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03/06/2026

🚘 ZFE de retour pour vous PUNIR ?

Les ZFE sont des périmètres dans lesquels certains véhicules jugés trop polluants peuvent être restreints, afin de réduire la pollution de l’air. Depuis le 1er janvier 2025, les ZFE étaient devenues obligatoires dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants en métropole.

Face à cette « punition sociale », des parlementaires ont décidé d’y mettre fin par la voie législative. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré la loi portant sa suppression pour non-respect de la procédure réglementaire.

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01/06/2026

💰 Hausse du SMIC au 1er juin 2026 !

L’arrêté du 22 mai 2026 (TRST2612929A) fixe le nouveau montant du SMIC à compter du 1er juin 2026. Le SMIC horaire brut en métropole et outre-mer hors Mayotte, passe de 12,02 € à 12,31 €. Soit un mensuel brut évoluant de 1 823,03 € à 1 867,02 € pour 35 heures.

En ce qui concerne Mayotte, le SMIC horaire brut passe quant à lui, de 9,33 € à 9,56€, soit un mensuel brut évoluant de 1 415,05 € à 1 449,93 € pour 35 heures.

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29/05/2026

🛡️ Les vict*mes informées de la libération de l’agre$$eur !

Ce texte (proposition de loi, T.A. n° 284, 12 mai 2026) veut permettre une meilleure information des victimes de violences se**stes et se**elles, avant la libération même temporaire, de l’auteur des faits.

Par ailleurs, un guichet unique de suivi des victimes souhaite être mis en place. Pour se faire, une phase de test de 3 ans (dans 2 à 10 départements) est proposée. Ce guichet unique sera chargé d’orienter les victimes vers de l’aide médicale, psychologique, sociale et juridique.

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27/05/2026

🍏 Apple verse 250M$ aux consommateurs !

Il est reproché à Apple d’avoir donné aux consommateurs l’impression qu’ils payaient pour des fonctionnalités d’IA déjà prêtes ou disponibles à court terme. Ce qui aurait motivé l’achat de nouveaux appareils à un prix plus élevé, alors que la réalité était plus incertaine, avec des fonctionnalités toujours indisponibles à date.

Apple continue de nier toute faute mais a choisi de transiger pour éteindre l’incendie. Ainsi, c’est 250 millions de dollars qui devraient être alloués aux consommateurs américains, au titre des « punitive damage ». Toutefois, cela ne représente que 20 à 100 dollars par consommateur.

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25/05/2026

❌ Les prisonn*ers, privés de sorties

La mesure interdisant les sorties culturelles et sportives des détenus, était une instruction du ministre de la justice Darmanin en date du 19 février 2025. Transmise à l’administration pénitentiaire, elle visait à interdire les activités jugées ludiques ou sportives, du fait de nombreuses évasions ayant eu lieu durant lesdites activités.

Toutefois, ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat, qui estime qu’on ne peut pas exclure par principe des activités prévues par le code pénitentiaire, simplement parce qu’elles sont culturelles, sportives.

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22/05/2026

🚫 La Jeune Garde DISSOUTE.

Le Conseil d’État a confirmé, le 30 avril 2026, la dissolution de La Jeune Garde, initialement décidée par décret du Gouvernement le 12 juin 2025. Cette dissolution a été jugée adaptée, nécessaire, et proportionnée à la gravité des atteintes à l’ordre public.

Le Conseil d’État avance (notamment), pour justifier sa décision, que le groupement a encouragé des agissements violents de confrontation et d’exclusion physique de l’espace public. La dissolution est donc confirmée, toute reconstitution expose ses partisans à des peines d’emprisonnement, d’amende.

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20/05/2026

💻 L’ARCOM ne respecte pas le droit…

Dans une décision du 30 avril 2026, le Conseil D’Etat a estimé que le dispositif de “réponse graduée” utilisée contre le p*ratage d’œuvres protégées sur internet, était contraire au droit européen.

Concrètement, les données personnelles d’abonnés internet (usées par l’ARCOM aux fins de contrôles) n’étaient pas suffisamment cloisonnées, ce qui permettait à l’ARCOM, de procéder à plus de deux recoupements de données sur une même personne, sans autorisation préalable d’un juge.

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18/05/2026

✈️ Payer 2 fois son billet d’avion ?!

Une compagnie aérienne peut-elle demander un paiement supplémentaire, après l’achat d’un billet d’avion, suite à une hausse des coûts du kérosène ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer les « vols secs » des « voyages à forfaits ».

Dans un « vol sec », la règlementation est claire (règlement (CE) n° 1008/2008) : le prix d’un vol sec est final au moment de l’achat. Toutefois, cela reste possible pour les « voyages à forfaits ».

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15/05/2026

🧯 Protoxyde d’azote, saisine du tribunal !

L’association Antoine Alléno a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 21 avril 2026 contre deux sociétés, une polonaise et l’autre chinoise (IVM Firma et Zhuzhou Xingye Chemical).

Il est reproché à ces sociétés d’avoir commercialisé et mis en scène leurs produits, d’une manière qui incite à l’usage détourné du protoxyde d’azote, notamment par des visuels festifs et des noms attractifs, alors que les contenants visés ne seraient pas adaptés à ces usages.

L’association demande la cessation des pratiques dénoncées et l’indemnisation des préjudices.

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13/05/2026

♻️ Politique de transports plutôt écolo ?

L’idée centrale de ce texte (TRAT2600206L) est de sortir de la logique purement annuelle, pour aller vers des lois de programmation pluriannuelles sur les infrastructures de transport, pour une durée d’au moins dix ans.

Concrètement, le texte entend proposer plus de moyens afin de financer le report modal (transférer le trafic de passagers usant de la route, vers un autre mode plus respectueux de l’environnement), la décarbonation des mobilités et le développement des projets de transports.

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