MB & Associés - Cabinet d'Avocats

Itinéraire Site Web Contacter l'entreprise

MB & Associés - Cabinet d'Avocats Métro Concorde (ligne 1,8), Métro Madeleine (lignes 14, 12, 8) / Parikings Madeleine, Place Vendôme

- Nous assurons tant le juridique (consultations, conseils, rédactions d’actes) que le judiciaire (contentieux) ;
- Dans toutes matières pratiquées par le Cabinet, nous assurons la défense des intérêts des parties des deux côtés de la barre : la force de la défense : connaître celle de l'attaque pour la pratiquer également ;
- Nous intervenons dans des domaines variés qui couvrent l’essentiel des besoins juridiques exprimés par les entités commerciales et les particuliers avec lesquels nous collaborons ;
- Nous sommes réactifs, disponibles et efficaces.

17/10/2026

Saisine du conseil de discipline par un rapport signé d’une personne concernée par les faits reprochés à un agent:manquement au principe d’impartialité de ce seul fait

CAA Lyon, 3 ème chambre – N° 24LY02106 – 04 février 2026 – C+

Il résulte des dispositions de l’article L. 532-9 du code général de la fonction publique et de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux, que l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire ne saurait, sans méconnaître le principe d’impartialité et priver ainsi l’agent d’une garantie, saisir le conseil de discipline par un rapport qu’elle a, elle-même,...

https://alyoda.eu/index.php?id=10363

https://entrepreneurs.lesechos.fr/gestion-entreprise/social-rh/un-salarie-detient-des-donnees-clients-de-son-ancien-empl...
11/10/2026

https://entrepreneurs.lesechos.fr/gestion-entreprise/social-rh/un-salarie-detient-des-donnees-clients-de-son-ancien-employeur-son-entreprise-actuelle-est-poursuivie-pour-concurrence-deloyale-2255585 =newsletter&utm_medium=email&utm_email_type=retention&utm_campaign=lee_entrepreneurs_adieu_la_crise&utm_email_send_date=20261011

La détention d'informations confidentielles d'une société concurrente, par un ancien salarié, et stockées sur son nouvel ordinateur professionnel, constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale ? La Cour de cassation a tranché.

03/10/2026
02/10/2026
Concours professionnel de l’ENM : Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État
25/09/2026

Concours professionnel de l’ENM : Une assistante de justice gagne au fond devant le Conseil d’État

Dans un arrêt au fond rendu ce jour, le Conseil d'État donne raison à une assistante de justice contre l'avis du ministère de la Justice qui lui avait

Adresse

20, Rue Cambon
Paris
75001

Site Web

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque MB & Associés - Cabinet d'Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Contacter L'entreprise

Envoyer un message à MB & Associés - Cabinet d'Avocats:

Raccourcis

Partager

Catégorie