CAB Associés

13/10/2026

Point de vigilance : un chiffre de liquidation ne dit pas, à lui seul, ce qu’il est advenu de l’activité. ⚠️

La question décisive est ailleurs : le repreneur a-t-il les moyens d’absorber les équipes, les contrats et la charge opérationnelle sans recréer une impasse quelques mois plus t**d ? 🏛️

12/10/2026

Budget 2027 : ce qui pourrait changer pour votre fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs évolutions concernant les particuliers et les entreprises. Voici les principales mesures à retenir.

FISCALITÉ DES PARTICULIERS
- Impôt sur le revenu : revalorisation du barème de 2,1 %.
- Donations familiales : création d'un régime temporaire et évolution des plafonds.
- Retraites : plafonnement à 3 000 € de l'abattement de 10 % sur les pensions.
- Location meublée : nouvelles limitations de déduction des amortissements.
- Assurance-vie : renforcement des conditions d'accès aux avantages fiscaux.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES
- Grandes entreprises : reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
- PME et ETI : création d'un suramortissement pour certains investissements industriels.
- Transmission d'entreprise : mise en place du « pacte Papin » pour encourager les reprises de TPE et PME.
- Secteurs culturel et agricole : prolongation et adaptation de plusieurs dispositifs fiscaux.

À noter : ces dispositions sont encore à l'état de projet et restent susceptibles d'évoluer au cours des débats parlementaires.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

09/10/2026

Un testament permet d’organiser sa succession, mais il ne donne pas une liberté totale dans la répartition du patrimoine.

La loi protège certains héritiers, notamment les enfants, en leur réservant obligatoirement une partie de la succession. Seule la part restante, appelée quotité disponible, peut être attribuée librement.

Un testament qui ne respecte pas ces règles peut être contesté ou faire l’objet d’une réduction. ⚖️

Il est donc important de connaître la composition de sa famille et les droits de chacun avant de rédiger ses volontés.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

06/10/2026

Saisie immobilière : adaptation de la créance en appel

La Cour de cassation admet, en appel du jugement d’orientation, une demande incidente du créancier pour recalculer sa créance si le débiteur invoque alors, pour la première fois, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme ⚖️

Par dérogation à l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, cette demande est recevable. Le créancier peut donc poursuivre la saisie pour les échéances impayées demeurées exigibles, même si la déchéance du terme est réputée non écrite.

La solution évite l’anéantissement total des poursuites et permet à la cour d’appel d’ajuster le montant retenu 📌

Points utiles :
🟢 Condition : le moyen doit être soulevé pour la première fois en appel par le débiteur
🟢 Objet : produire un décompte actualisé des sommes exigibles

Source : Civ. 2e, 11 juin 2026, n° 25-11.291

30/09/2026

Invoquer t**d n’empêche pas d’éteindre tôt

L’article 1347 du code civil exige que la compensation soit invoquée. Il n’en fait pas pour autant un mécanisme dont les effets naissent au jour de cette invocation.

La chambre commerciale maintient la logique antérieure à la réforme de 2016 : une fois invoquée, la compensation est réputée avoir produit son effet extinctif dès la réunion de ses conditions.

La portée est importante en matière de prescription. Une créance peut donc encore être utilement opposée en compensation alors même que son délai de prescription a expiré depuis, dès lors que la compensation avait pu jouer antérieurement.

La décision sécurise ainsi la continuité du régime de la compensation malgré la nouvelle rédaction du code civil. Pour les plaideurs, l’argument décisif ne porte plus sur la date de l’invocation, mais sur celle à laquelle les créances étaient réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979.

22/09/2026

Le remboursement d’un abandon de créance sous clause de retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable au titre de l’exercice où la créance renaît, sur le fondement de l’article 38 du CGI.

Cette règle connaît toutefois une limite importante : si l’abandon initial n’a pas été déduit du résultat imposable, la créance née du retour à meilleure fortune n’a pas vocation à être imposée à due concurrence. La logique retenue est celle de la neutralité fiscale.

L’enjeu pratique est précis : il faut identifier si le remboursement se rattache, en totalité ou en partie, à des abandons de créance antérieurement réintégrés par l’administration, notamment pour acte anormal de gestion.

En matière de preuve, le traitement comptable ne suffit donc pas. L’analyse doit rapprocher l’abandon initial, son sort fiscal effectif et le montant remboursé.

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de …

17/09/2026

Une maison en héritage peut-elle diviser une famille ? 🔑

Lorsqu’un bien appartient à plusieurs héritiers, les intérêts et les projets de chacun ne sont pas toujours les mêmes.

Anticipation, règles de gestion claires et dialogue peuvent alors jouer un rôle essentiel pour éviter qu’un désaccord ne s’installe durablement.

Comment mieux gérer une indivision successorale ? On fait le point dans la vidéo.

15/09/2026

La donation d’une entreprise ou de titres soulève souvent une difficulté pratique : quelle valeur retenir sans risque de contestation ? Le rescrit valeur de l’article L 18 du LPF permet de sécuriser cette évaluation pour les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés autres que de gestion patrimoniale. 📌

L’administration dispose en principe de six mois pour répondre à la demande. Si la donation intervient dans les trois mois de cette réponse, la valeur vénale retenue ne peut plus être remise en cause. Le dispositif vise la donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres détenus par le dirigeant.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le silence de l’administration vaut accord lorsque la demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du règlement UE n° 651/2014 : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€. La mesure s’applique aux demandes formées à compter du 28 mai 2026.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

11/09/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

09/09/2026

Risque : sous-estimer la force probatoire des indices en matière d’initié. ⚠️ Beaucoup considèrent encore qu’en l’absence de preuve directe de transmission, le grief devient fragile.

Conséquence : une stratégie de défense centrée uniquement sur le démenti personnel est insuffisante. La question n’est pas seulement de savoir si la transmission est matériellement prouvée ; elle est de vérifier si les opérations, replacées dans leur contexte, s’expliquent autrement que par la détention de l’information privilégiée.

C’est précisément là que la décision AMF est utile. 🔎 Elle montre que l’atypie des achats, l’opportunité de la chronologie, un circuit plausible de circulation de l’information et des justifications peu convaincantes peuvent, ensemble, caractériser la détention.

Bonne pratique : documenter ex ante la logique d’investissement et conserver les éléments objectifs qui la soutiennent. 🧾 À défaut, le silence ou l’imprécision peuvent renforcer les indices au lieu de les neutraliser.

Réf : AMF 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04