Maître Marie ALLIX

Maître Marie ALLIX Avocat en Droit de l'Immobilier et de la construction

Quel délai de prescription pour les recours des constructeurs entre eux ?
20/03/2020

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20/03/2020

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  La Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 (18-20.727). Un couple titulaire d’un bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989 mettait son logement en sous-location sur la célèbre plateforme de ...

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