Gozlan & Parlanti Avocats, 75 Ter, Avenue de Wagram, Paris (2026)

15/05/2024

Au cabinet, nous nous engageons à offrir une défense et une assistance complètes en matière de contentieux et de contrôle fiscal. Reconnus pour notre expertise, nous sommes dédiés à la protection des droits des contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises.

🔹 Accompagnement à chaque étape : Nous vous soutenons dès les premières étapes du contrôle fiscal jusqu'à la résolution du litige, en passant par la représentation en tribunal.

🔹 Stratégies personnalisées : Chaque situation étant unique, nous adaptons nos stratégies pour répondre spécifiquement à vos besoins.

🔹 Analyse détaillée : Nous examinons méticuleusement chaque détail des propositions de rectification et préparons des réponses adaptées à chaque cas.

🔹 Collaboration étroite : Nous travaillons en collaboration avec vos conseillers financiers pour assurer la cohérence et la solidité de votre dossier.

🛡️ La présence d’un avocat spécialisé est essentielle dès le début d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal pour s'assurer que toutes les procédures sont correctement suivies et pour défendre efficacement vos droits.

Pour toute question ou besoin d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter.

✉️ https://www.gozlanparlanti-avocats.com/contact/
☎️ 01 42 67 99 20

07/05/2024

Quels sont les principaux défis d'un contrôle fiscal ?

🔹 Complexité des lois fiscales : Les règles fiscales peuvent être extrêmement complexes, et leur interprétation est souvent sujet à confusion, ce qui peut entraîner des erreurs involontaires dans les déclarations.

🔹 Documentation et preuve : Lors d'un contrôle, il est exigé du contribuable qu'il fournisse des documents ou des preuves supplémentaires pour étayer ses déclarations passées. L'accès à ces documents ou leur absence peut poser problème.

🔹 Risques de redressement : Si des incohérences sont découvertes, cela peut conduire à des redressements fiscaux, avec parfois des pénalités financières importantes.

🔹 Stress et charge temporelle : Les procédures de contrôle fiscal peuvent être longues et stressantes, monopolisant des ressources personnelles ou d'entreprise importantes.

🔹 Issue incertaine : Même avec une bonne préparation, l'issue d'un contrôle fiscal peut rester incertaine, influençant la stabilité financière du contribuable ou de l'entreprise.

Comment se préparer et répondre efficacement ?

Il est crucial de se faire assister par des experts en fiscalité qui comprendront la complexité de votre situation et pourront vous guider à travers le processus. Un avocat fiscaliste peut s'assurer que vos droits sont protégés tout au long du contrôle et intervenir efficacement en cas de litige.

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30/04/2024

Naviguer dans le monde de la régularisation fiscale nécessite une bonne compréhension des obligations et défis associés. Voici quelques points clés à considérer :

✅ Déclaration complète : La nécessité de déclarer tous les comptes et biens à l'étranger, ainsi que les revenus non déclarés de source étrangère.

✅ Préparation rigoureuse : L'importance de rassembler et d'organiser minutieusement la documentation nécessaire.

✅ Gestion des risques : Comprendre les pénalités potentielles et les stratégies pour les minimiser tout en démontrant la bonne foi.

Un bon accompagnement peut faciliter la navigation dans ces processus complexes.

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24/04/2024

🚨 Succession & PEA : L'erreur cruciale à éviter !

Selon l’avocat fiscaliste Maître Franck Gozlan, hériter d'un PEA implique des spécificités souvent méconnues.

Lors d'un décès, le PEA est clôturé, entraînant des implications fiscales pour les héritiers, notamment sur les prélèvements sociaux dus avant le décès du titulaire.

Un point crucial : ces prélèvements doivent être inclus au passif de la succession pour réduire les droits de succession, une étape fréquemment oubliée avec des conséquences coûteuses.

Découvrez comment optimiser la transmission successorale. Lire l'article complet pour ne rien manquer de cette astuce fiscale essentielle 👉https://www.gozlanparlanti-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/succession-erreur-a-ne-pas-faire-lorsquon-herite-un-pea.pdf

24/04/2024

🚨 Succession & PEA : L'erreur cruciale à éviter !

Selon l’avocat fiscaliste Maître Franck Gozlan, hériter d'un PEA implique des spécificités souvent méconnues.

Lors d'un décès, le PEA est clôturé, entraînant des implications fiscales pour les héritiers, notamment sur les prélèvements sociaux dus avant le décès du titulaire.

Un point crucial : ces prélèvements doivent être inclus au passif de la succession pour réduire les droits de succession, une étape fréquemment oubliée avec des conséquences coûteuses. Découvrez comment optimiser la transmission successorale.

🔎 Lire l'article complet pour ne rien manquer de cette astuce fiscale essentielle : https://vu.fr/CXvSx

15/04/2024

🔍 Simplifiez vos déclarations d'impôts IR et IFI

Nos avocats fiscalistes à Paris vous assistent et vous conseillent pour l'établissement de vos déclarations fiscales afin d'éviter les erreurs et les risques de redressements.

Que vous soyez résident fiscal français ou à l'étranger, particulier ou entreprise, nous sécurisons vos démarches et cherchons les meilleures options pour vous.

Bénéficiez de conseils sur mesure pour tous types de revenus et optimisez votre situation fiscale 👉 https://www.gozlanparlanti-avocats.com/declarations-fiscales-ir-ifi/

10/04/2024

💡 Il existe deux régimes permettant de déclarer ses revenus fonciers : le régime du micro-foncier et le régime réel. Comment choisir entre ces deux régimes ?

✅ Le micro-foncier s'applique de plein droit si vos revenus fonciers ne dépassent pas le montant total annuel de 15 000 €. Il prévoit alors l’application d’un abattement forfaitaire de 30 % de vos revenus bruts fonciers afin de tenir compte de manière forfaitaire de toutes vos charges. Il n’y a pas de déduction supplémentaire possible, mais il permet une gestion simplifiée.

✅ Le régime réel est obligatoire si vos revenus fonciers excèdent le montant annuel de 15 000 euros, ou sur option si vos revenus sont inférieurs à ce plafond. Il permet de déduire les charges réellement engagées notamment les dépenses de travaux d’entretien et de réparations, les cotisations d'assurances, les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les honoraires de gestions, la taxe foncière, etc…

🛑 Pour maximiser vos bénéfices tout en restant conforme à la législation fiscale, il peut être judicieux de consulter un expert fiscal.

Sinon, retrouvez le détail de chaque régime dans notre FAQ : https://www.gozlanparlanti-avocats.com/quelles-sont-les-charges-deductibles-des-revenus-fonciers/

04/04/2024

Doit-on déclarer aux impôts la Cryptomonnaie ? 🤔💰

La réponse est oui !

En France, les règles fiscales spécifiques encadrent les cryptomonnaies. Voici ce qu'il faut savoir en bref :

✅ Plus-values : Les gains de cession de cryptomonnaies sont imposés à 30% si le total dépasse 305 euros par an. Ce taux comprend l'impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%).

✅ Échanges Sans soulte : Les échanges de cryptomonnaies contre d'autres cryptomonnaies bénéficient d'un sursis d'imposition. Seules les cessions contre monnaie légale ou l'achat de biens et services sont taxées.

✅ Minage : Les revenus du minage sont classés comme bénéfices non commerciaux (BNC), distincts des plus-values sur cessions.

✅ Professionnels : Pour ceux qui exercent des activités habituelles de cession, les gains peuvent être considérés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou comme bénéfices non commerciaux (BNC).

✅ Comptes à l'Étranger : La détention de comptes d'actifs numériques à l'étranger doit être déclarée, sous peine d'amendes.

La fiscalité des cryptomonnaies est un domaine complexe mais essentiel à maîtriser pour rester en conformité. 💼📊

Retrouvez l’intégralité de notre article ici : https://www.gozlanparlanti-avocats.com/actifs-numeriques-cryptomonnaies/

28/03/2024

La procédure de Contrôle Sur Pièces (CSP) et ses Impacts 🚨💼

La procédure du Contrôle Sur Pièces (CSP) permet à l'administration fiscale de rectifier d'éventuelles anomalies dans vos déclarations, professionnelles ou personnelles.

🔍 Ce qu'il faut savoir :

▶️ Sans avis préalable : Un CSP peut être lancé sans que vous en soyez averti, et pouvant aboutir à une proposition de rectifications (modèle n° 2120-SD).

▶️ Contrôle ciblé : Plutôt qu'un examen global, le CSP se concentre sur des incohérences précises dans vos déclarations.

▶️ Risques financiers : Les conséquences peuvent s'avérer tout aussi lourdes que celles d'un contrôle fiscal approfondi.

🛡 Protégez-vous et préparez votre défense : La proposition de rectification est un moment clé. Elle établit les arguments de l'administration contre vous. Une stratégie bien pensée, avec l'aide d'un avocat fiscaliste, est cruciale pour répondre, formuler des observations pertinentes, et, si nécessaire, engager ultérieurement un recours hiérarchique ou une réclamation administrative contentieuse.

💡 Conseil : Ne prenez pas à la légère toute communication de l'administration fiscale. L'expertise d'un professionnel est votre meilleure défense dans la complexité du système fiscal.

18/03/2024

Maître Franck Gozlan, avocat fiscaliste, interviewé pour les journaux Le Figaro et Le Particulier, répond à la question : Que risque-t-on (vraiment) à ne pas déclarer 1000 euros aux impôts ?

«Les salaires sont connus de l'administration fiscale car déclarés par les employeurs, les revenus de capitaux mobiliers sont transmis par les banques. De même, elle a connaissance des dépenses réalisées dans le cadre du chèque emploi service universel (Cesu, ndlr) grâce à l'Ursaff», ajoute l’avocat. Et ce n’est pas tout, «en matière de revenus fonciers, entre le recoupement des actes notariés et la déclaration d'occupation des biens immobiliers, cela devient compliqué de ne pas déclarer des revenus que vous avez perçus», démontre Maître Gozlan.

Pour plus d’informations, consultez l’article sur notre site 👉 https://lnkd.in/e2CQCBzd

06/03/2024

🏡 Vendre sa résidence principale en toute sérénité : l'exonération fiscale à la loupe !

Vous envisagez de vendre votre résidence principale ? Bonne nouvelle : la plus-value réalisée est totalement exonérée d'impôt, sans condition de durée de détention ! Mais attention, l'administration fiscale veille au grain. 🧐

Votre domicile doit être votre résidence effective au moment de la vente. Une occupation fictive ou éphémère pourrait remettre en question cette exonération. Le Tribunal administratif de Dijon, dans son jugement du 25 janvier 2024, nous rappelle l'importance des preuves d'occupation réelle : changement d'adresse officiel, justificatifs d’un déménagement, factures justifiant des consommations d’eau et d'électricité, etc.

Sans ces preuves, vous pourriez vous voir appliquer les règles classiques de calcul de plus-value, avec une exonération totale possible après 22 ans de détention pour l'impôt de plus-value et 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Notre cabinet d’avocats fiscalistes est là pour vous accompagner et sécuriser votre vente. Ne laissez pas votre projet immobilier se transformer en casse-tête fiscal 📞✨

26/02/2024

🔍 Saviez vous que certains événements peuvent déclencher un contrôle fiscal ?

L'administration fiscale veille et certains changements dans votre situation personnelle ou professionnelle pourraient attirer son attention. Voici les principaux éléments à surveiller :

- Donations et successions : la perception d'un héritage peut inciter l’administration à contrôler la valeur des biens déclarés.

- Ventes de biens immobiliers : les transactions immobilières sont scrutées, notamment pour contrôler la plus-value et la valeur des biens qui était déclarée l'IFI.

- Revenus exceptionnels : une variation notable de vos revenus, comme une prime ou la vente d'actions peut être un signal.

- Réseaux sociaux : vos publications sur vos voyages, résidences, véhicules ou activités peuvent également être des sources d'informations pour l'administration fiscale.

👀 Restez vigilant et assurez vous que vos déclarations sont toujours à jour et précises pour éviter les surprises !

Pour en savoir plus, consultez l’article sur notre site : https://www.gozlanparlanti-avocats.com/quels-evenements-favorisent-declenchement-controle-fiscal/

Gozlan & Parlanti Avocats

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