Cabinet Faoussi Avocat

17/10/2026

02/10/2026

17/09/2026

Jurisprudence du Cabinet🔵 les nouveaux associés de SCI ne sont pas toujours personnellement responsables des dettes bancaires antérieures

La Cour d'appel de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante en matière de droit bancaire et de responsabilité personnelle des associés de SCI.

Dans cette affaire, l’établissement bancaire poursuivait une associée d'une SCI en paiement d'une partie d'une dette bancaire antérieure à son entrée dans la société, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil.

La Cour déboute l'établissement bancaire : une personne devenue associée après la déchéance du terme du prêt ne peut pas être poursuivie pour cette dette.

L'acquisition ultérieure des parts sociales par le nouvel associé ne permet donc pas au créancier bancaire de lui réclamer le paiement de cette dette.

Cette solution rappelle qu'il convient d'examiner avec précision :
• la date de souscription du prêt ;
• la date de déchéance du terme ;
• la date d'acquisition des parts sociales ;
• les conditions de poursuite des associés de SCI.

Cet arrêt présente un intérêt pratique majeur. De nombreuses banques engagent des actions contre les associés de SCI après des difficultés financières de la société, une saisie immobilière ou une liquidation judiciaire.

Or, cette décision rappelle qu'un nouvel associé ne peut être automatiquement tenu des dettes devenues exigibles avant son entrée dans la société.

Les actions engagées par les banques contre les associés de SCI nécessitent une analyse approfondie des actes de prêt, des actes de cession de parts, des procédures d'exécution et des règles de prescription.

Une étude détaillée du dossier permet souvent d'identifier des moyens de défense susceptibles d'entraîner le rejet des demandes du créancier.

Si vous êtes poursuivi par une banque en qualité d'associé de SCI ou si vous souhaitez vérifier la régularité d'une procédure de recouvrement, Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS, peut analyser votre situation et défendre efficacement vos intérêts.

15/09/2026

Vous changez de banque ? Voici les règles essentielles de la mobilité bancaire.

La mobilité bancaire permet de faciliter le transfert des opérations courantes vers un nouveau compte.

La banque d'arrivée doit proposer gratuitement un service d'aide à la mobilité bancaire. Celui-ci peut permettre de transférer les prélèvements valides et les virements récurrents.

À retenir :

✔ Le service est gratuit et sans condition.

✔ Les virements récurrents sont définis par le Code monétaire et financier.

✔ La clôture de l'ancien compte doit être demandée séparément.

✔ Les frais résultant du non-respect des obligations de mobilité bancaire ne doivent pas être mis à la charge du client.

✔ Un préjudice directement lié à un manquement peut ouvrir droit à indemnisation.

En cas de prélèvement rejeté, de frais injustifiés ou de difficulté avec votre ancienne ou votre nouvelle banque, conservez les justificatifs et faites analyser votre situation. Le Code monétaire et financier prévoit une indemnisation en cas de manquement directement préjudiciable au client.

Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS, intervient en droit bancaire et assurance emprunteur.

03/09/2026

Jurisprudence du Cabinet🔵 Caution personnelle du dirigeant, le Tribunal des activités économiques écarte un engagement manifestement disproportionné

À Paris, une dirigeante qui s'est personnellement portée caution pour garantir le financement de sa société n’a pas été tenu de payer la banque.

Dans cette affaire, une dirigeante de société avait garanti personnellement un prêt professionnel en signant un acte de cautionnement. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque lui réclamait le paiement du capital restant dû en qualité de caution.

Le Tribunal a procédé à une analyse précise de la situation financière de la dirigeante au moment où elle avait signé son engagement.
Il en a déduit que l'engagement était manifestement disproportionné. La banque n'a donc pas pu se prévaloir de son engagement de caution.

La qualité de dirigeant ne suffit pas à rendre un engagement de caution automatiquement valable.Le dossier montre surtout que l'analyse d'un cautionnement ne doit pas se limiter au montant nominal de la dette.

Le juge a examiné la situation financière globale de la caution : revenus, charges, épargne et patrimoine.

C'est précisément cette approche concrète qui peut être déterminante lorsqu'une banque poursuit personnellement un dirigeant après la défaillance de sa société.

Lorsqu'un dirigeant reçoit une mise en demeure ou une assignation en paiement au titre d'un cautionnement, il est essentiel de procéder rapidement à une analyse complète du dossier.

Il convient notamment d'examiner :
• le montant et la durée de l'engagement ;
• les revenus de la caution au jour de la signature ;
• ses charges et dettes existantes ;
• son patrimoine ;
• les autres engagements de caution éventuellement souscrits ;
• les documents communiqués à la banque ;
• la situation financière de la caution au moment où elle est appelée ;
• les conditions contractuelles du cautionnement ;
• les éventuels manquements de la banque à ses obligations.

Un engagement de caution n'est donc pas nécessairement une dette bancaire que le dirigeant doit automatiquement payer.

Si vous êtes dirigeant d'entreprise et que votre banque vous réclame personnellement le remboursement d'un prêt professionnel garanti par une caution, une analyse juridique de la proportionnalité de votre engagement peut être déterminante.

Une étude précise de l'acte de cautionnement et de votre situation financière au jour de sa signature peut permettre d'identifier les moyens de défense susceptibles d'être invoqués devant la juridiction compétente.

Maître Amele FAOUSSI,
Avocate au Barreau de PARIS, intervient en droit bancaire et dans les contentieux de cautionnement.

02/09/2026

Arnaque à l'argent oublié, la Caisse des Dépôts alerte sur de faux conseillers qui réclament des frais

01/09/2026

ASSURANCE EMPRUNTEUR 🔎 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Lorsqu’un litige intervient dans le cadre de votre prêt immobilier ou votre crédit, vous avez la possibilité de mettre en œuvre votre assurance emprunteur mais cette action est encadrée dans le temps.

En effet, en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou tout autre risque garanti par votre contrat d’assurance emprunteur, une question essentielle se pose : combien de temps avez-vous pour agir contre l'assureur et à partir de quand ?

En principe, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à une prescription de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Passé ce délai, votre action sera irrecevable.

Mais en matière d'assurance emprunteur, le point de départ du délai mérite une attention particulière car il peut être différé selon les situations.

⚖️ Par exemple, la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’un refus de prise en charge en assurance emprunteur, le point de départ du délai biennal est à la date de la notification du refus par l’assureur et non la date du sinistre lui-même.
La date exacte à laquelle le refus de garantie a été porté à la connaissance de l'assuré peut donc être déterminante.

⚖️ De même, le contenu de la police d'assurance doit être vérifié et peut également être déterminant. La Cour de cassation rappelle que certaines mentions relatives à la prescription doivent figurer dans le contrat, faute de quoi le délai biennal peut être inopposable à l'assuré.

Avant d'accepter un refus de prise en charge ou de laisser passer un délai, il est donc essentiel d'analyser :

• votre contrat et votre notice d'assurance ;
• la nature exacte de la garantie souscrite ;
• la date du sinistre ;
• la nature du sinistre ;
• la date et le contenu du refus de garantie ;
• les demandes de paiement adressées par la banque ;
• les éventuels actes ayant interrompu ou suspendu la prescription.

Une prescription n'est jamais une simple question de calendrier : le point de départ et les actes intervenus dans le dossier peuvent modifier totalement l'analyse.

Vous êtes confronté à une difficulté dans la mise en œuvre de votre assurance emprunteur ?

📩 Faites examiner votre dossier avant de considérer vos droits comme prescrits.

Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS
Droit bancaire et assurance emprunteur

17/08/2026

Bientôt de retour sur les bancs de nos juridictions 🤓⚖️🚀

Ce lieu sublime et chargé d'histoire est la grande salle de la bibliothèque de l'Ordre des Avocats qui se situe sur l'île de la Cité.

Un bijou

05/08/2026

🕵️ Face aux arnaques financières, la vigilance est essentielle.

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