Avocat Catherine-Girard-Reydet

04/06/2020

LA FAUTE DOLOSIVE DE L’ASSURE EN DROIT DES ASSURANCES   1.- L’article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances stipule : « L’assureur ne répond pas des dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. » 2.- La Cour de cassation a progressivement défini la notion...

25/05/2020

QUE FAIRE POUR RECOUVRER UNE CRÉANCE DE PENSION ALIMENTAIRE : 1.- Les obligations alimentaires a) Aux termes de l’article 203 du Code civil, les parents mariés ont l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants Cette obligation subsiste une fois divorcés, par application...

25/05/2020

La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) a, aux termes d’un arrêt du 11 février 2020, rappelé que les Etats doivent prendre en considération la spécificité des violences domestiques dans leurs procédures internes et précise que les cyberviolences peuvent être qualifiées de viol...

24/04/2020

CATHERINE GIRARD-REYDET - Droit de la Famille
+33 (0)1 86 95 25 33

Confinement et violences conjugales : ce que vous devez savoir. VIOLENCES CONJUGALES En France, en 2018, les violences conjugales ont fait 149 victimes, dont 121 femmes et 28 hommes, contre 151 victimes en 2017 et 157 en 2016. En moyenne, une femme décède tous les 3 jours sous les coups de son par...

24/04/2020

Généralement, les épidémies et autres pandémies ne figurent pas comme cause d’exonération des obligations contractuelles des parties dans les contrats.
Le point sur cette question...

CORONAVIRUS (COVID 19) ET EXONERATION CONTRACTUELLE Le 28 février 2020, le coronavirus était considéré par le gouvernement français comme un cas de force majeure pour les marchés publics de l’Etat, ce qui a permis aux entreprises titulaires de ces marchés d’être exonérées des pénalit....

24/04/2020

Ce que dit le droit du travail

CORONAVIRUS : Congés payés et RTT, ce que vous devez savoir. CORONAVIRUS ET CONGES Votre entreprise peut-elle vous imposer de prendre vos congés payés durant la période de confinement? 1.- Si, et seulement si, un accord de branche ou d’entreprise est signé : L’entreprise a deux options : S...

24/04/2020

Ce que vous pouvez faire, et ce que vous ne devez pas faire : les règles

PEUT-ON TRAVAILLER DANS UNE AUTRE ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL ? Chômage partiel et autre activité: ce que vous devez savoir 1.- C’est non seulement possible, mais également encouragé par le ministre du travail afin d’aider le secteur agricole. Cette possibilité est tout...

24/04/2020

Ce que vous devez savoir.

Entreprises : COVID-19 et assurance perte d’exploitation PEUT ON DEMANDER A SON ASSUREUR DE PRENDRE EN CHARGE SA PERTE D’EXPLOITATION DU FAIT DE L’EPIDÉMIE DE CORONA VIRUS ? L’épidémie de corona virus et le confinement qui en découle entraînent, pour beaucoup de petites et moyennes entr...

24/03/2020

CATHERINE GIRARD-REYDET - Droit de la Famille
+33 (0)1 86 95 25 33

Le confinement va être une épreuve difficile pour les victimes de violences conjugales. Isolées avec leur conjoint(e) violent(e), il sera difficile pour elles d'appeler les numéros d'urgence. Gouvernement et associations insistent : quoi qu'il arrive, elles peuvent fuir.

24/03/2020

Logement de famille – séparation – divorce
QUE DEVIENT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SÉPARATION DE PARENTS NON MARIÉS ?

Logement de famille – séparation – divorce QUE DEVIENT LE LOGEMENT DE LA FAMILLE EN CAS DE SEPARATION DE PARENTS NON MARIÉS ? Protection du logement familial durant une procédure de divorce : Pendant longtemps, le Juge aux affaires familiales ne pouvait attribuer le domicile conjugal qu’aux...

20/03/2020

TVA et IS Sociétés; ce que vous devez savoir.

TVA et Impôts Sociétés de Mars 2020 Ce que vous devez savoir avant de payer   La DGFiP a récemment accordé diverses facilités de paiement aux entreprises pour les aider à faire face aux difficultés économiques consécutives à la pandémie. Ces mesures n’ayant depuis été ni confirmées...

19/03/2020

[COVID-19/CORONAVIRUS] Votre employeur peut-il vous imposer des congés payés ou des RTT ?
Le point complet.

Covid-19 / Coronavirus – emploi : qu’est-ce que votre employeur à le droit de faire ? ou pas… Votre employeur peut-il vous imposer des congés payés ou des RTT ? 10 mars 2020 – Comme le rappelle le site du Ministère du travail, le Code du travail prévoit déjà le fait que l’employeur ...