Maître Anastasia Pitchouguina

09/02/2026

Les mandats d'arrêt européens peuvent-ils être refusés en raison de risques de traitements inhumains ou dégradants ?

La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant un ressortissant pakistanais, dont la remise aux autorités grecques a été autorisée malgré des inquiétudes concernant les conditions de détention. La jurisprudence européenne permet désormais aux autorités judiciaires de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si cela risque de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée.

Cependant, cette possibilité est soumise à un contrôle strict, nécessitant des preuves concrètes et précises des risques allégués. Ce cas souligne l'importance de l'équilibre entre la coopération judiciaire au sein de l'UE et la protection des droits fondamentaux.

Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

03/02/2026

📊 Selon la Cour de cassation, la notification du titre du créancier n'est pas une formalité substantielle dans le cadre d'une acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession !

Lorsqu'une succession est acceptée à concurrence de l'actif net, les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 15 mois. Cependant, la notification du titre n'est pas considérée comme une obligation substantielle par les Hauts Magistrats.

Cela signifie que même si le titre du créancier n'est pas notifié simultanément à la déclaration, la créance peut être valide si elle est déclarée dans le délai légal. Cette décision apporte une clarification essentielle pour les successions.

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net (Acan) d’une succession, la notification du titre du créancier concomitamment à la déclaration de créance de ce dernier ne constitue pas une formalité substantielle.

29/01/2026

Cookies : la CNIL applique pour la première fois la procédure de “guichet unique”

En novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société American Express Carte France pour des manquements liés au dépôt de cookies sans consentement valable des utilisateurs.

Jusqu’ici, ce type de manquement était traité sur le fondement du droit français, sans recourir à la procédure européenne dite de guichet unique.

Or, dans cette affaire, la CNIL a fait un choix différent : elle s’est déclarée autorité cheffe de file au sens du RGPD.

👉 Concrètement, cela signifie que la CNIL a considéré que le traitement concernait plusieurs États membres et relevait donc d’une coordination européenne, même en matière de cookies.

À retenir : cette décision marque une évolution notable dans la façon dont la CNIL traite les manquements liés aux cookies, traditionnellement rattachés au droit national.

Réf : CNIL 27 nov. 2025, délib. n° SAN-2025-011 American Express Carte France, JO 3 déc.

26/01/2026

Dans le domaine de la responsabilité médicale, l'anormalité d'un dommage est une notion complexe mais centrale pour l'indemnisation.

En octobre 2025, la Cour de cassation a clarifié que l'anormalité peut être caractérisée par un critère quantitatif. Cela signifie que si un dommage médical survient avec une probabilité faible, il peut être considéré comme anormal. Cette probabilité est évaluée en tenant compte des caractéristiques spécifiques du patient, comme ses fragilités ou comorbidités.

Cette décision souligne l'importance de l'évaluation précise des risques lors des actes médicaux. Elle assure que les patients victimes d'accidents médicaux rares mais graves puissent bénéficier de la solidarité nationale.

Qu'en pensez-vous ? Cette approche est-elle suffisante pour garantir une juste indemnisation ?

Réf : Civ. 1re, 15 oct. 2025, F-B, n° 24-14.186

23/01/2026

Directive e-commerce : l’exonération s’efface là où commence le RGPD

L’apport le plus structurant de l’arrêt réside sans doute dans l’articulation des régimes européens. La Cour affirme sans détour que l’exonération de responsabilité prévue pour les hébergeurs ne peut être invoquée lorsque sont en cause des obligations relevant du RGPD.

Cette lecture consacre une primauté fonctionnelle du droit des données personnelles. La directive e-commerce conserve son rôle pour les contenus illicites en tant que tels, mais perd toute portée dès lors que le litige touche au traitement de données personnelles. La hiérarchie n’est pas textuelle, elle est interprétative — mais elle est désormais stabilisée.

Pour les opérateurs, la conséquence est stratégique : le RGPD devient le point d’entrée dominant de la conformité. Les régimes sectoriels ne jouent plus qu’à la marge, dans l’espace résiduel que le droit des données accepte de leur laisser.

Réf : CJUE, gr. ch., 2 déc. 2025, X c/ Russmedia Digital, aff. C-492/23

21/01/2026

Vous hésitez à répondre à une sommation de succession? 🤔
Attention, au bout de 2 mois, le silence équivaut à « j’accepte » !

Quels sont les impacts ? À découvrir dans cette vidéo !

Jurisprudences constantes : CAA Versailles, 19 septembre 2024 // CE, 2 octobre 2025 // Cass. 1re civ., 5 février 2025

12/01/2026

Quand un héritier bloque la succession, quelles solutions s'offrent à vous ?

L'inertie d'un cohéritier peut justifier la nomination d'un mandataire successoral. Dans le cas présenté, une sœur a réussi à faire nommer un mandataire suite à l'absence de réponse de sa cohéritière aux nombreux courriers du notaire. Cette inertie a été jugée suffisante pour justifier une telle nomination.

Le Code civil (art. 813-1) permet cette désignation pour assurer la bonne administration de la succession, et non pour résoudre de simples désaccords. Il est crucial de documenter toute inertie ou manœuvre dilatoire par écrit pour étayer votre demande.

En cas de blocage successoral, la nomination d'un mandataire peut être la clé pour avancer dans le règlement de la succession.

L’inertie de sa sœur cohéritière qui se manifeste par l’absence de réponse faite aux nombreux courriers du notaire en charge du règlement de la succession de leur mère, de sorte que celui-ci est bloqué, justifie la nomination d’un mandataire successoral.

07/01/2026

Isolement en psychiatrie : le juge sanctuarise la purge des irrégularités procédurales.

Dans le prolongement de la jurisprudence Civ. 1re, 19 oct. 2016, la Cour de cassation énonce que : « Aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge s’est prononcé, ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure. »

🔹 Contexte :
Admission en soins psychiatriques sans consentement, placement à l’isolement, puis renouvellements successifs.
Le juge avait initialement validé la mesure — décision non frappée d’appel.
Lors du renouvellement, la défense tente de réactiver une irrégularité initiale : irrecevable.

🔹 Enjeu :
L’article L. 3222-5-1 CSP ne prévoyant pas le moment pour soulever les vices de procédure, la Cour consacre un découpage par instance :
chaque décision devenue irrévocable purge les irrégularités antérieures.

🔹 Portée :
- Unifie le régime de l’isolement avec celui des soins sans consentement ;
- Écarte toute distinction entre irrégularité de forme et irrégularité de fond ;
- Permet au juge de soulever d’office l’irrecevabilité.

⚖️ Un rappel ferme : la vigilance procédurale doit être immédiate.
L’omission d’un moyen en première instance ferme définitivement la voie à sa réactivation ultérieure.

Réf : Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-B, n° 24-13.643

31/12/2025

Comment déterminer la compétence territoriale du juge pour une demande d’exequatur d’un jugement étranger en matière d’adoption simple ? La Cour de cassation a apporté une réponse à cette question complexe dans un arrêt récent.

La Cour a précisé que lorsque la compétence ne peut être déterminée par le domicile du défendeur, le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où il réside ou une autre juridiction, à condition que ce choix respecte les exigences d'une bonne administration de la justice.

Cette décision souligne l'importance de la procédure d’exequatur pour assurer la retranscription des jugements étrangers sur les registres français de l’état civil, garantissant ainsi leur opposabilité en France.

Ce principe renforce la sécurité juridique et offre une flexibilité précieuse pour les demandeurs, en leur permettant de choisir la juridiction la plus appropriée pour leur situation.

Compétence territoriale du juge de l’exequatur

29/12/2025

🚨 Risques exceptionnels détectés ? Même avec des efforts, la cotisation supplémentaire CARSAT ne descendra jamais sous 25 %.
Le juge n’a aucun pouvoir pour minorer ce seuil.
Une seule règle : tout réaliser dans les délais… ou payer plus cher.

Civ. 2e, 25 sept. 2025, F-B, n° 23-14.789

23/12/2025

La contestation des conditions indignes de détention ne se limite pas aux aspects matériels. En 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des traitements inhumains ou dégradants en prison. Cette condamnation a conduit à la création d'un recours spécifique prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Cet article permet désormais aux détenus de contester non seulement les conditions matérielles de détention, mais aussi toute situation portant atteinte à leur dignité. La Cour de cassation a récemment élargi le champ d'application de cet article, affirmant que la sécurité et la prévention en font partie.

Ce développement renforce la protection des droits des détenus, bien que des différences subsistent entre détenus provisoires et condamnés. Cela souligne l'importance de garantir des conditions de détention dignes pour tous.

La contestation des conditions indignes de détention ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles

17/12/2025

⏱️ Maintien à disposition en rétention : retour provisoire à un délai de 6 heures

La durée de 24 heures imposée à l’étranger libéré par le juge pour rester à disposition de la justice a été jugée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel y voit une atteinte excessive à la liberté individuelle, car aucun magistrat ne statue sur le bien-fondé de cette privation pendant ce temps.

Cette mesure, prévue par la loi du 26 janvier 2024, visait à permettre au ministère public de faire appel d'une décision de remise en liberté. Le délai de 24 heures devait offrir un temps pour vérifier les garanties de représentation ou le risque de trouble à l’ordre public.

La décision abroge cette disposition mais en reporte les effets au 1er octobre 2026. D'ici là, c’est l’ancien délai de six heures, jugé conforme en 2011, qui est temporairement rétabli.

Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025