CAB Associés

09/06/2026

Le cas général reste strict : lorsque le prestataire exécute un ordre conforme à l’identifiant unique fourni par le client, le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier demeure exclusif. ⚖️

L’arrêt du 4 mars 2026 apporte toutefois une nuance décisive. Si la banque a elle-même établi l’ordre de paiement soumis à signature, elle ne peut plus opposer automatiquement l’article L. 133-21 pour exclure le droit commun. Le contentieux peut alors basculer sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Cette ouverture n’instaure pas une responsabilité systématique. Encore faut-il que l’identifiant repris sur l’ordre révèle des anomalies apparentes et manifestes, propres à caractériser un faux grossier qu’un professionnel normalement diligent devait détecter.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

08/06/2026

Préemption commerciale : un recul silencieux

Le droit de préemption du locataire commercial semblait progressivement s’installer comme une composante stable du statut des baux commerciaux. La loi du 26 mai 2026 en réduit pourtant sensiblement la portée, sans remettre en cause son existence.

La réforme opère un recentrage strict des locaux susceptibles d’ouvrir un droit de préemption. Les bureaux, les entrepôts et certaines activités pourtant soumises au statut des baux commerciaux en sont désormais exclus. Le texte crée ainsi une distinction inédite entre les locaux bénéficiant du statut des baux commerciaux et ceux permettant effectivement au locataire d’exercer son droit de préemption.

L’intérêt de la décision législative réside dans ce déplacement de frontière. Là où la jurisprudence avait adopté une lecture relativement large du dispositif, le législateur privilégie une conception fonctionnelle centrée sur le commerce et l’artisanat au sens strict.

Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : de nombreux preneurs jusqu’alors susceptibles d’être prioritaires lors de la vente des locaux perdent désormais cet avantage stratégique. Les opérations de cession s’en trouvent simplifiées, tandis que la protection du locataire se trouve nettement resserrée.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

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05/06/2026

Une fin de non-recevoir permet-elle d’écarter toutes les prétentions contenues dans une même assignation ? L’arrêt du 12 mars 2026 apporte une réponse nette : non, chaque demande doit être examinée selon son objet.

La Cour de cassation précise que l’irrecevabilité pour défaut de publicité foncière ne vise que les demandes tendant à remettre en cause un acte soumis à publicité. Les demandes indemnitaires ou en remboursement formées dans le même acte de procédure ne deviennent donc pas automatiquement irrecevables.

Autre précision importante : dans la version de l’article 789 du code de procédure civile applicable au litige, le juge de la mise en état n’avait pas à informer les parties de la possibilité de demander que la question de fond soit tranchée par le tribunal.

En pratique, cette décision impose une lecture demande par demande des fins de non-recevoir. Elle conduit aussi à vérifier séparément la publicité requise, l’intérêt à agir et le traitement des questions de fond dès la phase de mise en état.

Précisions utiles sur les fins de non-recevoir

05/06/2026

Justice criminelle : l’efficacité bute sur le besoin de procès

La controverse autour de la procédure de jugement des crimes reconnus révèle une tension devenue centrale dans l’institution judiciaire : jusqu’où peut-on accélérer le traitement des affaires criminelles sans altérer la fonction même du procès ?

Conçue pour répondre à l’engorgement des juridictions criminelles, la réforme reposait sur une logique d’efficacité. Pourtant, l’exclusion des crimes sexuels montre que certaines infractions demeurent associées à une exigence particulière de débat public, d’audience et de reconnaissance judiciaire de la parole des victimes.

L’intérêt du recul gouvernemental est précisément là. Il consacre l’existence d’une frontière politique et symbolique à la contractualisation de la justice pénale. Même lorsque les faits sont reconnus, certains crimes continuent d’appeler un jugement solennel plutôt qu’une procédure simplifiée.

Cette séquence dépasse le seul projet Darmanin. Elle confirme que les réformes de gestion des flux judiciaires ne peuvent prospérer que si elles préservent la fonction expressive du procès pénal. En matière criminelle, la recherche d’efficacité reste subordonnée à une exigence de légitimité.

02/06/2026

En matière de construction, un incident d’expertise ne suffit pas à effacer un re**rd de livraison.

La Cour de cassation rappelle une règle claire : la force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur. Lorsque l’expertise judiciaire a été ordonnée à cause de malfaçons imputables au constructeur, le décès d’un expert ou l’annulation d’un rapport pour partialité ne présentent pas cette extériorité.

La conséquence est concrète : le temps perdu pendant la procédure d’expertise ne suspend pas automatiquement les pénalités de re**rd. L’origine du litige reste déterminante. Si le re**rd trouve sa source dans des désordres relevant du constructeur, les incidents intervenus au cours de l’instance ne l’exonèrent pas, même partiellement.

Cette décision invite à une lecture rigoureuse des causes de re**rd, de leur preuve et de leur lien avec les fautes initiales. En pratique, la qualification juridique du re**rd se joue souvent dans les faits, les pièces et la chronologie. Vos retours sur la gestion contractuelle de ces délais enrichissent utilement l’échange.

27/05/2026

84 % des créateurs ayant utilisé les ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité. Une étude menée sur plus de 19 000 entreprises montre un écart limité de maintien en activité entre entrepreneurs avec ARE (84 %) et sans ARE (89 %).

L’effet se voit aussi dans le démarrage : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent déjà des revenus, contre 56 % sans ARE. L’inscription à France Travail permet aussi de conserver pendant 12 mois la mutuelle et la prévoyance.

Le point clé : intégrer les ARE dans un plan de lancement réaliste, avec budget, objectifs commerciaux et date de sortie des aides.

Les allocations chômage jouent un rôle clé dans la création d’entreprise. Elles sécurisent les débuts et encouragent davantage de Français à se lancer.

22/05/2026

Chez CAB Associés, une confusion revient souvent en contentieux d’urbanisme : croire que l’appel est “automatique”. ⚖️
Dans certaines communes soumises à la taxe sur les logements vacants, le tribunal administratif tranche sans second tour, y compris pour les litiges de lotissement (permis d’aménager ou non-opposition à déclaration préalable) et les décisions qui refusent ou bloquent l’autorisation. 🏘️

Quand le jugement est rendu en premier et dernier ressort, l’essentiel de la stratégie se joue dès la requête et le premier mémoire, car l’étape suivante est un pourvoi en cassation, beaucoup plus contraint. ⏱️
Le point pratique : qualifier correctement l’acte attaqué (y compris un refus de certificat d’autorisation tacite) et verrouiller les moyens de droit immédiatement. 📌

Votre dossier est-il dans le champ temporel du dispositif (recours introduit entre le 1-9-2022 et le 31-12-2027) ?

Réf : CE 2-3-2026 n° 508188, Cne d’Hyères

15/05/2026

Un bail civil peut sembler plus souple.
Mais si le logement devient la résidence principale du locataire, le contrat peut changer de régime.
Le nom du bail ne suffit pas à sécuriser la location.

Réf : Articles 1708, 1110, 1188 et suivants du Code civil, article 12 du Code de procédure civile

11/05/2026

Pacte d’associés : le terme tacite 🔍

La Cour de cassation a posé une règle nouvelle : sans terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette solution écarte, par principe, la résiliation unilatérale.

La Haute juridiction censure ainsi une cour d’appel qui voyait un contrat à durée indéterminée.

Elle retient la durée statutaire de la société comme terme tacite de référence, sauf éléments contraires. La décision renforce la stabilité des engagements entre associés.

À retenir :
🔹 La présomption peut être écartée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques.
🔹 Le pacte est ainsi rattaché au régime des contrats à durée déterminée.
🔹 La décision a été rendue le 11 mars 2026.

11/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.