Cabinet Faoussi Avocat

03/09/2026

Jurisprudence du Cabinet🔵 Caution personnelle du dirigeant, le Tribunal des activités économiques écarte un engagement manifestement disproportionné

À Paris, une dirigeante qui s'est personnellement portée caution pour garantir le financement de sa société n’a pas été tenu de payer la banque.

Dans cette affaire, une dirigeante de société avait garanti personnellement un prêt professionnel en signant un acte de cautionnement. Après la liquidation judiciaire de la société, la banque lui réclamait le paiement du capital restant dû en qualité de caution.

Le Tribunal a procédé à une analyse précise de la situation financière de la dirigeante au moment où elle avait signé son engagement.
Il en a déduit que l'engagement était manifestement disproportionné. La banque n'a donc pas pu se prévaloir de son engagement de caution.

La qualité de dirigeant ne suffit pas à rendre un engagement de caution automatiquement valable.Le dossier montre surtout que l'analyse d'un cautionnement ne doit pas se limiter au montant nominal de la dette.

Le juge a examiné la situation financière globale de la caution : revenus, charges, épargne et patrimoine.

C'est précisément cette approche concrète qui peut être déterminante lorsqu'une banque poursuit personnellement un dirigeant après la défaillance de sa société.

Lorsqu'un dirigeant reçoit une mise en demeure ou une assignation en paiement au titre d'un cautionnement, il est essentiel de procéder rapidement à une analyse complète du dossier.

Il convient notamment d'examiner :
• le montant et la durée de l'engagement ;
• les revenus de la caution au jour de la signature ;
• ses charges et dettes existantes ;
• son patrimoine ;
• les autres engagements de caution éventuellement souscrits ;
• les documents communiqués à la banque ;
• la situation financière de la caution au moment où elle est appelée ;
• les conditions contractuelles du cautionnement ;
• les éventuels manquements de la banque à ses obligations.

Un engagement de caution n'est donc pas nécessairement une dette bancaire que le dirigeant doit automatiquement payer.

Si vous êtes dirigeant d'entreprise et que votre banque vous réclame personnellement le remboursement d'un prêt professionnel garanti par une caution, une analyse juridique de la proportionnalité de votre engagement peut être déterminante.

Une étude précise de l'acte de cautionnement et de votre situation financière au jour de sa signature peut permettre d'identifier les moyens de défense susceptibles d'être invoqués devant la juridiction compétente.

Maître Amele FAOUSSI,
Avocate au Barreau de PARIS, intervient en droit bancaire et dans les contentieux de cautionnement.

02/09/2026

Arnaque à l'argent oublié, la Caisse des Dépôts alerte sur de faux conseillers qui réclament des frais

01/09/2026

ASSURANCE EMPRUNTEUR 🔎 LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

Lorsqu’un litige intervient dans le cadre de votre prêt immobilier ou votre crédit, vous avez la possibilité de mettre en œuvre votre assurance emprunteur mais cette action est encadrée dans le temps.

En effet, en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou tout autre risque garanti par votre contrat d’assurance emprunteur, une question essentielle se pose : combien de temps avez-vous pour agir contre l'assureur et à partir de quand ?

En principe, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont soumises à une prescription de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code des assurances.

Passé ce délai, votre action sera irrecevable.

Mais en matière d'assurance emprunteur, le point de départ du délai mérite une attention particulière car il peut être différé selon les situations.

⚖️ Par exemple, la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’un refus de prise en charge en assurance emprunteur, le point de départ du délai biennal est à la date de la notification du refus par l’assureur et non la date du sinistre lui-même.
La date exacte à laquelle le refus de garantie a été porté à la connaissance de l'assuré peut donc être déterminante.

⚖️ De même, le contenu de la police d'assurance doit être vérifié et peut également être déterminant. La Cour de cassation rappelle que certaines mentions relatives à la prescription doivent figurer dans le contrat, faute de quoi le délai biennal peut être inopposable à l'assuré.

Avant d'accepter un refus de prise en charge ou de laisser passer un délai, il est donc essentiel d'analyser :

• votre contrat et votre notice d'assurance ;
• la nature exacte de la garantie souscrite ;
• la date du sinistre ;
• la nature du sinistre ;
• la date et le contenu du refus de garantie ;
• les demandes de paiement adressées par la banque ;
• les éventuels actes ayant interrompu ou suspendu la prescription.

Une prescription n'est jamais une simple question de calendrier : le point de départ et les actes intervenus dans le dossier peuvent modifier totalement l'analyse.

Vous êtes confronté à une difficulté dans la mise en œuvre de votre assurance emprunteur ?

📩 Faites examiner votre dossier avant de considérer vos droits comme prescrits.

Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS
Droit bancaire et assurance emprunteur

26/08/2026

17/08/2026

Bientôt de retour sur les bancs de nos juridictions 🤓⚖️🚀

Ce lieu sublime et chargé d'histoire est la grande salle de la bibliothèque de l'Ordre des Avocats qui se situe sur l'île de la Cité.

Un bijou

05/08/2026

🕵️ Face aux arnaques financières, la vigilance est essentielle.

Faux rendements garantis, promesses irréalistes, usurpation d'identité… découvrez les méthodes utilisées par les escrocs et les moyens de s'en prémunir.

En savoir plus 👉 https://cutt.ly/hyqRz3Yd

31/07/2026

🏦 « Près de 500 manquements graves ont été recensés en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d'euros » ➡️ https://trib.al/qOmEQcn

30/06/2026

Point réglementation ⚖️ Loi Labaronne du 6 novembre 2025 : une nouvelle ère dans la lutte contre la fraude bancaire.

Avec l'émergences des IA, les techniques de fraude aux virements ne cesse de se sophistiquer. Face à cette évolution, la loi du 6 novembre 2025, dite « Loi Labaronne », marque une nouvelle étape en matière de prévention et de gestion des risques bancaires.

Parmi les principales innovations :

✅ Création d'un Fichier National des Comptes signalés pour Risque de Fraude (FNC-RF), administré par la Banque de France, sur signalement des établissements bancaires.

✅ Renforcement de la capacité collective du secteur à prévenir la fraude aux virements avec la mise en place d'un réel partage d'informations entre les différents prestataires, afin d'identifier les comptes suspects, dans le respect du secret bancaire.

✅ Sécurisation accrue des paiements par chèque avec l'amélioration du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et le renforcement des procédures de vérification avant mise au crédit.

Cette réforme soulève plusieurs questions stratégiques qui seront nécessairement vecteurs de contentieux comme l'étendue de la responsabilité des établissements bancaires dans la prévention des fraudes, les obligations de conformité des prestataires de services de paiement mais également les droits des entreprises et des particuliers susceptibles d'être concernés par un signalement.

En tant qu'avocate en droit bancaire, j'accompagne les entreprises et les particuliers dans la gestion des risques de fraude et les contentieux liés aux opérations de paiement.

Cabinet de Maître Amele FAOUSSI
Avocate au Barreau de PARIS

⚖️ Droit bancaire
⚖️ Fraude aux virements
⚖️ Litiges avec les établissements financiers

📩 Contactez le cabinet pour une analyse personnalisée de votre situation.

https://www.banque-france.fr/fr/le-fnc-rf-liste-les-alertes-de-fraude-sur-les-paiements-detectes-par-les-services-specialises-des

Seuls des identifiants de compte sont signalés dans ce fichier, mais pas l’identité de leur titulaire. Les banques françaises peuvent y déclarer des IBAN ou BBAN de comptes soupçonnés de fraude provenant de tous les pays, inclus ou non dans la zone SEPA.

25/06/2026

Point réglementation🏡 Assurance emprunteur : une bonne nouvelle pour les emprunteurs !

Grâce à la loi Lemoine :

✅ Le questionnaire médical peut être supprimé sous certaines conditions.

✅ Le droit à l'oubli est désormais réduit à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.

Ces mesures facilitent l'accès au crédit immobilier et à l'assurance de prêt.

Vous rencontrez un refus d'assurance, une surprime ou une difficulté avec votre banque ou votre assureur ?

Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS, intervient en droit bancaire et assurance emprunteur pour défendre les droits des particuliers.

Chaque situation mérite une étude personnalisée.

Contactez le cabinet pour obtenir une analyse juridique adaptée à votre dossier.

23/06/2026

Jurisprudence du cabinet 🔵 Victoire devant la Cour d'appel de Paris en matière de surendettement

Notre cabinet a obtenu l'effacement total des dettes d'un retraité dont la situation financière avait été insuffisamment prise en compte par le Juge des contentieux de la protection.

Alors qu'un plan de surendettement lui imposait des remboursements incompatibles avec sa réalité économique, la Cour d'appel a reconnu :

• l'absence d'épargne disponible ;
• l'absence de contribution financière du conjoint ;
• la faiblesse des ressources ;
• l'absence de patrimoine ;
• le caractère durablement compromis de la situation.

Résultat : effacement total des dettes par la voie du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision illustre l'importance d'une analyse précise des revenus, charges et justificatifs produits devant le juge.

Si vous êtes confronté à des difficultés financières, à une procédure de surendettement ou à des poursuites de créanciers, contactez le Cabinet de Maître Amele FAOUSSI, Avocate au Barreau de PARIS.

📩 Consultation sur rendez-vous.