13/04/2023
Est-il possible de désigner un avocat pour une personne placée en garde à vue ? 🤔
⛓️ Toute personne placée en garde à vue peut faire prévenir une personne avec laquelle elle vit habituellement, ou l’un de ses parents en ligne directe, ou l’un de ses frères et sœurs (Code de procédure pénale, art. 63-2), on parle communément d’ « Avis famille » : le proche ainsi averti peut proposer l’intervention d’un avocat, dont la désignation doit être confirmée par le gardé à vue (CPP, art. 63-3-1).
Dans le cas où le gardé à vue est un mineur, le responsable légal peut désigner un avocat sans recueil préalable de son accord.
🚨 Attention, dans un arrêt du 19 octobre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que seule la personne informée en application de l’article 63-2 du CPP, à l’exclusion des autres qui y sont mentionnées, peut désigner un avocat pour assister le suspect.
⚖️ Respectueuse de la lettre du texte, cette interprétation est également conforme, selon la chambre criminelle, aux travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, elle permet de de garantir l’existence d’une relation de confiance avec le tiers préconisant l’intervention d’un avocat.
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