Les Notaires de Messine - Dupont Cariot & Associés

Les Notaires de Messine - Dupont Cariot & Associés Domaines d'intervention: droit immobilier, droit de la famille, gestion de patrimoine ...

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 ao...
03/09/2026

Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation: La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...

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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt...
01/09/2026

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !: La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du propriétaire...

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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement publ...
28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires...

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Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un ...
14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable: Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des indivisaires. À défaut, il est entaché d'une irrégularité de fond dont le locataire peut se prévaloir, sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice...

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Vente Appartement à Paris 9e Arrondissement: Vente Immobilière Interactive – Duplex avec balcon – Potentiel de division ...
12/08/2026

Vente Appartement à Paris 9e Arrondissement: Vente Immobilière Interactive – Duplex avec balcon – Potentiel de division en deux logements

Découvrez ce duplex de charme situé aux 5ème et 6ème étages d’une copropriété, développant une surface privative de 58,83 m² Loi Carrez, complétée par 7,62 m² de surface au sol sous 1,80 m, et bénéficiant d’un agréable balcon de 8,50 m².

Le bien se compose comme suit :
Au niveau principal (5ème étage), accessible par l’entrée principale, vous découvrirez un espace de vie fonctionnel avec la cuisine, ainsi qu’un accès au balcon offrant un extérieur appréciable.
Le niveau supérieur (6ème étage) accueille l’espace nuit avec deux chambres, dont une de belle dimension, ainsi qu’une salle d’eau avec WC et emplacement pour lave-linge. Trois fenêtres de toit de type Velux apportent une belle luminosité à cet étage sous combles.
Le chauffage est individuel électrique et les sols sont revêtus d’un parquet stratifié.

Un potentiel d’aménagement particulièrement intéressant :
Les deux lots d’origine composant actuellement le duplex demeurent juridiquement distincts et aucune modification du règlement de copropriété n’a été réalisée. Une division en deux logements indépendants reste donc envisageable, sous réserve des travaux d’aménagement nécessaires, notamment pour recréer une organisation cohérente des pièces d’eau et de la cuisine.

Autre atout : le bien dispose d’un double accès possible, avec une entrée principale par le 5ème étage et une possibilité d’accès indépendant au 6ème étage par l’ascenseur, une porte blindée 3 points à chaque étage.

Un bien rare offrant de nombreuses possibilités : résidence principale, investissement locatif ou projet de division.

Vente Immobilière Interactive organisée par l'étude notariale
Le prix de première offre est fixé à 690 000 € (honoraires de négociation inclus).
Les offres progresseront par pas de 5 000 €.

Les visites auront lieu exclusivement sur rendez-vous, les mardis 8, 15 et 22 septembre, de 10 h 00 à 11 h 00.

Le prix indiqué constitue une première offre possible et ne correspond pas nécessairement au prix auquel le vendeur souhaite vendre.
Les propositions d'achat seront recueillies sur la plateforme officielle Immobilier.notaires, dédiée à la vente immobilière interactive des Notaires de France, garantissant un processus transparent, sécurisé et équitable pour l'ensemble des participants.
Pour découvrir le fonctionnement de la vente immobilière interactive et déposer une offre, rendez-vous sur : https://www.immobilier.notaires.fr.-

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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce pr...
11/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable: À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère ét...
06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière: En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'...
03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice: La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...

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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un étab...
30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État: La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...

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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger: À la suite d’une décision de justice...
28/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger: À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ...

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Adresse

23 Rue D’Artois
Paris
75008

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