇

1️⃣ Modifier son contrat de mariage : Passer du régime de communauté de biens à la séparation de biens peut être une solution efficace avant d'entamer une procédure de divorce. Cela permet de clarifier ce qui appartient à chacun.

2️⃣ Séparation judiciaire de biens : Si votre conjoint gère mal les finances, vous pouvez demander une séparation judiciaire de biens pour protéger vos actifs.

3️⃣ Séparation de corps : Une alternative au divorce qui permet de vivre séparément et de diviser les biens, tout en conservant certains devoirs conjugaux.

4️⃣ Conserver les preuves de propriété : Il est essentiel de garder tous les documents prouvant que certains biens vous appartiennent pour éviter qu’ils soient partagés.

5️⃣ Annuler les procurations bancaires : Pensez à annuler les procurations données à votre conjoint sur vos comptes personnels pour éviter tout accès non souhaité.

6️⃣ Gérer les dettes et réviser ses investissements : Un état précis des dettes et une révision des placements financiers sont indispensables pour se préparer à la séparation.

👉 Consultez un avocat pour plus d’infos sur ces démarches et protégez vos biens efficacement !



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30/09/2024

⚖️ Parents séparés : une nouvelle décision qui change tout ! ⚖️
Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a renforcé la responsabilité des parents séparés. Si vous partagez l’autorité parentale avec votre ex-conjoint, vous serez désormais tous les deux responsables des actes de votre enfant, même s'il vit principalement chez l’un de vous. 👨‍👩‍👧
Cette décision fait suite à une affaire où un enfant a causé de gros dégâts. Malgré la séparation, la Cour a jugé que les deux parents doivent répondre ensemble des conséquences, peu importe la résidence de l'enfant. Un vrai tournant pour les familles !
👉 Une responsabilité partagée qui s’adapte aux réalités d’aujourd’hui. Soyez informé et préparez-vous à ce changement important.

30/09/2024

⚖️ Parents séparés : une nouvelle décision qui change tout ! ⚖️
Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a renforcé la responsabilité des parents séparés. Si vous partagez l’autorité parentale avec votre ex-conjoint, vous serez désormais tous les deux responsables des actes de votre enfant, même s'il vit principalement chez l’un de vous. 👨‍👩‍👧
Cette décision fait suite à une affaire où un enfant a causé de gros dégâts. Malgré la séparation, la Cour a jugé que les deux parents doivent répondre ensemble des conséquences, peu importe la résidence de l'enfant. Un vrai tournant pour les familles !
👉 Une responsabilité partagée qui s’adapte aux réalités d’aujourd’hui. Soyez informé et préparez-vous à ce changement important.

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24/09/2024

🔍 Révision de la Pension Alimentaire : Quand et Comment la Demander ?

La pension alimentaire n’est pas figée ! Si vos circonstances financières ou celles de votre ex-partenaire ont changé, il est peut-être temps de la réviser.

➡️ Quand pouvez-vous demander une révision ?

En cas de baisse ou d'augmentation de vos revenus ou de ceux de l'autre partie.
Si les besoins de l’enfant ont changé (scolarité, frais médicaux, etc.).
Si de nouvelles charges sont survenues (naissance d’un autre enfant, perte d’emploi...).
📑 Les étapes pour demander une révision :

Réunir des preuves justifiant ces changements (revenus, factures, etc.).
Présenter une demande au juge aux affaires familiales.
⚖️ Pourquoi être accompagné par un avocat ? Les démarches peuvent être complexes, et un accompagnement professionnel est souvent nécessaire pour défendre vos droits de manière efficace.

Je suis là pour vous guider dans cette procédure et répondre à vos questions. Ensemble, trouvons la meilleure solution adaptée à votre situation.

📞 Prenez rendez-vous dès maintenant pour un conseil personnalisé !



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12/09/2024

👨‍⚖️ Vous vous posez des questions sur l'adoption intrafamiliale ? 🤔 Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce sujet complexe ! Qu'il s'agisse des critères à remplir, des procédures à suivre ou des récentes évolutions législatives, mon dernier article vous éclaire pas à pas.

👉 Cliquez sur le lien dans ma bio pour en savoir plus et comprendre comment l'adoption peut créer de nouveaux liens dans votre famille, tout en respectant les droits de chacun.

Adoption intrafamiliale : maîtrisez les clés juridiques avec votre avocat expert : L'adoption intrafamiliale en France permet d'intégrer un membre de la famille élargie dans une nouvelle ...

09/09/2024

Titre : Divorce et Vente Immobilière : Ce que Vous Devez Savoir sur l'Impôt sur la Plus-Value
💼 Vous êtes en instance de divorce sous le régime de la séparation de biens ? Attention à l’impôt sur la plus-value si vous vendez votre maison ! ⚠️

En juin 2024, la Cour de cassation a rappelé une règle importante : lors de la vente du domicile conjugal, celui des deux ex-époux qui ne réside plus dans la maison au moment de la vente devra payer l'impôt sur sa part de plus-value.

📜 Dans le cas d’un divorce sous séparation de biens, chacun est responsable de sa part d'impôt. Pas de partage ! Si vous avez quitté le domicile conjugal, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération sur la plus-value, car ce n’est plus votre résidence principale.

💡 Le saviez-vous ? En France, l'exonération d'impôt sur la plus-value s'applique seulement à la résidence principale au moment de la vente.

➡️ Conseil : Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier après une séparation, renseignez-vous bien sur vos obligations fiscales pour éviter les mauvaises surprises !

02/09/2024

Vous avez 13 mois pour contester une opération de paiement non autorisée en France ! Cette période permet de protéger vos droits en cas de fraude ou d'erreur bancaire.

Le délai de 13 mois est fixé par le code monétaire et financier. Si vous découvrez une opération de paiement non autorisée sur votre compte, vous avez donc 13 mois à partir de la date du débit pour la contester auprès de votre banque. Passé ce délai, votre réclamation sera irrecevable.

Il est essentiel de surveiller régulièrement vos relevés bancaires. En cas de contestation, votre banque est tenue de vous rembourser les sommes débitées frauduleusement, mais uniquement si vous respectez ce délai de 13 mois.

Voici quelques points importants à retenir :
- La contestation doit être formelle et documentée.
- Votre banque a des obligations de remboursement en cas de fraude avérée.
- Les directives européennes DSP1 et DSP2 encadrent ces procédures.

30/08/2024

🔍 Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude : publication des commentaires administratifs

Le 28 août 2024, l'administration fiscale a publié des commentaires détaillant le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, institué par la loi de finances pour 2024. Ce délit, codifié à l'article 1744 du Code général des impôts (CGI), vise à sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale en fournissant des dispositifs frauduleux à leurs clients. 📜

Pour mémoire, ce délit concerne les personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, gratuitement ou moyennant rémunération, des moyens ou services permettant à des tiers de se soustraire frauduleusement à l'impôt. Auparavant, ces promoteurs de montages frauduleux ne pouvaient être poursuivis qu'au cas par cas. Les nouveaux commentaires administratifs apportent des précisions sur les caractéristiques et la répression de ce délit. ⚖️

BOI-CF-INF-40-40, 28 août 2024

30/08/2024

Les anciens associés de société civile sont-ils toujours responsables des dettes sociales après la cession de leurs parts ?

Lorsqu'un associé quitte une société civile, il peut rester tenu des dettes sociales contractées avant son départ. La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions sous lesquelles les créanciers peuvent poursuivre les anciens associés.

- Les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société avant de se tourner vers les anciens associés.
- Les dettes exigibles avant la cession des parts restent à la charge des anciens associés.
- Les dettes devenues exigibles après la cession des parts incombent aux nouveaux associés.

Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

14/08/2024

📉 Le taux moyen des crédits immobiliers continue de baisser en 2024 !

En juillet, le taux moyen s'établit à 3,62 %, contre 3,66 % en juin. Cette tendance à la baisse amorcée depuis le début de l'année se confirme, avec des taux en constante diminution : 4,15 % en janvier, 3,73 % en mai, et maintenant 3,62 % en juillet.

📊 Selon la durée du prêt, les taux moyens varient :
- 3,49 % sur 15 ans
- 3,50 % sur 20 ans
- 3,60 % sur 25 ans

Pour l'accession dans le neuf, le taux moyen est de 3,71 %, tandis qu'il est de 3,62 % pour l'ancien. Les banques marquent une pause estivale avant de revoir leurs barèmes à la baisse en septembre.

Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit tranquillement