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02/09/2026

🤯 28 ans d’ancienneté et une formation !

En l’espèce (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517) il s’agissait d’une salariée, embauchée en 1994, avec près de 28 ans d’ancienneté. Cette dernière reprochait à son employeur de ne lui avoir fait suivre qu'une seule formation, et d'avoir ainsi manqué à ses obligations.

Bien que la cour d’appel et la cour de cassation aient reconnu un manquement de l’employeur. La salariée n’a obtenu aucune indemnisation devant la Cour. En effet, cette dernière n’avait pas pu démontrer et chiffrer un préjudice.

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31/08/2026

👁️ Tous surveillés ?

En vertu du Code du travail (L.1121-1), l’employeur dispose du pouvoir d’imposer une tenue vestimentaire à son salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas illimité. En effet, cette obligation doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Un employeur peut imposer une tenue de sécurité sur un chantier, une tenue d’hygiène en cuisine, etc. Cependant, un employeur ne pourrait pas demander à ses salariés d’adopter une certaine tenue, sur le seul motif qu’il aurait une préférence esthétique particulière.

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26/08/2026

🤵 Tenue vestimentaire imposée ?

En vertu du Code du travail (L.1121-1), l’employeur dispose du pouvoir d’imposer une tenue vestimentaire à son salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas illimité. En effet, cette obligation doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Un employeur peut imposer une tenue de sécurité sur un chantier, une tenue d’hygiène en cuisine, etc. Cependant, un employeur ne pourrait pas demander à ses salariés d’adopter une certaine tenue, sur le seul motif qu’il aurait une préférence esthétique particulière.

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24/08/2026

🤳 Les – 15 ans ont droit aux réseaux sociaux !

Cette loi avait été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026. Toutefois, ladite loi n’a jamais été promulguée. En effet, plus de 60 députés avaient saisi le Conseil constitutionnel, ce qui suspendait la promulgation jusqu’à sa décision, pour laquelle une censure a été rendue.

Le raisonnement de la censure repose sur la liberté d’expression et de communication, protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le Conseil a estimé que cette atteinte est disproportionnée par rapport à l'objectif de protection des mineurs.

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19/08/2026

🔥 Que risque un PYROMANE devant le juge ?

Il est nécessaire de distinguer d’emblée l’incendiaire du pyromane. L’incendiaire est un individu qui met volontairement le feu à une parcelle de terrain par exemple. Le pyromane quant à lui, souffre d’un trouble psychiatrique, qui explique son comportement.

Conformément au Code pénal (322-6), l’incendie volontaire du bien d’autrui peut être puni de 10 à 15 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende. Le pyromane ne risque rien si son discernement était aboli au moment des faits.

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17/08/2026

🤰 Grossesse et travail dangereux, OK !

Il s’agissait (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719) d’une femme enceinte qui travaillant dans le secteur de la chimie. Son travail l’exposait alors à des produits hautement dangereux.

L’employeur lui reprochait de ne pas avoir déclaré suffisamment tôt sa grossesse. Elle fut licenciée peu après. Toutefois, selon la Cour, l’employeur aurait dû respecter son obligation de sécurité, soit en proposant un autre poste à la salariée, moins dangereux, soit en adaptant son poste à son état.

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14/08/2026

🤖 L’I.A générative va mourir.

L’I.A de Google avait généré un résumé contenant de fausses accusations, reliant deux éditeurs de presse à des pratiques frauduleuses, sans qu'aucune source fiable ne permette d'étayer ces affirmations. Lesdits éditeurs de presse ont alors entamé une action contre Google afin d'obtenir le retrait de ces informations.

Le tribunal régional de Munich a ainsi jugé, pour la première fois, que Google pouvait être tenu responsable de fausses informations générées par son intelligence artificielle, les fameux « aperçu I.A » intégrées à son moteur de recherche. Le tribunal a considéré que les aperçus I.A étaient présentés comme le propre contenu de Google.

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12/08/2026

💰 La réalité des paris sportifs

Ce rapport relève que les paris sportifs en ligne ont atteint un niveau historique, avec 1,3 milliard d'euros de mises durant ce mondial 2026, soit plus du double du Mondial 2022. Au global, 471.000 parieurs ont perdu plus de 100€ quand ils ne sont que 217 000 à avoir gagné au moins cette même somme.

Ce rapport pourrait ainsi conduire à renforcer différents mécanismes (lutte contre les fraudes, ajuster la publicité, moderniser les chartes), à améliorer la protection des joueurs, etc.

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11/08/2026

📴 FIN du démarchage téléphonique !

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial devient interdit par défaut. En effet, une entreprise ne pourra plus appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service, sans avoir obtenu au préalable son consentement.

Comme l’inscription à « BLOCTEL » tombe, la société de démarchage devra avoir obtenu, pour pouvoir nous appeler légalement, notre consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable.

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07/08/2026

👚 INTERDICTION de détruire du textile !

Ce règlement (Règlement (UE) 2024/1781, 18 juillet 2024) souhaite interdire progressivement aux grandes entreprises de détruire leurs textiles et chaussures invendus, afin de lutter contre le gaspillage et de favoriser une économie plus « circulaire ».

De ce fait, les grandes entreprises devront privilégier d’autres solutions comme le réemploi, le recyclage ou encore le don. Les PME quant à elles, bénéficient d’exemptions temporaires et les petites entreprises ne sont pas concernées.

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