18/11/2022
ETRANGER·E·S : LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE, UNE PRISON QUI N’EN PORTE PAS LE NOM
Un centre de rétention administrative (CRA) est un lieu d’enfermement dans lequel l’administration place des personnes étrangères pour mettre en œuvre leur éloignement du territoire. En 2021 en France, plus de 42 000 personnes y ont été enfermées dans l’un des 25 centres de rétention administrative de France métropolitaine ou en outre-mer, en attendant leur expulsion vers leur pays d’origine ou vers un Etat-membre de l’UE. Le Groupe SOS, aux côtés d’autres associations qui interviennent pour l’accès aux droits des personnes enfermées dans les CRA, alerte dans un rapport chiffré sur les abus et incohérences de ces dispositifs.
LES CRA, UNE PRISON QUI N’EN PORTE PAS LE NOM
Contrairement à une prison, les personnes n’y sont pas enfermées en raison d’un crime ou d’un délit. Mais il s’agit bel et bien d’un environnement carcéral dans lequel elles sont surveillées constamment par la police et ne peuvent sortir avant un éventuel renvoi ou leur libération. L’Etat les considère sans droit au séjour et souhaite les expulser du territoire. Parmi ces hommes, ces femmes et ces enfants, certains sont gravement malades, ou ont fui leur pays, car leur vie y était en danger.
Certains ont été séparés de leur famille lors de leur interpellation. En 2021, 76 enfants ont été enfermés avec leurs parents en métropole, et plus de 3000 à Mayotte.
UN ENFERMEMENT DANGEREUX ET DE MOINS EN MOINS PERTINENT
Même court, l’enfermement peut avoir des conséquences graves et irréversibles sur la santé physique et psychique de ces enfants. Les adultes souffrent aussi de l’enfermement qui peut durer jusqu’à trois mois. D’autant plus que ces dernières années, la durée moyenne d’enfermement a augmenté, et avec elle les tensions, les violences et les actes d’automutilation.
Du fait de la fermeture des frontières, le nombre de renvois a fortement chuté, rendant souvent l’enfermement inutile. Sur 14704 personnes enfermées en métropole, environ 40% ont été finalement expulsées.
UN DERNIER RECOURS QUI N’EN EST PAS UN
En principe, le droit prévoit que l’enfermement d’un étranger pour mettre en œuvre son éloignement doit être strictement nécessaire, c’est-à-dire n’être utilisé que dans les cas où l’administration n’a pas d’autres moyens moins attentatoires aux libertés pour réaliser l’expulsion.
Pourtant, ce sont des milliers de personnes qui sont enfermées chaque année dans ces lieux en France, sans que cet examen ne soit réellement réalisé. Il s’agit d’hommes, de femmes, mais également de familles avec enfants qui se trouvent dans ces enceintes anxiogènes cerclées de murs et de barbelés.
UN RAPPORT ANNUEL POUR FAIRE CONNAÎTRE LA RÉALITÉ DES CRA
Le Groupe SOS, aux côtés des associations Forum réfugiés-Cosi, France terre d’asile, La Cimade et Solidarité Mayotte, interviennent dans les CRA pour garantir aux personnes retenues un accès effectif à leurs droits. Nous assurons donc l’information, le conseil et l’assistance dans l’exercice des différentes voies de recours disponibles, notamment pour leur permettre d’accéder au juge qui examinera leur situation.
Chaque année, l’ensemble des associations intervenant en CRA publient un rapport : des chiffres-clefs, bilane et analyse de la situation. L’objectif : rendre compte de façon chiffrée et détaillée de la réalité de ces lieux d’enfermement. Il s’agit de la seule source indépendante et conséquente sur le sujet de la rétention en France.
Étude réalisée par le Groipe SOS en mars 2022.
Bien cordialement
Maître Sonia CHERFA
Avocat au barreau de Paris
Mail : [email protected]
