Pacheco Lydia Avocat

24/06/2026

https://lesaf.org/communique-de-soutien-au-magistrat-vise-par-des-menaces-a-la-suite-du-proces-frontieres/

Nos organisations expriment leur plein soutien au magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, ainsi qu’à l’ensemble des magistrat·es ayant rendu la décision condamnant en première instance le directeur de la publication de Frontières pour la diffusion de données personnelles d’avocates ...

06/02/2026

OQTF. Dans le discours public : une sanction contre des personnes dangereuses qu'il faut interpeler - au besoin dans le cadre de "rafles".
Dans la réalité : une mesure contre une mère de famille dont l’enfant est décédé d’un cancer.

Depuis des mois, le débat public laisse entendre qu’une OQTF viserait avant tout des délinquants menaçant l’ordre public. Cette confusion est entretenue. Mais elle est fausse et profondément trompeuse.

Une OQTF est une mesure administrative, pas une sanction pénale.
Et le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 5 février 2026 en donne une illustration particulièrement glaçante.

👉 Une mère de famille, présente en France depuis près de 10 ans à laquelle la préfecture avait elle-même délivré une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant d’enfant malade. Deux parents qui travaillent. Une enfant née et scolarisée en France. Une autre enfant, née en France, atteinte d’un cancer.

👉 Un an plus t**d : refus de renouvellement. Motif invoqué : l’enfant pourrait être soignée dans le pays d’origine.
➡️ Sauf que rien n’a changé dans l’accès aux soins.
➡️ Sauf que, surtout, l’enfant est décédée entre-temps, à l’âge de 3 ans — information portée à la connaissance de l’administration.

👉 Cela n’a pourtant pas empêché la préfecture : de refuser le séjour, de prononcer une OQTF - sans aucune mention du décès de l’enfant dans la décision.

👉 Le tribunal annule. Pudiquement. Pour « erreur manifeste d’appréciation ».

Derrière cette formule, une réalité beaucoup plus brutale : un dossier manifestement non lu, non examiné, traité à coups de copier-coller, sans aucune considération pour les faits, les documents, ni pour la situation humaine pourtant évidente. Ce n’est pas une appréciation discutable : c’est un renoncement.
L'administration expulse sans même ouvrir les dossiers.

👉 Et cela ne s’est pas arrêté là.
Devant le tribunal, la préfecture a déposé un mémoire en défense…matériellement illisible (1 page sur 2). Et dans ce mémoire, elle a persisté à soutenir que « l’état de santé de l’enfant mineur ne nécessitait pas une prise en charge médicale en France ». Alors même que l’enfant était décédée d’un cancer. Insoutenable.

Aucune représentant de la préfecture à l'audience. Aucune remise en question. Aucune prise de distance avec une décision pourtant indéfendable.

Ce dossier n’aurait jamais dû donner lieu à une OQTF.
Et il rappelle une réalité que le débat public occulte trop souvent : si tant d’OQTF sont dites « inexécutées », c’est aussi parce qu’un nombre important d’entre elles n’auraient jamais dû être prononcées.

Derrière les chiffres brandis dans le débat public et les discours simplificateurs, il y a des décisions administratives prises à la chaîne, parfois sans lecture réelle des situations et sans égard pour les familles concernées.
Et derrière ces décisions, des vies qui se retrouvent broyées par un système qui confond gestion administrative et humanité minimale.

22/01/2026

⚖️ Demandeuse d’asile. Femme enceinte de six mois. Sans hébergement. Elle dort dans une gare.
Et pourtant, les conditions matérielles d’accueil lui sont refusées.

Oui, le droit permet.
Oui, le CESEDA autorise, dans certaines hypothèses, le refus des conditions matérielles d’accueil en cas de demande d’asile t**dive.

Mais le droit ne se lit pas par fragments. Il ne s’applique pas à moitié.

📌 Car les mêmes textes imposent autre chose : un examen individualisé et une prise en compte réelle de la vulnérabilité.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une femme isolée, enceinte et contrainte de dormir à la rue, exposée à l’insécurité et à la violence sous toutes ses formes.

Ces éléments n’étaient ni ignorés, ni inconnus.
Ils figuraient au dossier.
Ils ont été exposés par l’intéressée elle-même, y compris oralement, lors de l’entretien de vulnérabilité.

⚖️ Par un jugement du 5 janvier 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision de l’OFII et ordonne le rétablissement rétroactif des conditions matérielles d’accueil.

Ce qui pose problème, c'est à nouveau le fait d’en arriver à saisir un tribunal pour rappeler qu’un entretien de vulnérabilité n’est pas une formalité vide de sens.

Lorsqu’un texte impose de tenir compte de la vulnérabilité, lorsqu’un entretien est mené précisément pour l’identifier, il ne peut pas rester sans conséquence dans la décision finale.

Sinon, à quoi sert-il ?

🔁 Ces procédures se multiplient et traduisent un dysfonctionnement préoccupant dans le traitement de certaines situations, où la lecture des textes semble s’arrêter trop tôt.

Refuser un accueil à une femme enceinte vivant à la rue, ce n’est ni conforme à l’esprit de la loi, ni acceptable humainement.

⚖️ Le rappel du juge intervient là où l’examen individuel aurait dû suffire.