Emmanuelle Anne Leroy Avocat

14/04/2026

CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

La remise tardive du CDD ouvre droit à une indemnité distincte, cumulable avec celle de requalification en CDI, selon la Cour de cassation.

13/04/2026

DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr

La DSN de substitution peut sembler complexe, découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre foire aux questions dédiée.

10/04/2026

Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail

Le ministère du travail a mis en ligne un guide pratique et juridique sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail

09/04/2026

Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle

Une erreur sur la convention collective n’entraîne pas la nullité du forfait-jours si celui-ci est autorisé, mais ouvre droit à une compensation.

09/04/2026

Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite

Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » pratiqué par des recruteurs lors d'entretiens d'embauche constitue une atteinte à plusieurs principes de droit du travail.

08/04/2026

Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent déclarer et payer la déclaration de contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dans la DSN de mars 2026

08/04/2026

Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

La Cour de cassation rappelle qu’après information de la grossesse, l’employeur doit prouver que la rupture de la période d’essai est étrangère à cet état.

08/04/2026

Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté

La Cour de cassation juge que les périodes d’arrêt maladie ne doivent pas être déduites du calcul de l’ancienneté ouvrant droit au maintien de salaire.

03/04/2026

Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification

02/04/2026

Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail

La Cour de cassation valide l’usage d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail, en l’absence d’alternative fiable et proportionnée.

02/04/2026

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

La Cour de cassation juge qu’une décision de prise en charge d’un accident du travail est opposable si le délai de consultation et d’observations a été respecté.

01/04/2026

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour invalidité.