CAB Associés

11/08/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

07/08/2026

Cour de cassation : réparation intégrale malgré l’inconscience de la victime

L’action civile successorale permet aux héritiers de solliciter, devant le juge pénal, la réparation des préjudices subis par le défunt.

La chambre criminelle juge que cette action reste recevable lorsque le ministère public a déjà mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à agir. L’absence d’action engagée avant le décès, ou d’expression préalable de cette volonté, est indifférente.

Elle précise aussi que le préjudice esthétique temporaire de la victime doit être réparé, même en cas de coma. L’inconscience n’exclut donc pas ce chef de préjudice, distinct des souffrances morales éprouvées par les proches.

À retenir :
⚖️ Les héritiers exercent les droits entrés dans le patrimoine du défunt.
🩺 La conscience de la victime n’est pas exigée pour ce poste de préjudice.

Cette décision confirme la réparation intégrale.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585

04/08/2026

Service de l’État gratuit, responsabilité du maître d’ouvrage

Lorsqu’un service de l’État est mis gratuitement à la disposition d’une personne publique, les fautes commises dans l’exécution de sa mission ne sont pas nécessairement imputables à l’État.

Dans son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État distingue nettement les conventions onéreuses, susceptibles de relever du louage d’ouvrage, des mises à disposition gratuites. Dans ce second cas, le maître d’ouvrage répond seul, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes du service mis à sa disposition.

La solution réduit le champ de la responsabilité directe de l’État, mais renforce en parallèle les recours ouverts aux entreprises condamnées.

Pour les praticiens, la qualification financière de la convention devient décisive. Gratuité ou rémunération ne sont pas de simples modalités budgétaires : elles déterminent le débiteur final de la responsabilité.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

27/07/2026

1 mois pour faire valoir une priorité, 2 ans pour demander le capital décès : cette distinction change concrètement l’analyse du dossier. 📌

Dans le régime des travailleurs indépendants, la personne à la charge effective, totale et permanente du défunt bénéficie d’un rang prioritaire pendant un mois après le décès. Passé ce délai, cette priorité disparaît. En revanche, cela ne signifie pas que le droit au capital décès est perdu.

La règle utile est la suivante : le délai d’un mois n’est pas un délai de prescription. La demande peut encore être recevable dans le délai de deux ans, à condition qu’aucun autre bénéficiaire appelé selon l’ordre légal ne se soit manifesté entre-temps. Cette précision sécurise l’examen des demandes t**dives et impose une lecture rigoureuse de l’ordre de priorité. ⚖️

Autre point pratique : l’évolution des textes a renforcé la place du partenaire de PACS dans ce dispositif. Pour les dossiers en cours ou anciens, il faut donc vérifier trois éléments : la date du décès, le texte applicable à cette date et la qualité exacte du demandeur. ✅

Le bénéfice du capital décès par les personnes à la charge effective du défunt : délai et ordre de priorité dans le régime des travailleurs indépendants

24/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut désormais être annulée si le formalisme n’est pas respecté. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la société entre dans le champ des sociétés à prépondérance immobilière.
✅ Vérifier si la cession est constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
✅ Vérifier que l’acte présenté à l’administration fiscale est conforme aux nouvelles règles.
✅ Vérifier les effets pratiques d’un refus d’enregistrement, notamment l’inopposabilité aux tiers.
✅ Vérifier si la société est civile ou commerciale, car l’application aux sociétés commerciales reste discutée.

Ce point change concrètement la préparation des cessions et réduit la place des actes établis sans accompagnement professionnel. Un contrôle en amont permet d’éviter un blocage de l’opération.

Cession de parts ou d’actions de société à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

20/07/2026

Pas besoin de menacer pour abuser

La violence contractuelle ne se réduit pas aux menaces, intimidations ou pressions visibles.

L’affaire portait sur un bail rural conclu par des parents âgés avec l’un de leurs fils, à des conditions très favorables pour ce dernier. Le contrat était contesté par un autre héritier, qui invoquait l’abus d’état de dépendance.

La Cour de cassation admet l’annulation : l’état de dépendance peut résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant. L’abus consiste alors à exploiter cette faiblesse pour obtenir un avantage manifestement excessif.

L’arrêt est important pour les praticiens : dans les actes familiaux, patrimoniaux ou ruraux, un contrat déséquilibré conclu avec une personne vulnérable pourra être fragilisé, même sans preuve de pression directe.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

08/07/2026

Moins de 250 salariés, 50 M € de chiffre d’affaires ou 43 M € de total de bilan : ces seuils peuvent désormais changer l’issue d’une demande de rescrit valeur pour une PME. 📌

La procédure permet à un dirigeant qui envisage de donner tout ou partie de son entreprise, ou les titres qu’il détient, d’interroger l’administration sur la valeur vénale retenue. Jusqu’ici, l’administration devait répondre dans un délai de 6 mois. La nouveauté est importante : pour les micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne, l’absence de réponse dans ce délai vaut désormais accord sur la valeur déclarée.

L’intérêt est concret pour les opérations de transmission : plus de visibilité sur la valorisation, et un cadre plus lisible pour sécuriser la donation lorsque celle-ci intervient dans les délais prévus. Cette évolution devrait s’appliquer aux demandes formulées à compter du 28 mai 2026. ✅

Point de vigilance pratique : la qualification de PME doit être vérifiée précisément, tout comme le calendrier de la demande et celui de la donation. Une préparation rigoureuse du dossier reste essentielle pour tirer pleinement parti de ce mécanisme.

06/07/2026

Les clauses résolutoires générales ont-elles encore leur place en droit des contrats depuis la réforme de 2016 ? 📌

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2026 promis à la plus haute publication, confirme qu’une clause résolutoire peut viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans devoir les énumérer une par une. Le point décisif est ailleurs : les obligations concernées doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque.

Cette position met fin à une période d’incertitude nourrie par l’article 1225 du code civil, certaines décisions d’appel et une doctrine partagée. Pour la pratique contractuelle, l’effet est direct : la rédaction peut rester générale, à condition que l’architecture du contrat soit précise, cohérente et lisible. 📝

La décision ne dispense pas d’exigence. Une clause large mais floue reste exposée à la contestation. Dans les contrats d’adhésion, la question du déséquilibre significatif peut aussi revenir au premier plan. Le bon réflexe consiste donc à sécuriser la définition des obligations, les renvois internes et, le cas échéant, la langue du contrat.

Cette évolution confirme une ligne utile : la précision ne se confond pas avec l’énumération.

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

03/07/2026

Ce n’est pas le dossier qui manquait. C’est le suivi.

L’affaire Lyhanna montre ce qui arrive quand une procédure grave entre dans un système saturé sans balisage clair.

À Toulouse, les premiers actes avaient été réalisés rapidement après la plainte : audition protégée de l’enfant, examens médicaux et psychologiques, identification du caractère sensible de l’affaire.

Mais au moment du dessaisissement vers Auch, aucun signal fort n’accompagne le dossier. Une affaire de viols sur mineure se retrouve alors traitée comme un courrier ordinaire : classement erroné, re**rd d’enregistrement, mauvaise orientation vers une brigade, puis absence de délai strict pour la suite des actes.

Le rapport pointe une faillite de pilotage. Dans ce type de procédure, transmettre ne suffit pas : il faut tracer, prioriser, relancer.

Source : rapport IGJ/IGGN sur l’affaire Lyhanna, diffusé le 23 juin 2026

29/06/2026

Un agent commercial accepte une indemnité de rupture et signe un accord mettant fin au litige.

Quelques mois plus t**d, il découvre que les chiffres réels lui auraient permis de réclamer beaucoup plus.

Peut-il faire annuler l'accord au seul motif qu'il ignorait le montant exact auquel il pouvait prétendre ?

C'est la question à laquelle répond la Cour de cassation.

Source : Com. 13 mai 2026, F-B, n° 24-20.159