La Norville Avocat

28/05/2026

La semaine prochaine nous répondrons à une mission parlementaire de l'Assemblée Nationale sur le cadre légal de l'IEF (non seulement l'autorisation dont le régime a changé en 2021 mais également les contrôles pédagogiques).

A cette fin, nous avons reçu un questionnaire préparatoire. Extrait :

"5. Les décisions de refus sont-elles, selon vous, suffisamment motivées en fait et en droit ? Constatez-vous des décisions standardisées ou insuffisamment individualisées ? "

A l'inverse, quelqu'un connaîtrait une décision de refus qui ne soit pas standardisée et suffisamment individualisée ? Je ne crois pas en avoir déjà vu.

23/05/2026

Référé : 1ère victoire de l'année à Versailles !

Bonne surprise de la matinée, nous avons obtenu l'autorisation d' pour une famille après avoir saisi le TA de Versailles. Fidèle à ses bonnes habitudes, le Rectorat a plié en amont, afin d'éviter une jurisprudence négative, en vue de l'audience de mardi matin.

Si le modus operandi reste regrettable, la famille peut au moins passer l'été l'esprit tranquille.

Il ne nous reste qu'à convaincre le juge de bien vouloir malgré tout statuer pour sanctionner l'administration.

21/05/2026

Recours

3 requêtes en référé déposées, 3 avis d'audience (dont Lyon!) devant 3 TA différents.

Les juges audiencent en ce début de saison du contentieux ! Il faudra attendre les quelques premières décisions pour pouvoir dessiner une tendance 2026 après un hiver plus porteur d'espoir que redouté.

Il nous reste encore à convaincremais obtenir des audiences, c'est déjà pouvoir se défendre réellement !

06/05/2026

📢 Instruction en famille : une décision importante à connaître (TA Toulouse, 2 avril 2026)

Dans un contexte où les contrôles et les mises en demeure se multiplient, j’ai souhaité analyser une décision récente du tribunal administratif de Toulouse qui rappelle un point essentiel : l’administration doit respecter scrupuleusement la procédure.

👉 Dans cette affaire, des parents avaient demandé le report d’un contrôle pédagogique.
👉 L’administration n’a jamais répondu… mais a pourtant considéré leur absence comme un refus.
👉 Résultat : mise en demeure d’inscription scolaire.

⚖️ Le tribunal annule. Pourquoi ?

Parce que les parents n’avaient pas été informés du maintien du contrôle — une garantie procédurale fondamentale.

💡 Cette décision rappelle plusieurs points clés :
• Une mise en demeure n’est pas une simple formalité : c’est une sanction lourde
• Tous les vices de procédure ne se valent pas, mais certains suffisent à faire tomber la décision
• En matière d’IEF, la rigueur juridique est déterminante, autant pour l’administration que pour les familles

📌 Trop souvent, les familles se concentrent uniquement sur la justification de leur situation… alors que la régularité de la procédure est parfois le levier le plus efficace.

📝 Le cabinet analyse en détail cette décision et ses enseignements pratiques dans son dernier article :

👉 https://nausica-avocats.fr/instruction-en-famille-le-dasen-ne-peut-pas-ignorer-une-demande-de-report-et-prononcer-une-mise-en-demeure/

🔁 Et si ce sujet vous concerne ou peut aider d’autres familles, pensez à partager ce post.

Le tribunal administratif de Toulouse annule deux mises en demeure d'inscription scolaire prononcees contre des parents pratiquant l'instruction en famille, faute pour le DASEN de les avoir informes du maintien du controle pedgogique. Nausica Avocats, cabinet expert en droit de l'education et IEF, a...

23/04/2026

Refuser un enfant handicapé parce qu’il y en a déjà “plusieurs”. C’est exactement le raisonnement qu’a retenu une école privée dans une affaire récente. Et c’est précisément ce que le juge a sanctionné.

Dans notre dernier article Nausica Avocats, nous revenons sur cette décision qui rappelle avec force sur l'inclusion scolaire et les droits des personnes en situation de handicap.

👉 Pourquoi ce cas mérite l’attention : D’abord, parce qu’il concerne un établissement privé. On parle souvent du service public, beaucoup moins de ces situations-là en raison de la grande liberté contractuelle des établissements. Toutefois, la liberté ne permet pas tout. La discrimination est proscrite.

Ensuite, parce que le juge rappelle quelque chose de fondamental :

le handicap ne se “compense” pas en quota.

Au-delà de cette décision, une réalité persiste.

Ces refus existent. Ils sont rarement contestés. Et donc rarement sanctionnés.

La vraie question est peut-être là : combien de situations similaires passent encore sous le radar ?

https://nausica-avocats.fr/refus-dinscription-dun-enfant-trisomique-dans-une-ecole-privee-la-discrimination-par-laddition/

Le tribunal judiciaire de Marseille condamne une école privée pour discrimination envers un enfant trisomique. Analyse de la décision du 14 mai 2024 et de ses implications en droit de l'éducation inclusive. Antoine Fouret, Avocat en droit de l'éducation.

14/04/2026

📌 IEF : une décision qui admet positivement la pluralité de motifs dans une demande !

Une décision récente du tribunal administratif de Strasbourg vient apporter une précision particulièrement intéressante pour les familles en instruction en famille.

👉 Jusqu’à présent, l’administration avait tendance à enfermer les demandes dans une logique stricte : un motif = une demande.

👉 Or, le juge administratif reconnaît désormais la possibilité d’invoquer plusieurs motifs dans une même demande d’autorisation.

⚖️ Pourquoi c’est important ?

Parce que la réalité des situations familiales est rarement “monomotif”.
Un enfant peut être à la fois concerné par une situation de santé, une sensibilité particulière, un projet éducatif spécifique… et c’est précisément cette combinaison qui fonde la pertinence de l’IEF.

Refuser de voir cette globalité revenait, en pratique, à appauvrir les dossiers — voire à conduire à des refus injustifiés.

💡 Cette décision rappelle un principe fondamental :
➡️ L’intérêt supérieur de l’enfant ne se découpe pas en cases administratives. Elle témoigne d'une tendance encore timide mais réelle tendant à une meilleure compréhension de l'IEF par les juridictions.

TA Strasbourg (26/03/2026) : une demande IEF peut invoquer plusieurs motifs. L'administration doit examiner tous les fondements. Analyse d'une décision majeure. Antoine Fouret, Avocat en droit de l'instruction en famille.

08/04/2026

1er contentieux de l'année pour un dossier où entre le dépôt de la demande initiale et le refus du RAPO 2 semaines se sont écoulées... encore une année d'études sérieuses et approfondies en perspective...

02/04/2026

CAA Paris : la situation propre à défendre !

Aujourd'hui nous ne plaidons pas le contrôle de la situation propre, ou plutôt son absence, mais sa présence dans un dossier.

2 enfants, 2 profils cognitifs et intellectuels spécifiques, 2 IEF fonctionnelles et historiques, 2 victoires au TA.

Le Ministère veut nier la situation propre. Pour lui, ils sont scolarisables donc pas de situation propre. Par là, ils nous emmènent aux confins du débat sur la réalité possible d'une situation propre hors medicalisation du dossier.

Heureusement, la CAA est ornée de béliers, ils porteront La Norville pour cette audience afin de faire entendre raison aux magistrats.

31/03/2026

🔴 Le Rectorat refusait. Le juge a ordonné. En 48 heures.

Une future enseignante en situation de handicap avait besoin d'un secrétaire scripteur avec ordinateur pour passer le CRPE. Un aménagement qu'elle utilisait depuis dix ans, au bac, à l'université.
Réponse de l'académie de Bordeaux : choisissez entre l'un ou l'autre et nous n'avons jamais accepté deux aménagements lors d'une scolarité antérieure.

Réponse du tribunal administratif, la veille des épreuves : non. Les deux. Sans délai. Le référé liberté est applicable aux droits fondamentaux des adultes comme des enfants et permet la censure d'une rupture d'égalité sous 48H.

Et lors de l'audience, le Rectorat a lui-même reconnu, devant les éléments de preuve rapportés, avoir avancé des affirmations "non totalement vérifiées" (pour le dire poliment) lors de la première audience, ce qu relève explicitement l'ordonnance.

Le droit à compensation du handicap n'est pas négociable — y compris dans l'accès aux concours de la fonction publique.



📖 Notre analyse complète :

Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications Le droit à compensation du handicap lors des concours : une exigence que le juge des référés fait respecter sans délai 31 mars 2026 | par Antoine Fouret Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 6...

25/02/2026

⚖️ UNE VICTOIRE JURIDIQUE IMPORTANTE POUR LES FAMILLES IEF ! (Analyse de l'arrêt de la CA de Limoges)

La Cour d’Appel de Limoges a rendu une décision majeure en faveur de la liberté d’instruction en famille 🎓📚 — et notre cabinet est fier d’avoir obtenu ce résultat pour nos clients. Nous savions le sens, nous avons désormais les motifs et ils sont sérieux !

👉 Cette décision confirme quelque chose d’essentiel : la liberté d’instruire son enfant en famille ne peut pas être restreinte arbitrairement par l’administration. Elle en revient à la lecture stricte (donc favorable) de la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel.

👇 Ce que cette décision change concrètement :

🔥 👉 Reconnaissance de l’IEF comme une liberté
La Cour retient que l’instruction en famille est une liberté légale — et que le refus d’autorisation ne peut être motivé que par des critères strictement légaux. Le Rectorat ne dispose pas d'un contrôle absolu et ne peut évoquer d'autres motifs que pédagogiques.

💡 👉 Une « excuse valable » confirmée pour les parents
Lorsque la décision administrative est manifestement infondée ou insuffisamment motivée, cela peut constituer une excuse valable au pénal — et conduire à la relaxe des parents poursuivis pour la pratique de l'IEF en désobéissance civile.

📊 👉 Le rôle essentiel des contrôles pédagogiques et de l’historique d’IEF
La Cour a tenu compte de l’historique de pratique et des contrôles favorables pour apprécier la situation et retenir qu'un refus devant ces éléments était infondé et arbitraire.

🙌 👉 Indemnisation pour préjudice moral (symbollique)

🥇 Pourquoi c’est une décision majeure ?

➡️ Parce qu’elle offre plus de sécurité juridique aux familles pratiquant l’instruction en famille.
➡️ Parce qu’elle limite les refus arbitraires du rectorat.
➡️ Parce qu’elle montre que le juge pénal peut protéger la liberté d’instruction quand l’administration outrepasse ses pouvoirs.

📖 👉 Lisez notre analyse complète ici : https://nausica-avocats.fr/la-cour-dappel-de-limoges-tranche-en-faveur-de-lief/

Cour d'Appel Limoges, 18 février 2026 : Refus d'autorisation IEF, pouvoirs du rectorat et limites de la désobéissance. Analyse experte par Nausica Avocats