ARGO Société d'Avocats

03/06/2024

Créer une entreprise à impact nécessite de définir une mission claire visant à résoudre un problème social ou environnemental, avec une vision à long terme. Le modèle d’affaires doit être économiquement viable et intégrer l’impact comme cœur de son activité. L'innovation, l'adaptabilité et des indicateurs précis pour mesurer l'impact sont essentiels, tout comme la transparence dans la communication des résultats. ♻️

La gouvernance éthique et transparente, l'engagement des parties prenantes, et des pratiques durables sont cruciaux. Collaborer avec des ONG, des gouvernements et des communautés locales, et impliquer les employés renforcent l'impact.

Réinvestir les bénéfices dans des initiatives à impact, sensibiliser le public, et rechercher des financements à impact et des partenariats stratégiques sont essentiels. L’évaluation continue et le benchmarking permettent d’identifier les meilleures pratiques et les domaines d’amélioration. Ainsi, l’entreprise pourra être rentable tout en contribuant significativement au bien-être social et environnemental. 💡

30/05/2024

Quand ce n'est pas la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui enrichit le droit des sociétés, c'est la Chambre criminelle qui le fait 📣

Un nouvel arrêt, publié au Bulletin et aux Lettres de Chambre, vient d'être rendu. Il reprend la solution établie par l'arrêt du 25 novembre 2020 en matière de responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion.

Pour rappel, cet arrêt de 2020 avait opéré un revirement important en jugeant qu'une SA absorbante, soumise à la directive sur les fusions du 9 octobre 1978 (aujourd'hui directive 2017/1132 du 14 juin 2017), pouvait être condamnée à une amende ou à une confiscation pour des infractions commises par la société absorbée avant la fusion. Auparavant, la responsabilité pénale n’était pas transférée à l’absorbante.

La nouveauté de l'arrêt du 22 mai 2024 est qu'il concerne des SARL. La Cour d'appel avait jugé qu'elles étaient soumises à la directive de 1978, ce que la Cour de cassation corrige. Cependant, elle détache sa solution de la directive, la rendant ainsi applicable aux SARL et probablement à d'autres formes de sociétés, à condition qu'il y ait une poursuite de l’activité économique constituant la réalisation de l’objet social.

Enfin, comme cette solution est jugée "raisonnablement prévisible" depuis l'arrêt du 25 novembre 2020, elle est déclarée applicable aux fusions conclues après cette date.

Source : 22 mai 2024, Pourvoi n°23-83.180

24/05/2024

Dérogation au repos dominical pour les JO 2024 : zoom sur les dernières modalités

À l'approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une mesure exceptionnelle a été mise en place pour permettre à certains commerces de détail de déroger au repos dominical. Cette flexibilité, valable du 15 juin au 30 septembre 2024, concerne les établissements situés à proximité des sites de compétition, répondant ainsi aux besoins accrus du public et des travailleurs durant cet événement mondial.

Pour bénéficier de cette dérogation, les commerces doivent être des établissements de vente au détail et se situer dans une zone géographiquement liée aux sites des jeux. La demande de dérogation, adressée au préfet, doit détailler la période concernée, justifier les besoins liés à l'affluence exceptionnelle, et préciser les compensations offertes aux salariés volontaires, notamment une rémunération double et un repos compensateur.

La décision finale appartient au préfet, qui évaluera chaque demande sur la base des besoins du public et de l'affluence attendue. Les entreprises ne doivent pas déjà bénéficier d'une dérogation et doivent proposer des contreparties adéquates aux salariés travaillant le dimanche. Cette mesure, spécifiquement conçue pour les JO 2024, souligne l'importance d'adapter le travail dominical aux événements d'envergure, tout en veillant au respect des droits des travailleurs.

Source : Questions-réponses du ministère du Travail, 25 avr. 2024

21/05/2024

📅 Le 4 avril 2024, une décision de la Cour de cassation a éclairé un aspect crucial du droit des sûretés : les mesures de rééchelonnement des dettes dans un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui exerce son recours personnel après paiement. Cette clarification juridique soulève une question importante : comment cette jurisprudence influence-t-elle la relation entre caution et débiteur dans le contexte du surendettement ?

Au cœur de cette affaire, un prêt de 208 000€, remboursable en 300 mensualités et garanti par un cautionnement professionnel. Suite à l'échec du remboursement par l'emprunteur, la caution a dû intervenir, déclenchant une série de procédures judiciaires qui ont finalement mené à une cassation pour violation de la loi, basée sur l'article 2305 ancien du Code civil.

Cette décision met en lumière la complexité des interactions entre le droit du cautionnement et le droit du surendettement, démontrant la nécessité pour les professionnels du droit de maîtriser les subtilités de ces recours. Elle souligne également l'importance d'une interprétation unifiée par les juridictions pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées.

Recours après paiement de la caution et plan de surendettement

20/05/2024

Vers une mobilité professionnelle simplifiée pour les ressortissants de pays tiers 🌍

La Directive (UE) n° 2024/1233, promulguée le 24 avril 2024, marque un tournant significatif dans la politique d'intégration européenne, en introduisant un permis unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant travailler et résider dans un État membre. Ce nouveau cadre réglementaire vise à simplifier et harmoniser les procédures existantes, offrant ainsi une égalité de traitement et facilitant l'intégration des travailleurs non européens.

Ce permis unique combine autorisation de séjour et de travail, simplifiant la vie des ressortissants de pays tiers et de leurs employeurs. La procédure unifiée pour la demande, la modification ou le renouvellement de ce permis représente une avancée majeure, garantissant une gestion plus fluide et moins bureaucratique des dossiers. Les garanties procédurales assurent également que chaque décision est prise en considération des circonstances individuelles, respectant le principe de proportionnalité et offrant la possibilité de recours en justice.

Cette initiative, qui entrera en vigueur le 22 mai 2026, est une étape clé vers une Europe plus inclusive, où les ressortissants de pays tiers peuvent contribuer pleinement à la société et à l'économie de leur pays d'accueil, tout en bénéficiant d'une protection juridique et de droits équivalents à ceux des citoyens européens.

15/05/2024

[CESSION ET ACQUISITION]
Vous êtes un entrepreneur et vous envisagez de vendre ou d'acheter un fonds de commerce ? 🏭 Cette décision ne doit pas être prise à la légère et il est important de comprendre les implications légales.👨⚖️

Une récente décision de la Cour de cassation a rappelé un principe juridique majeur : la vente d'un fonds de commerce n'entraîne pas automatiquement la transmission des créances et des obligations du vendeur à l'acquéreur.📜

C'est ce que l'on a pu observer dans le cas d'une société qui, après avoir licencié un salarié pour faute lourde, a vendu son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière a tenté, sans succès, de réclamer des dommages-intérêts au salarié licencié pour le préjudice subi. Pourquoi ? Parce qu'il n'existait aucune clause dans le contrat de vente stipulant que les créances de la société vendeuse seraient transmises à la société acquéreuse.🔍

Si vous êtes sur le point de vendre ou d'acheter un fonds de commerce, assurez-vous de bien comprendre les implications légales et de préciser dans le contrat de vente ce qui doit être transmis et ce qui ne l'est pas.

14/05/2024

Dans un revirement de jurisprudence majeur, la chambre criminelle a élargi la définition de l'abus de confiance pour y inclure désormais les immeubles remis à titre précaire. Cette décision marque une évolution significative dans l'interprétation de l'article 314-1 du code pénal, soulignant une approche plus intellectuelle de la notion de "bien quelconque".

L'application large de cette notion reflète une volonté d'adapter le droit aux réalités contemporaines, en reconnaissant que l'abus de confiance peut porter sur un immeuble si l'usage qui en est fait traduit une volonté manifeste de se comporter comme le propriétaire. Cette évolution jurisprudentielle, bien que controversée, était prévisible et s'inscrit dans une série d'évolutions antérieures, affirmant que la sécurité juridique ne garantit pas un droit acquis à une jurisprudence constante.

Cette décision a d'importantes implications pour les professionnels, qui doivent désormais évaluer les risques liés à l'usage des immeubles remis à titre précaire avec une prudence accrue. Elle rappelle que le droit est en perpétuelle évolution, s'adaptant aux changements de la société et aux nouvelles interprétations des notions juridiques.

En conclusion, cette avancée jurisprudentielle souligne l'importance de rester informé et adaptable face aux évolutions du droit, garantissant ainsi que les intérêts de chacun soient protégés dans un cadre légal en constante évolution.

Source : Crim. 13 mars 2024, FS-B, n° 22-83.689

13/05/2024

Congés payés et maladie : une réforme complexe à déchiffrer 📜

La récente loi n° 2024-364, en réponse aux directives européennes, réforme l'acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie, introduisant une complexité notable dans le Code du travail français. Cette modification, bien qu'ayant pour but de clarifier la situation suite à des décisions juridiques antérieures, semble plutôt ajouter à la confusion, rendant son application pratique un véritable casse-tête pour les employeurs et les salariés.

D'une part, la loi établit deux régimes d'acquisition de congés selon la nature de l'arrêt maladie (professionnel ou non), avec des règles de report et d'indemnisation alambiquées, rendant sa mise en œuvre particulièrement complexe. D'autre part, elle introduit une rétroactivité qui soulève des questions quant à sa justesse et sa faisabilité, demandant aux salariés de fournir des preuves d'arrêts de travail pouvant remonter à près de 15 ans pour bénéficier de droits à congé potentiellement non accordés.

Cette réforme, bien que visant à aligner le droit français sur les exigences européennes, semble plutôt plonger employeurs et salariés dans un labyrinthe administratif et juridique.

08/05/2024

🔍 Revirement de jurisprudence concernant l'abus de confiance et les immeubles

La Chambre criminelle a marqué un tournant significatif le 13 mars 2024, en décidant que l'abus de confiance peut désormais porter sur un immeuble. Cette décision, fondée sur l'article 314-1 du Code pénal, ouvre de nouvelles perspectives en matière de droit pénal et de propriété.

- L'usage abusif d'un immeuble, traduisant la volonté de l'auteur de se comporter comme propriétaire, est maintenant considéré comme un détournement.
- Cette évolution suit une tendance jurisprudentielle amorcée en 2016, reconnaissant un immeuble comme un "bien quelconque" susceptible d'escroquerie.
- La Cour justifie cette extension par la dématérialisation observée dans les cas d'abus de confiance, soulignant l'importance d'une jurisprudence adaptable et prévisible.

Cette décision illustre l'adaptabilité du droit à l'évolution de la société et des pratiques. Elle invite à une réflexion plus large sur la notion de propriété et d'abus de confiance.

Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble

07/05/2024

Fin anticipée de l'aide exceptionnelle pour les contrats de professionnalisation 📅

Depuis le 1er mai 2024, l'aide de 6000 € destinée à encourager l'embauche des jeunes de moins de 30 ans dans le cadre d'un contrat de professionnalisation a pris fin, bien avant la date initialement prévue du 31 décembre 2024.

Cette mesure, instaurée pour soutenir l'insertion professionnelle des jeunes et répondre aux besoins des secteurs en difficulté de recrutement, concernait une variété de contrats, allant de la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle jusqu'à BAC +5, aux contrats expérimentaux et ceux préparant à un certificat de qualification professionnelle. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de 250 salariés et plus devaient atteindre un quota d’alternants à l’effectif.

Avec cette fin anticipée, seuls les contrats conclus avant le 30 avril 2024 continueront d’ouvrir droit à l’aide dans les conditions actuelles. Il est important de noter que cette modification ne concerne pas les aides versées pour les contrats d’apprentissage, qui restent valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette décision soulève de nombreuses questions pour les employeurs et les futurs alternants. Comment cette fin anticipée impactera-t-elle l'embauche des jeunes et les stratégies de recrutement des entreprises ?

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques explications…

07/05/2024

[DROIT SOCIAL]
Le nouveau protocole d'accord sur l'assurance chômage, signé récemment, sera mis en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et durera quatre ans. Une évolution majeure à suivre de près.📚

💡 Parmi les changements notables, l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) sera désormais limitée à 60% des droits lors de la combinaison des allocations et d'une activité indépendante. Une révision importante qui transforme le paysage pour les entrepreneurs.

🚀 Concernant l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce), la mise en place d'un CDI à temps plein pourrait entraîner la suppression du deuxième versement. Cette mesure modifie les critères d'obtention et pourrait affecter les stratégies de relance.

🌱 Les primo entrants et les travailleurs saisonniers verront également une adaptation de leurs conditions d'affiliation, avec une baisse du seuil minimum d'affiliation à 108 jours travaillés. Une souplesse accrue qui favorise l'entrée sur le marché du travail.

📉 Enfin, les hauts salaires seront soumis à une dégressivité de leur allocation après six mois d'indemnisation. Une nouvelle donne à intégrer dans la gestion financière.

03/05/2024

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, une législation spécifique a été mise en place pour permettre des dérogations au repos dominical, visant à faciliter l'organisation de cet événement. La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 et un décret du 12 avril 2024 encadrent strictement ces exceptions, soulignant l'importance du volontariat des salariés, de l'octroi de contreparties adéquates et du respect du droit de vote.

Ces textes législatifs autorisent, sous certaines conditions, l'ouverture dominicale des commerces de détail situés à proximité des sites olympiques, entre le 15 juin et le 30 septembre 2024. Les salariés concernés doivent donner leur accord explicite et peuvent revenir sur leur décision en respectant un préavis de dix jours. En contrepartie, ils bénéficient d'une rémunération double ainsi que d'un repos compensateur.

Tout manquement à ces obligations par les employeurs est désormais sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Cette mesure vise à garantir le respect des droits des travailleurs durant cette période exceptionnelle.

D. no 2024-338, 12 avr. 2024, JO 13 avr.