27/01/2023
VOUS ETES VICTIME DE FAUSSE ACCUSATION DE VIOL OU D’AGRESSION SEXUELLE
Le phénomène « me too » a permis de libérer la parole des femmes victimes de violence conjugale et ou de viol ; cela a permis à ces plaignantes d’être mieux accueillies dans les commissariats et les gendarmeries.
Mais cette vague a aussi facilité les fausses plaintes pour violence conjugale, viol ou agression sexuelle, dans le cadre d’une relation de couple présente ou passée.
Dans toutes ces affaires, le problème de preuve est évident et le plus souvent, c’est la parole de l’un contre la parole de l’autre.
Il arrive , dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, qu(une femme dépose plainte pour viol contre son mari et l’accuse aussi de viol sur les enfants : dans ces cas de fausse allégation, il s’agit d’instrumentalise la justice pour obtenir l’éviction du domicile du mari ou compagnon accusé.
Bien évidemment, les vraies victimes doivent être entendues et protégées.
Que faire en cas de fausse accusation ?
Il y aura une plainte préalable et vous serez interpellé à votre domicile ou votre travail, ou convoqué à la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez être entendu en audition libre, c’est-à-dire que vous pouvez partir à tout moment ; il vous sera conseillé de venir sans avocat ;ce qui est dangereux ; en effet, l’avocat vous aura entretenu de l’affaire et veillera à ce que vos propos soient transcrits le plus fidèlement possible ; il pourra, aussi, vous poser des questions qui seront utiles pour votre défense ; à la fin de l’audition libre, le policier ou le gendarme fera un compte rendu au procureur de la république, qui choisira de classer sans suite la procédure ou décidera de la continuer.
Si vous êtes interpellé ou convoqué pour une audition sous le régime de la garde à vue, cela signifie que vous ne pourrez pas quitter la gendarmerie ou le commissariat, qu’on vous retirera tous vos objets, ceinture et lacets, qui vous seront restitués à la fin.
Il est indispensable d’être assisté par un avocat ; souvent l’officier de police judiciaire en charge de votre affaire, vous dira que ça ne sert à rien et que ça prolonge inutilement la procédure : c’est faux : la garde à vue a une durée de 24 heures, renouvelable une fois par le procureur de la république, avec ou sans avocat.
Dès le début de la mesure, vous avez droit à un entretien confidentiel avec votre avocat pendant 30 minutes maximum ; vous pourrez ainsi parler de votre affaire et il vous aidera à élaborer une stratégie ; ainsi, vous avez plusieurs possibilités, garder le silence, faire une déclaration ou répondre aux questions posées ; garder le silence ,dans ce genre d’affaire, n’est pas la meilleure option : je conseille à mes clients de répondre aux questions : je leur rappelle aussi qu’ils peuvent répondre qu’ils ne savent pas si c’est la vérité.
Une confrontation pourra être organisée avec votre accusatrice qi viendra probablement accompagnée d’un avocat
A la fin de la garde à vue, 3 possibilités ; un classement sans suite, un renvoi devant le tribunal correctionnel par convocation ou en comparution immédiate, une ouverture d’information confiée à un juge d’instruction ; dans ce dernier cas, vous serez déféré au tribunal et verrez un juge d’instruction pour une mise en examen .
Ces affaires de fausses accusations sont délicates et complexes et il est indispensable d’être aidé par un avocat..
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